loi n° 58/2000, telle que modifiée jusqu'à la loi n" 101/2020
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2024DatesUnifié:12 avril 2024Modifié jusqu’à:23 juillet 2020Entrée en vigueur:26 mai 2000Publié:19 mai 2000Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI