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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Legislative Decree No. 95 of February 2, 2001, Implementing the Directive No. 98/71/EC on the Legal Protection of Designs      Italien Decreto Legislativo 2 febbraio 2001, n. 95, recante attuazione della direttiva 98/71/CE relativa alla protezione giuridica dei disegni e dei modelli     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Legislative Decree No. 95 of February 2, 2001, Implementing the Directive No. 98/71/EC on the Legal Protection of Designs Français Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles Espagnol Decreto Legislativo N° 95 del 2 de febrero de 2001 de applicación de la Directiva N° 98/71/CE sobre la Protección Jurídica de los Dibujos y Modelos

 

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Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'à la loi n° 102 du 24 juillet 2023) (IT236)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles (tel qu'abrogé par le décret législatif n° 30 du 10 février 2005) (IT234)