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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Grec Ο περί Διπλωμάτων Ευρεσιτεχνίας Νόμος του 1998 (N. 16(I)/1998 όπως τροποποιήθηκε έως τον νόμο αριθ. N. 122(I)/2006)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1998 sur les brevets (CY021)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi de 2006 modifiant la loi sur les brevets (CY036)
• Loi de 2002 modifiant la loi sur les brevets (CY035)
• Loi de 2000 modifiant la loi sur les brevets (CY034)
• Loi de 1999 modifiant la loi sur les brevets (CY033)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement de 2000 modifiant le règlement sur les brevets (Redevances et droits) (CY049)
• Règlement de 1998 sur les brevets (CY022)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur les brevets (Chapitre 266) (CY008)