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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Gesetz vom 11. September 2002 über den Schutz von Design (Designgesetz; DesG) (Fassung 01.01.2017)     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi du 11 septembre 2002 sur la protection des dessins (LI059)
• Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (LI041)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement sur la protection des dessins (LI060)
• Règlement sur ​​la collecte des frais en vertu de la loi sur les dessins (LI071)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la loi du 9 janvier 1964) (LI073)