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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Islandais Reglugerð, nr. 436/1990, um forgangsrétt til tilkynninga um skráningu á vörumerkjum     

 

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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi n° 47/1968 du 2 mai 1997 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 67/1993 du 7 mai 1993)  (IS002)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 45/1997 du 22 mai 1997 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 71/2020 du 24 juin 2020) (IS117)