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Règlement modifiant le Règlement concernant les demandes de brevet, etc. n° 574/1991, (tel qu'il a été modifié ultérieurement) et modifiant l'Avis indiquant la marche à suivre pour les demandes de brevet n° 575/1991, tel qu'il a été modifié ultérieurement, Islande

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 1 juin 1996 Adopté/e: 31 mai 1996 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions)

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulation amending the Regulation concerning patent applications, etc., No. 574/1991, as subsequently amended; and amending the Advertisement of instructions concerning patent applications, No. 575/1991, as subsequently amended        
 
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ICELAND

Legislative Texts

No. 286 31 May 1996

Regulation
amending the Regulation concerning patent applications
etc., No. 574/1991, as subsequently amended, and
amending the Advertisement of instructions
concerning patent applications,
No. 575/1991, as subsequently
amended.

CHAPTER I
Amendments to Regulation No. 574/1991,
concerning patent applications etc.

Article 1

The words “in sections 45-50” in the second sentence of the second paragraph of Section 1 shall be replaced with: in sections 50-55.

Article 2

The first paragraph of Section 3 shall read as follows:

Application documents may be in Icelandic, Danish, Norwegian, Swedish or English. If the description, patent claims and abstract are not in Icelandic, the abstract and patent claims must be available in Icelandic translation before the application is made accessible to the public, while the description must be available in Icelandic translation within four months of the time that the applicant was notified that a patent could be granted.

Article 3

The words “or from the day on which the application was deemed to be filed,” in the first sentence of the first paragraph of Section 5 shall be deleted.

Article 4

Point 16 of the third paragraph of Section 7 shall be deleted. The present Point 17 shall become Point 16.

Article 5

Section 8 shall read as follows:

The Patent Office shall prepare every month, or in connection with the publication described in Section 49, a summary of the applications, cf. Section 7, including the information stipulated in Points 1, 3, 6-11 and 14 of the third paragraph of Section 7, and the name of the inventor.

This summary shall be available from the Patent Office for a set fee if this requires a special issue.

IS017EN Patents, Regulation (Amendment), 1996, No. 286 page 1/1


Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ISL/P/2/Add.1
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N° WIPO Lex IS017