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Loi sur les frais de procédure civile, (Loi n° 40 du 6 avril 1971, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 72 du 5 juin 1992, la Loi n° 225 du 22 décembre 1999, la Loi n° 138 du 22 août 2003 et la Loi n° 87 du 26 juillet 2005), Japon

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Détails Détails Année de version 2005 Dates Adopté/e: 6 avril 1971 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le barème n° 1, établi sur la base du paragraphe 1 de l'article 3 de cette Loi, se rapporte au paragraphe 2 de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民事訴訟費用等に関する法律（昭和46年4月6日法律第40号。最終改正平成17年7月26日法律第87号）     

Référence du document de l'OMC
IP/N/1/JPN/1
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N° WIPO Lex JP028