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Code pénal fédéral (publié au Journal officiel de la Fédération le 14 août 1931), Mexique
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Année de version
1931
Dates
Entrée en vigueur:
17 septembre 1931
Publié:
14 août 1931
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Title Nine, Article 211 of the Federal Criminal Code imposes sanctions for disclosure of secrets in cases where the secret revealed is of an industrial nature, or where the disclosing person is a public official or someone who provides professional or technical services.
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Código Penal Federal (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 14 de agosto de 1931)
Législation
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N° WIPO Lex
MX015