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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Gesetz vom 22. Oktober 1992 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)(Fassung 01.06.2022)     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98 / 27/EC et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (EU131)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi du 22 octobre 1992 contre la concurrence déloyale  (LI067)
• Loi contre la concurrence déloyale (LI016)