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Détails Détails Année de version 2024 Dates Modifié jusqu’à: 8 novembre 2024 Entrée en vigueur: 1 octobre 1970 Promulgué: 29 juin 1970 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Marques, Noms commerciaux, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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