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Code civil pour le District fédéral en ce qui concerne les affaires ordinaires et pour l'ensemble de la République en ce qui concerne les affaires fédérales (publié au Journal officiel de la Fédération en quatre parties le 26 mai, 14 juillet, 3 août et 31 août 1928), Mexique

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Détails Détails Année de version 1932 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 1932 Type de texte Lois-cadres Sujet Droit d'auteur, Divers Notes La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Le Code civil énonce les règles générales pour les actes juridiques. Il complète la loi fédérale sur le droit d’auteur pour les questions non visées par la dite loi».
Titre Huit du Livre II du Code civil, qui est divisé en Chapitre I (articles 1181 à 1243), chapitre II (articles 1241 à 1254), et le chapitre III (articles 1255 à 1280), fournit un cadre juridique pour la protection du droit d'auteur et des droits voisins.
Article Premier de la partie «Dispositions transitoires» du Code stipule qu'il entre en vigueur le 1er Octobre 1932.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Civil Code for the Federal District on Ordinary Matters and for the Entire Republic on Federal Matters (published in the Official Journal of the Federation in Four Parts on May 26, July 14, August 3 and August 31, 1928)     

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N° WIPO Lex MX009