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Code fédéral de procédure pénale (publié au Journal officiel de la Fédération le 30 août 1934), Mexique
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Texte remplacé
Détails
Détails
Année de version
1934
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1934
Adopté/e:
30 août 1934
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Código Federal de Procedimientos Penales (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 30 agosto 1934)
Législation
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N° WIPO Lex
MX014