À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Décret du Président du Conseil des Ministres du 25 Septembre 2006, concernant l'identification de l'Autorité centrale pour la réception des commissions rogatoires en provenance du Bureau Européen des Brevets, Italie

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 10 octobre 2006 Émis: 25 septembre 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Italien Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 25 settembre 2006, Individuazione dell'autorità centrale per la ricezione delle rogatorie dell'Ufficio Europeo Brevetti        
 
Télécharger le PDF open_in_new

DPCM 25 settembre 2006
Il Presidente del Consiglio dei Ministri

VISTO l'art. 131, comma 2 della Convenzione sulla concessione di brevetti europei firmata a Monaco il 5 ottobre 1973, ratificata con legge 26 maggio 1978, n.260;

VISTA la regola 99, comma 1 del regolamento di esecuzione della predetta Convenzione, ratificato con legge 26 maggio 1978, n.260;

VISTO il D.P.R. 8 gennaio 1979, n.32 recante le norme di applicazione per i brevetti europei e per i brevetti comunitari;

CONSIDERATO che dovrà provvedersi alla designazione dell'Autorità centrale, che assume l'incarico di ricevere le rogatorie dell'Ufficio europeo dei brevetti per trasmetterle all'autorità competente per l'esecuzione;

RITENUTA l'opportunità di attribuire l'incarico all'Ufficio italiano brevetti e emarchi essendo, aiu sensi dell'art. 223 del decreto legislativo 10 febbraio 2005, n. 30, l'autorità centrale, istituzionalmente preposta alla gestione dei servizi e diritti in materia di proprietà industriale nonché alla promozione e al mantenimento di relazioni con le istituzioni e gli organismi comunitari ed internazionali competetnti in materia, in particolare con l'Ufficio europeo dei brevetti;

Sulla proposta del Ministro dello Sviluppo Economico;

DECRETA

Articolo unico

1. L'Ufficio italiano brevetti e marchi è l'autorità italiana competente a ricevere le rogatorie dell'Ufficio europeo dei brevetti e a trasmetterle alle competenti sezioni specializzate in materia di proprietà industriale ed intellettuale per l'esecuzione.

Il presente decreto entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana.

Roma, 25 settembre 2006

Il Presidente del Consiglio dei Ministri


Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex IT074