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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Islandais Einkaleyfi laga nr 17/1991 (breytt til. L. 57/2021)     

 

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Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
• Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi sur les brevets  (IS109)
• Loi sur les brevets n° 17/1991  (IS077)
• Loi sur les brevets n° 17/1991, modifiée par la Loi n° 67/1993 (IS006)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Règlement n° 818/2016 sur les taxes relatives aux brevets, marques, dessins, etc. (IS112)
• Règlement n° 477 de 2012 sur les brevets, avec des amendements conformément au règlement n° 938/2013 (IS110)
• Règlement n° 938/2013 portant modification du le règlement sur les brevets n° 477/2012 (IS111)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)