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Proclamation Statutaire n° 20 du 16 février de 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi sur la concurrence déloyale n° 20 de 1998, Barbade
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
16 février 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Proclamation S.I. 2001, No. 20 of February 16, 2001 of the Protection Against Unfair Competition Act (Act 1998-20)
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Législation
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n° WIPO Lex
BB031