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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 380 de Marcas y Otros Signos Distintivos     

 

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Législation est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi nº 1024 de 2020 portant modification et addition de loi nº 380 de 2001 sur les marques et autres signes distinctifs (NI050)
• Loi n° 1024 portant modification et addition de la loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs  (NI056)
• Code pénal (loi nº 641) (NI031)
• Loi n° 580 de 2006 modifiant et complétant la loi n° 380 de 2001 sur les marques et autres signes distinctifs  (NI020)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret n ° 83-2001 portant approbation du règlement de la loi sur les marques et autres signes distinctifs  (NI019)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (13 décembre 1960)
• Accord centraméricain pour la protection de la propriété industrielle (marques, dénominations commerciales et slogans ou emblèmes publicitaires) (1 juin 1968)
• Arrangement de Vienne (12 juin 1973)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/NIC/I/3