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Réglementation de 1999 portant modification de la réglementation sur les brevets, Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1999 Adopté/e: 31 mai 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de taxes en rapport avec les différentes questions visées par la Réglementation de 1954 sur les brevets.

Date d'entrée en vigueur: Voir article 1 (2) pour plus de détails.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Amendment Regulations 1999        
 NZ076: Patents (Fees), Regulations (Amendment), 31/05/1999, No. 1999/154

. /.

Patents Amendment Regulations 1999

SR 1999/154 ____________________________________

MICHAEL HARDIE BOYS, Governor-General

ORDER IN COUNCIL

At Wellington this 31st day of May 1999

Present: THE RIGHT HON JENNY SHIPLEY PRESIDING IN COUNCIL

PURSUANT to sections 114 and 115 of the Patents Act 1953, His Excellency the Governor-General, acting by and with the advice and consent of the Executive Council, makes the following regulations.

____________________________________

Regulations

1 Title and commencement

(1) These regulations may be cited as the Patents Amendment Regulations 1999, and are part of the Patents Regulations 1954 (“the principal regulations”).

(2) These regulations come into force on 1 July 1999.

2 Fees

Added r3(2) to principal regulations.

3 New scale of fees substituted

Substituted Schedule 1 of principal regulations as set out in the Schedule to these regulations.

4 Revocations

Revoked: (a) The Patents Regulations 1954, Amendment No 13: (b) The Patents Regulations 1954, Amendment No 14.


Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NZL/P/2/Add.1
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N° WIPO Lex NZ076