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Avis concernant la création d'un Office de brevets chargé de l'application de la législation relative aux droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, etc.), Islande

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Détails Détails Année de version 1991 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1991 Adopté/e: 24 avril 1991 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle

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WIPO Database of Intellectual Property

ICELAND

Legislative Texts

24 April 1991 No. 187

ADVERTISEMENT
concerning the establishment of a Patent Office
to handle the implementation of Acts concerning
intellectual property rights in industry
(patents, trademarks etc.)

The Minister of Industry has decided to assign to a special institution under the auspices of the Ministry the task of implementing Acts and international agreements concerning intellectual property rights in industry. This institution shall assume the duties of the Ministry’s Patent and Trade Marks Department. This arrangement and the scope of the institution's responsibilities has been decided in accordance with the authorization in the first paragraph of Article 7 and the first paragraph of Article 69 of the Patent Act, No. 17/1991, and Articles 12 and 46 of the Trade Marks Act, No. 47/1968, cf. Act No. 31/1984.

The institution shall be known as the Patent Office and be located in Reykjavík.
The arrangement described above shall be implemented on 1 July 1991.

Ministry of Industry, 24 April 1991

On behalf of the Minister,

Björn Friðfinnsson

Rán Tryggvadóttir

IS012EN Industrial Property (Establishment of Patent Office), Advertisement, 24/04/1991, No. 187 page 1/1


Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ISL/I/2
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N° WIPO Lex IS012