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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien LOV-1915-08-13-6: Lov om rettergangsmåten for tvistemål (tvistemålsloven) (konsolidert versjon av 1995)     

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 6 du 13 août 1915 sur de procédure civile (version consolidée 2008) (NO148)