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Loi de 1999 portant modification de la loi sur les brevets, Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 14 octobre 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes Cette loi précise qui est autorisé à présenter une demande au titre de l'article 7 2) de la Loi de 1953 sur les brevets. Elle a par ailleurs introduit dans la loi un nouvel article 77 qui dispose que le Gouverneur général peut déclarer, par ordonnance, que toute entité visée par l'ordonnance qui est partie à l'accord ou à l'arrangement ou à laquelle l'accord ou l'arrangement s'applique (État, partie d'un État, territoire dont un État est responsable des relations internationales, union politique, organisation internationale ou toute autre entité) est, aux fins de l'application de l'ensemble ou d'une partie des dispositions de cette loi, un pays partie à la Convention.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Amendment Act 1999        
 NZ071: Patents, Act (Amendment), 14/10/1999, No. 119

Patents Amendment Act 1999

Public Act 1999 No 119 Date of assent 14 October 1999

____________________________________

An Act to amend the Patents Act 1953

BE IT ENACTED by the Parliament of New Zealand as follows:

1 Short Title

This Act may be cited as the Patents Amendment Act 1999, and is part of the Patents Act 1953 (“the principal Act”).

1 Persons entitled to make application

(1) Inserted words into s7(2) of principal Act.

(2) Subsection (1) is for the avoidance of doubt.

2 Orders in Council as to convention countries

(1) Substituted s77 of principal Act.

(1) Substituted definition in s2(1) of principal Act.

(2) Added s2(3) to principal Act.

(4) The substitution by subsection (1) of a new section 77 of the principal Act for the existing section does not affect any order made under the existing section; and any such order may be amended or revoked by an order made under the substituted section.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NZL/P/1/Add.2
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N° WIPO Lex NZ071