Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi indienne sur les contrats, 1872, Inde
Loi n° 9 de 1872
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1872
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1872
Émis:
25 avril 1872
Type de texte
Autres textes
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Ley de contratos India de 1872
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IN152