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Décret n° 2-01-2325 du 27 Hija 1422 (12 mars 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales, Maroc

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Adopté/e: 12 mars 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Divers

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IP/N1l/MARJP/11 Page 2

DECRET N°2-01-2325 DU '27HilA 1422 (L2 MJ\RS 2002) INSTlTUANT UNE REMU1'lERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE MlNlSTERE CHARGE DE L' AGRICULTlJRE AU TITRE DE LA PROTECTION DES -OBTENTI01~S VEGETALES.

LE PREMJER MINISTRE,

Vu la loi n° 9.94 sur la protection des obtentions vegetales, prornulguee par le dahir nOl.96.255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier ["997);

Vu le decret n° 2.98.401 du 9 moharrem 1420 (26 avril t999) retatif a I'elaboration et a l'execution des lois de finances, tel qu'il a ete modifie et complete, notammcnt SOl1 artic.c 4 :

Vu le decret Royal n? 330.66 du 10 moharrern 1387 (21 avril 1967), portant reglernent general de comptabilite puhlique, tel quil a ete modifie et complete.;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des Finances, de la Privatisation ct du Tourismc ct du Ministrc de I'Agriculture, du Dcvcloppcmcnt Rural et des Eaux et Forets ;

Apres examen par le Conseil des ministres reuni Ie....

pECRETE:

Article premier: Est instituee une remuneration des services rendus par le ministere charge de Tagriculture au titre de la protection des obtentions vegetates en ce qui concerne ,

1) le depot de la dernandc de certificat d' obtention vegetate ;

2) lc depot d'unc revendication ccritc de prioritc ;

3) Ie depat des requetes de rectification d'erreurs materiels dans Ie dossier

de la demande ;

4) I'examen prealable en culture, par annee, de la variete ;

5) I'etude des resultats dcxamen prealable effectue par W1 organisme

ctranger ;

6) 1"examen prealable, par annee, de chacun des constituants des varietes

hybrides ~


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
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N° WIPO Lex MA010