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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Islandais Lög um breytingu á lögum um vörumerki, nr. 45/1997, með síðari breytingum (EES-reglur) (Lög nr. 71/2020)     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les marques  (IS143)

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• Loi sur les marques collectives (IS139)