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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1922
Dates
Entrée en vigueur:
12 juillet 1922
Adopté/e:
21 avril 1922
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions générales concernant des procédures administratives.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Allemand
Gesetz über die allgemeine Landesverwaltungspflege (L.V.G.)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
LI033