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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Ordonnance N°2010-95 du 23 décembre 2010     

 

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Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Convention universelle sur le droit d'auteur 1952 (6 septembre 1952)
• Accord de Bangui (2 mars 1977)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Ordonnance n° 93-027 du 30 mars 1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et le folklore (NE003)