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Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Amendement n° 2, Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 1975 Dates Entrée en vigueur: 27 mars 1975 Adopté/e: 24 mars 1975 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur Notes La législation néo-zélandaise assure également la protection des dessins et modèles industriels au titre de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur.

Date d'entrée en vigueur: Voir article 1(2) pour plus de détails.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Designs Regulations 1954, Amendment No. 2        
NZ032: Designs, Regulations (Amendment No. 2), 24/03/1975, No. 54

THE DESIGNS REGULATIONS 1954,
AMENDMENT NO. 2

DENIS BLUNDELL, Governor-General
ORDER IN COUNCIL
At the Governmerlt Buildings at Wellington this 24th day of March 1975
Present:
The Hon. R. J. Tizard presiding in Council

Pursuant to the Designs Act 1953, His Excellency the Governor-General, acting by and with the advice and consent of the Executive Council, hereby makes the following regulations.

REGULATIONS

1. Title and commencement-
(1) These regulations may be cited as the Designs Regulations 1954, Amendment No. 2, and shall be read together with and deemed part of the Designs Regulations 1954* (hereinafter referred to as the principal regulations).
(2) These regulations shall come into force on the day after the date of their notification in the Gazette.
2. Metric conversions-
(a) By omitting the expression "a size approximately 13 in. by 8 in.", and substituting the expression "approximately A4 international size":
(b) By omitting the expression "2 in.", and substituting the expression "5 cm".
(2) Regulation 30 of the principal regulations is hereby amended by omitting the expression "7 in. by 5 in.", and substituting the expression "17 cm by 12 cm".

P. G. MILLEN,
Clerk of the Executive Council.

EXPLANATORY NOTE

This note is not part of the regulations, but is intended to indicate their general effect.

The effect of these regulations is to convert measurements in the Designs Regulations 1954 to their metric equivalents. They also require A4 international size paper to be used instead of foolscap in documents to be filed under the Designs Act 1953.

Issued under the authority of the Regulations Act 1936.

Date of notification in Gazette: 26 March 1975.

These regulations are administered in the Department of Justice.

Wellington, New Zealand: Printed under the authority of the New Zealand Government, by
A. R. Shearer, Government Printer-1975

* S. R. 1954/224

Amendment No. 1: S.R. 1966/202

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex NZ032