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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, Maroc

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Détails Détails Année de version 1977 Dates Entrée en vigueur: 13 octobre 1977 Adopté/e: 9 octobre 1977 Type de texte Autres textes Sujet Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code des douanes et les textes pris pour son application régissent les compétences de l'Administration des douanes et impôts indirects au niveau des frontières en matière d'importation et d'exportation. De même, en application des dispositions du droit commun, cette administration peut être impliquée sur ordonnance des instances judiciaires compétentes, délivréee sur requête, dans toute mesure visant à préserver des droits protégés, notamment les mesures conservatoires.'

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Bulletin Officiel n° : 3389-bis du 13/10/1977 - Page : 1225

Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration

des douanes et impôts indirects

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l’on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne.

Vu la constitution, notamment son article 102.

A DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir. Le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects (1).

Article 2

Les dispositions de ce code prendront effet à compter du 31 décembre 1977.

Article 3

Sont abrogées, à partir de la date prévue à l'article 2 ci-dessus, toutes dispositions contraires audit code, notamment :

- l'arrêté viziriel du 13 chaoual 1336 (22 juillet 1918) conférant aux intéressés la faculté de fournir eux-mêmes leurs formules de déclaration en douane,

- l’arrêté viziriel du 17 safar 1337 (23 novembre 1918) relatif au crédit des droits sur les marchandises déclarées en douane.

- le dahir du 12 rebia I 1337 (16 décembre 1918) sur les douanes, à l'exception, toutefois, des articles 14, 15. 16 et 17,

- l'arrêté viziriel du 19 rebia II 1338 (10 janvier 1920) relatif à l'expertise en matière de fausse déclaration d'origine des marchandises déclarées en douane.

- l'arrêté viziriel du 26 joumada I 1339 (5 février 1921) fixant les jours et heures d'ouverture des bureaux des douanes, ainsi nue des magasins du service de l'aconage et du magasinage ou des sociétés concessionnaires de ce monopole,

- le dahir du 20 rebia II 1340 (21 décembre 1921) relatif au crédit des droits sur les marchandises déclarées en douane,

- le dahir du 2 chaoual 1340 (30 mai 1922) réglementant les ventes de. marchandises abandonnées en douane à Casablanca,

- le dahir du 23 chaabane 1348 (24 janvier 1930) instituant, en faveur de certaine; industries, des crédits à long terme pour les droits de douane et taxes intérieures de consommation,

- le dahir du 25 rebia I 1349 (20 août 1930) instituant, en faveur de certains produits d'origine étrangère réexportés, un « bon de droits » susceptible d'être utilisé, à concurrence de son montant pour l'importation, par compensation, de marchandises similaires,

- le dahir du 1er joumada II 1353 (11 septembre 1934) exemptant des droits de douane, de la taxe spéciale, des taxes intérieures et des droits de porte, les hydrocarbures destinés à L'avitaillement des navires naviguant en haute mer et des aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières,

- le dahir du 22 moharrem 1363 (19 janvier 1944) sur le contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale,

- le dahir du 28 safar 1367 (10 janvier 1948) relatif au dépôt en douane des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises abandonnées en douane par écrit,

- le dahir du 21 rebia II 1367 (3 mars 1948) majorant le taux des amendes douanières ou dont le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts indirects,

- le dahir du 4 ramadan 1367 (11 juillet 1948) relatif à la visite douanière des voyageurs se rendant en France ou en provenant,

- l'arrêté viziriel du 11 joumada I 1368 (12 mars 1949) fixant les conditions dans lesquelles il peut être fait acte de déclarant en douane, et édictant des mesures de police à l'égard des commis et travailleurs en douane,

- le dahir du 23 safar 1371 (24 novembre 1951) relatif à la confiscation des minuties en matière de douane et impôts indirects,

- le dahir du 3 rebia I 1373 (11 novembre 1953) relatif à la répression des fraudes en matières de douanes et impôts intérieurs de consommation,

1) Le texte de ce rôle sera publié dans une prochaine édition du bulletin officiel.

- le dahir n° 1-58-052 du 24 rejeb 1377 (14 février 1958) relatif au rayon des douanes,

- le dahir n° 1-58-010 du 29 joumada II 1378 (10 janvier 1959) définissant les pouvoirs du gouvernement en matière de droits compensateurs et de droits antidumping,

- le dahir n° 1-58-363 du 3 ramadan 1378 (13 mars 1959) relatif aux indications que doivent contenir les déclarations en douane,

- le dahir n° 1-59-252 du 2 rebia I 1379 (5 septembre 1959) relatif à la répression des fausses déclarations dans la valeur en douane des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif,

- le dahir portant loi n° 1-73-178 du 13 rebia I 1393 (17 avril 1973) relatif aux régimes économiques en douane, ainsi que les textes pris pour leur application.

Sont également abrogés :

- l'article 8 de l'arrêté viziriel du 29 chaoual 1356 (2 janvier 1938) portant règlement de magasinage du port de Safi,

- l'article 3 du dahir du 23 joumada I 1359 (29 juin 1940) réprimant les fausses déclarations et les faux renseignements en matière d'importation et d'exportation et le trafic des titres portant autorisation d'importation et d'exportation,

- les articles 183, 236 et 237 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile,

Article 4

Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

AHMED OSMAN.

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