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Code pénal fédéral (publié au Journal officiel de la Fédération le 14 août 1931), Mexique

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Détails Détails Année de version 1931 Dates Entrée en vigueur: 17 septembre 1931 Publié: 14 août 1931 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits, Divers Notes Title Nine, Article 211 of the Federal Criminal Code imposes sanctions for disclosure of secrets in cases where the secret revealed is of an industrial nature, or where the disclosing person is a public official or someone who provides professional or technical services.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Código Penal Federal (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 14 de agosto de 1931)        
 
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 Código Penal Federal

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N° WIPO Lex MX015