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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Suédois Lag (2018:1653) om företagsnamn (i ändrad lydelse upp till Lag (2024:887))      

 

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Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)
• Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (EU232)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 2018:1653 sur les noms commerciaux (SE224)
• Loi n° 2018:1653 sur les noms commerciaux (SE201)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 1974:156 sur les noms commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2017:991) (SE149)