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Loi n° VIII-1001 du 22 decembre 1998 sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), Lituanie

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 27 janvier 1999 Adopté/e: 22 décembre 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes Date à laquelle la Lituanie est devenue partie à la Convention : 22 juillet 1999.

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 Law on the Ratification of the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations (the Rome Convention) No. VIII-1001

LIETUVOS RESPUBLIKOS TARPTAUTINĖS ROMOS KONVENCIJOS DĖL ATLIKĖJŲ, FONOGRAMŲ

GAMINTOJŲ IR TRANSLIUOJANČIŲJŲ ORGANIZACIJŲ APSAUGOS RATIFIKAVIMO

ĮSTATYMAS 1998 M. GRUODŽIO 22 D. NR. VIII-1001

VILNIUS

1 straipsnis. Konvencijos ratifikavimas

Lietuvos Respublikos Seimas, vadovaudamasis Lietuvos Respublikos Konstitucijos 67

straipsnio 16 punktu ir atsižvelgdamas į Respublikos Prezidento 1998 m. liepos 16 d. dekretą

"Dėl teikimo Lietuvos Respublikos Seimui ratifikuoti Tarptautinę Romos konvenciją dėl

atlikėjų, fonogramų gamintojų ir transliuojančiųjų organizacijų apsaugos", ratifikuoja

Tarptautinę Romos konvenciją dėl atlikėjų, fonogramų gamintojų ir transliuojančiųjų

organizacijų apsaugos, priimtą 1961 m. spalio 26 d. Romoje.

2 straipsnis. Lietuvos Respublikos pareiškimas

Lietuvos Respublikos Seimas pareiškia, kad Lietuvos Respublika, vadovaudamasi Konvencijos

16 straipsnio pirmosios dalies a punkto iii papunkčiu, netaikys Konvencijos 12 straipsnio

fonogramoms, kurių gamintojai nėra Sutarties šalies piliečiai ar juridiniai asmenys.

3 straipsnis. Konvencijos įgyvendinimas

Šios Konvencijos nuostatas įgyvendina Lietuvos Respublikos kultūros ministerija.

Skelbiu šį Lietuvos Respublikos Seimo priimtą įstatymą.

RESPUBLIKOS PREZIDENTAS VALDAS ADAMKUS


Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
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N° WIPO Lex LT012