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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1977
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1977
Adopté/e:
1 janvier 1976
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Voir les articles 71,818,819 & 820 concernant la protection des droits de propriété intellectuelle
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
القانون المدني رقم 43 لسنة 1976
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
JO019