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Code pénal (loi n° 45 du 24 avril 1907, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 91 du 12 mai 1995, la Loi n° 138 du 1 août 2003 et la Loi n° 36 du 8 mai 2006), Japon

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Promulgué: 24 avril 1907 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 19 du Code pénal dispose qu'un objet qui est un élément constitutif d'un délit, qui a servi ou devait servir à commettre un délit, etc., peut être confisqué; cette disposition met en oeuvre l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 刑法（明治40年4月24日法律第45号。最終改正平成18年5月8日法律第36号）     
 
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N° WIPO Lex JP026