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Loi sur le Conseil de la protection des circuits industriels (loi n° 7 du 2 juillet 1910, modifiée le 12 mars 1993), Norvège

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Détails Détails Année de version 1993 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1911 Adopté/e: 2 juillet 1910 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Act on the Board of the Industrial Circuit Protection takes into account amendments up to Act No. 32 of March 12, 1993.

For the amendments introduced by the said Act No. 32, see Chapter I, Section 2 and Chapter II, Section 5 of the consolidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien LOV-1910-07-02-07: Lov om Styret for det industrielle Retsvern (Sist-endret: 12. mars 1993)     
 
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N° WIPO Lex NO013