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Loi portant modification de la loi sur la protection des obtentions végétales, Croatie
NN 111/2018-2147
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Détails
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2019
Promulgué:
5 décembre 2018
Adopté/e:
3 décembre 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Croate
Zakon o izmjenama Zakona o zaštiti biljnih sorti
Législation
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N° WIPO Lex
HR155