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Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 14 octobre 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Notes Cette loi a introduit les articles 46A à 46M dans la Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de commerce pour prévoir l'enregistrement des marques collectives.

Date d'entrée en vigueur: Voir article 1(2) & (3) pour plus de détails.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Amendment Act 1999        
 NZ080: Marks (Sections 46A-46M), Act (Amendment), 14/10/1999, No. 121

Trade Marks Amendment Act 1999

Public Act 1999 No 121 Date of assent 14 October 1999

____________________________________

An Act to amend the Trade Marks Act 1953

BE IT ENACTED by the Parliament of New Zealand as follows:

1 Short Title and commencement

(1) This Act may be cited as the Trade Marks Amendment Act 1999, and is part of the Trade Marks Act 1953 (“the principal Act”).

(2) Sections 3, 4, and 8 come into force on a day appointed for the purpose by the Governor-General by Order in Council.

(3) The rest of this Act comes into force on the day on which it receives the Royal assent.

2 Interpretation

(1) Repealed a definition and inserted 2 definitions in s2(1) of principal Act.

(2) Consequentially repealed s2(2) of the Trade Marks Amendment Act 1994.

3 New provisions relating to collective trade marks inserted

Inserted s46A - s46M and cross-heading above into principal Act.

4 Amendments to principal Act consequential on section 3

(1) Repealed 2 definitions and inserted 5 definitions into s2(1) of principal Act.

(2) Inserted words into s2(2)(b) of principal Act.

(3) Inserted words into s8(1), s14(1), and s26(3) of principal Act.

(4) Inserted words into para. (a) of the proviso to s24(1) of principal Act.

(5) Added s35(5) to principal Act.

(6) Repealed s2(3) of the Trade Marks Amendment Act 1994.

5 Certification trade marks

Substituted words in s47(6) of principal Act.

6 Orders in Council as to convention countries

(1) Substituted s72 of principal Act.

(2) Substituted definition in s2(1) of principal Act.

(3) Added s2(4) to principal Act.

(4) The substitution by subsection (1) of a new section 72 of the principal Act for the existing section does not affect any order made under the existing section; and any such order may be amended or revoked by an order made under the substituted section.

7 International arrangements

(1) Inserted words into s73(1) of principal Act.

(2) Subsection (1) is for the avoidance of doubt.

8 Consequential amendments to Fair Trading Act 1986

(1) Substituted 2 definitions in s16(3) of the Fair Trading Act 1986.

(2) Repealed s33(3) of the Trade Marks Amendment Act 1987


Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))
Versions historiques Abroge (4 texte(s)) Abroge (4 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NZL/T/1/Add.2
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N° WIPO Lex NZ080