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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions      Allemand Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Fassung 01.07.2023)      

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention  (LI061)
• Loi fédérale suisse sur les brevets d'invention (Loi suisse sur les brevets) (LI013)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance relative aux brevets d'invention de la Suisse (LI014)