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Ordonnance n° 34 du 25 février 1964 relative à l'entrée en vigueur de la Loi de 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce, Irlande

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1964 Dates Entrée en vigueur: 1 avril 1964 Adopté/e: 25 février 1964 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte fixe au 1er avril 1964 la date d'entrée en vigueur de la Loi de 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce (n° 9 de 1963). En vertu de l'article 3 du Règlement de 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce, la date d'entrée en vigueur de ce règlement est aussi le 1er avril 1964'.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act, 1963 (Commencement) Order, 1964 (S.I. No. 34 of 1964)        
IE024: Marks (Act 1963), Order (Commencement), 25/02/1964, No. 34

Trade Marks Act, 1963 (Commencement) Order, 1964.

STATUTORY INSTRUMENTS.

S.I. No. 34 of 1964.

Published by Stationery Office, Dublin.

Price 4d.

(Pr. 7568).

I, JOHN LYNCH, Minister for Industry and Commerce, in exercise of the powers conferred on me by section 1 of the Trade Marks Act, 1963 (No. 9 of 1963), hereby order as follows:

1. This Order may be cited as the Trade Marks Act, 1963 (Commencement) Order, 1964.
2. The Trade Marks Act, 1963 (No. 9 of 1963), shall come into operation on the 1st day of April, 1964.

GIVEN under my Official Seal, this
25th day of February, 1964.

JOHN LYNCH
Minister for Industry and Commerce.

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the instrument and does not purport to be a legal interpretation).

This Order appoints 1st April, 1964, as the date on which the Trade Marks Act, 1963 (No. 9 of 1963), comes into operation. By virtue of Rule 3 of the Trade Marks Rules, 1963, the date of commencement of those Rules is also 1st April, 1964.

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/IRL/T/1
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N° WIPO Lex IE024