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Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles, Italie
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Détails
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
19 avril 2001
Émis:
2 février 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Modèles d'utilité,
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Legislative Decree No. 95 of February 2, 2001, Implementing the Directive No. 98/71/EC on the Legal Protection of Designs
Italien
Decreto Legislativo 2 febbraio 2001, n. 95, recante attuazione della direttiva 98/71/CE relativa alla protezione giuridica dei disegni e dei modelli
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Anglais
Legislative Decree No. 95 of February 2, 2001, Implementing the Directive No. 98/71/EC on the Legal Protection of Designs
Français
Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles
Espagnol
Decreto Legislativo N° 95 del 2 de febrero de 2001 de applicación de la Directiva N° 98/71/CE sobre la Protección Jurídica de los Dibujos y Modelos
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ITA/9
IP/N/1/ITA/D/2
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IT113