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Loi antimonopole (loi n° 54 du 14 avril 1947 concernant l'interdiction des monopoles privés et le maintien d'une concurrence loyale, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 89 du 12 novembre 1993 et la Loi n° 160 du 22 décembre 1999), Japon

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Détails Détails Année de version 2000 Dates Adopté/e: 14 avril 1947 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales Notes La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 100 de la Loi antimonopole (Révocation des droits conférés par un brevet ou des licences de brevets) dispose que c'est le tribunal qui prononce la révocation des droits conférés par un brevet ou des licences de brevets. Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire sera donc offerte. Cette disposition met en oeuvre l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC.'
'La Loi antimonopole (Loi concernant l'interdiction des monopoles privés et le maintien d'une concurrence loyale) vise à promouvoir une concurrence loyale et libre. Les mesures prévues au paragraphe 2 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC sont mises en oeuvre par l'article 3 (Interdiction des entraves excessives au commerce), l'article 6 (Interdiction des accords ou contrats internationaux spécifiques) et l'article 19 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) de la Loi antimonopole. La fourniture de renseignements à un Membre (paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC) se fera dans les limites fixées par l'article 39 de la Loi antimonopole (Devoir de protection des secrets industriels par le personnel de la Commission des pratiques commerciales loyales).'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 私的独占の禁止及び公正取引の確保に関する法律（昭和22年4月14日法律第54号。最終改正平成11年12月22日法律第160号）     
 
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