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Arrêté n° 1576-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales, Maroc

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 28 octobre 2002 Adopté/e: 16 septembre 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales

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 MA028: Obtentions végétales (Rémunération Taxes des services), Arrêté, 16/09/2002 - 1423, n° 1576-02

IPINI 1IMAR/P112 Page 2

Arrete conjoint du ministre de 1'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets, et du ministre de I'economie, des' fmances, de la privatisation et du tourisme n° 1576-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant les tarifs de la remuneration des services rendus par Ie ministere charge de l'agriculture au titre de la protection des obtentions vegetales,

LE MINISTRE DE L t AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA PRlVATISATION ET DU TOURISME,

Vu Ie decret n° 2-01-2325 du 27 hija -1422 (12 mars 2002) instituant une remuneration des services rendus par Ie ministere charge de l'agriculture au titre de la protection des obtentions vegetales ;

Vu le decret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif al'elaboration et aI'execution des lois de finances, tel qu'il a ete modifie et complete, notamment son article 4,

ARRElENT:

ARTICLE PRE1flER. - Les tarifs de la remuneration des services rendus par le ministere charge de I' agriculture au titre de_ la protection des obtentions vegetales sont fixes conformement au tableau annexe au present arrete.

ART. 2. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin officiel.

Rabat, Ie 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002).

Le ministre de l'agriculture, du developpement rural

et des eaux et forets,

ISMAIL ALAODl.

Le ministre de l'economie, des finances, de fa privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Groupe A : Cereales, Iegurnineuses, cultures fourrageres, cultures industrielles, especes potageres, especes florales et ornementales, pomme de terre et fraisier. Groupe B ~ Especes arboricoles et vigne. Groupe C : Autres especes de plantes vegetales, al'exception de celles sus-indiquees.

GROUPE A GROUPE B GROUPEC 500 500 500 300 300 300

200 ·200 200 3000 3500 3000 1000 1000 1000

2000 - 2000

2500 2500 2500 200 200 200

I J

I 500 800 500 800 1000 800

1000 1500 1000 1500 2000 1500 2000 2500 2000

(en Dirhams)

SERVICES RENDUS 1) le depot de hi demande de certificat d'obtention vegetale : .. ' . 2) Ie depot d'une revendication ecrite de priorite : ; . 3) le depOt des requetes de rectification d' erreurs materiels dans le'dossierde fa

demande : , , . 4) I'examen prealable en culture, par annee, de la variete : .. 5) I'etude des resultats d'examen prealable effectues par un organisrne etranger : 6) I'examen prealable, par annee, de chacun des constituants des varietes hybrides : , . 7) Ie transfert a des organismes etrangers des resultats d'examen des varietes effectues par le ministere charge de I)agriculture: '" . 8) la delivrance du certificat d'obtention vegetate et de ses duplicatas : .. 9) Ie maintien du droit d)obtenteur par annee de protection: .. premiere annee.. , , , . .. deuxieme annee ~ . .. troisierne annee , '" , '" .. .. quatrieme annee '" ' , . .. cinquieme annee et unnees suivantes . 10) toute inscription ou toute radiation sur Ie registre national des demandes de certificats d'obtention vegetale et le registre national des certificats d'obtention vegetale : , , , "'" . 11') la consultation des registres nationaux precites : , . 12) la reproduction d'extraits des registres precites : .. 13) ,1a reproduction des pieces des dossiers relatives aux demandes :de certificat d'obtention vegetale ou aux resultats d'examen prealable : .

l.c icxtc ell langue arabc a etc public dans I'edilion generate du « Bulletin olticicl » n° 5051 du 21 chaabanc 1423(28 octobre 2(02).

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
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