À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi n° VIII-1001 du 22 decembre 1998 sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), Lituanie

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 27 janvier 1999 Adopté/e: 22 décembre 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes Date à laquelle la Lituanie est devenue partie à la Convention : 22 juillet 1999.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Lituanien [missing title]        
 Law on the Ratification of the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations (the Rome Convention) No. VIII-1001

LIETUVOS RESPUBLIKOS TARPTAUTINĖS ROMOS KONVENCIJOS DĖL ATLIKĖJŲ, FONOGRAMŲ

GAMINTOJŲ IR TRANSLIUOJANČIŲJŲ ORGANIZACIJŲ APSAUGOS RATIFIKAVIMO

ĮSTATYMAS 1998 M. GRUODŽIO 22 D. NR. VIII-1001

VILNIUS

1 straipsnis. Konvencijos ratifikavimas

Lietuvos Respublikos Seimas, vadovaudamasis Lietuvos Respublikos Konstitucijos 67

straipsnio 16 punktu ir atsižvelgdamas į Respublikos Prezidento 1998 m. liepos 16 d. dekretą

"Dėl teikimo Lietuvos Respublikos Seimui ratifikuoti Tarptautinę Romos konvenciją dėl

atlikėjų, fonogramų gamintojų ir transliuojančiųjų organizacijų apsaugos", ratifikuoja

Tarptautinę Romos konvenciją dėl atlikėjų, fonogramų gamintojų ir transliuojančiųjų

organizacijų apsaugos, priimtą 1961 m. spalio 26 d. Romoje.

2 straipsnis. Lietuvos Respublikos pareiškimas

Lietuvos Respublikos Seimas pareiškia, kad Lietuvos Respublika, vadovaudamasi Konvencijos

16 straipsnio pirmosios dalies a punkto iii papunkčiu, netaikys Konvencijos 12 straipsnio

fonogramoms, kurių gamintojai nėra Sutarties šalies piliečiai ar juridiniai asmenys.

3 straipsnis. Konvencijos įgyvendinimas

Šios Konvencijos nuostatas įgyvendina Lietuvos Respublikos kultūros ministerija.

Skelbiu šį Lietuvos Respublikos Seimo priimtą įstatymą.

RESPUBLIKOS PREZIDENTAS VALDAS ADAMKUS


Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex LT012