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Décret-loi n° 150/82 du 29 avril 1982 (Oeuvres du domaine public), Portugal

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Détails Détails Année de version 1983 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1983 Émis: 29 avril 1982 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions relatives à la protection des oeuvres tombées dans le domaine public'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret-loi n° 150/82 du 29 avril 1982 (Oeuvres du domaine public)         Portugais Decreto-Lei n.° 150/82 de 29 de abril de 1982 (Obras que tenham entrado no domínio público)         Anglais Decree-Law No. 150/82 of April 29, 1982 (Public Domain Works)        
PT006: Copyright (Public Domain Works), Decree Law, 29/04/1982, No. 150

Decree-Law No. 150 / 82

(of April 29, 1982)*

Article 1. (1) The Ministry of Culture and Scientific Coordination shall be empowered to defend the integrity and genuine character of intellectual works that have fallen into the public domain.

(2) The Ministry of Culture and Scientific Coordination may also look to the integrity and genuine character of works which have not as yet fallen into the public domain should such works appear to be threatened or should they be infringed, and should the owners of the respective rights, when called on to exercise them, not do so without valid reason.

Article 2. (1) The publication or use, by any means or in any medium, of national intellectual works which have fallen into the public domain, by any person or legal entity, shall require no prior authorization but may be effected only provided that:

(a) the name of the author, if known, be mentioned;

(b) the integrity and genuine character of the works be respected.

(2) In cases where the work has been translated, adapted, transposed, arranged, abridged, summarized or modified in any other way, this fact shall be clearly stated.

Article 3. Wheresoever a doubt may exist as to respect for the integrity and genuine character of an intellectual work, the opinion of the General Directorate of Public Performances and Copyright and the Portuguese Book Institute may be sought.

Article 4. (1) Non-compliance with the provisions of this Decree-Law shall be punished as detailed below, and fines, where applicable, shall be adapted to take account of the nature, gravity and circumstances of the infringement, the previous record of the offender and his financial situation.

(2) Non-compliance with Article 2(1)(a) and (b) shall carry a fine of 20,000 to 150,000 escudos.

(3) The General Directorate of Public Performances and Copyright shall be responsible for instituting legal proceedings in cases of infringement as referred to above, and the amount of the fine to be imposed shall be determined by the Director General of Public Performances and Copyright.

(4) The product of the fines referred to in the foregoing paragraph shall be collected in their entirety by the State.

Article 5. Decree-Law No. 393/80 of September 25, 1980,1 is hereby repealed.

Article 6. This Decree-Law shall come into effect on January 1, 1983.

* Published in the Diário da República, 1 Série, No. 99, of April 29, 1982. - WIPO translation.

1 See Copyright, 1982, p. 103.

 PT006: Droit d'auteur (Oeuvres du domaine public), Décret-Loi, 29/04/1982, n° 150

Décret-loi n° 150/82*

(du 29 avril 1982)

Article premier. — 1) Le Ministère de la culture et de la coordination scientifique est chargé de sauvegarder l’intégrité et l’authenticité des œuvres de l’esprit tombées dans le domaine public.

2) Le Ministère de la culture et de la coordination scientifique peut aussi veiller à l’intégrité et à l’authenticité d’œuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public si elles paraissent menacées ou ont subi des atteintes et si les titulaires des droits correspondants, ayant été appelés à les exercer, omettent de le faire sans motif valable.

Art. 2. — 1) La publication ou l’utilisation, par tout moyen ou sur tout support, d’œuvres

intellectuelles nationales tombées dans le domaine public, par une personne physique ou morale, ne nécessite aucune autorisation préalable, mais ne peut avoir lieu que pour autant que:

a) le nom de l’auteur, s’il est connu, est mentionné;

b) l’intégrité et l’authenticité des œuvres sont respectées.

2) Lorsqu’une œuvre originale a été traduite, adaptée, transposée, arrangée, abrégée, résumée ou modifiée d’une autre manière, ce fait doit être clairement indiqué.

Art. 3. — 1) En cas de doute quant au respect de l’intégrité et de l’authenticité d’une œuvre de l’esprit, l’avis de la Direction Générale des Spectacles et du Droit d’Auteur et celui de l’Institut Portugais du Livre peuvent être sollicités.

Art. 4. — Toute infraction aux dispositions du présent décret-loi sera punie des sanctions précisées ci-après et les amendes, le cas échéant, seront fixées compte tenu de la nature, de la gravité et des circonstances de l’infraction, des antécédents du contrevenant et de sa situation financière.

2) Toute infraction aux dispositions de l’article 2.1)a) et b) sera punie d’une amende de 20.000 à 150.000 escudos.

3) II incombe à la Direction Générale des Spectacles et du Droit d’Auteur d’instituer une procédure juridique pour les cas des infractions visées ci-dessus, et le Directeur Général des Spectacles et du Droit d’Auteur est chargé de fixer le montant de l’amende à appliquer.

4) Le produit des amendes visées à l’alinéa précédent revient intégralement à l’Etat.

Art. 5. — 1) Le décret-loi n° 393/80 du 25 septembre 1980 est abrogé. Art. 6. — Le présent décret-loi entre en vigueur le 1er janvier 1983.

* Source : Diário da Republica, 1re série, no 99, du 29 avril 1982. — Traduction de l’OMPI.



MINISTÉRIO DA CULTURA E COORDENAÇÃO CIENTÍFICA

Decreto-Lei nº 150/82 de 29 de Abril

O Código do Direito de Autor vigente consagra o princípio de que cabe ao Estado velar

pela integridade das obras caídas no domínio público e o Decreto-Lei nº 393/80 veio atribuir à

Secretaria de Estado da Cultura tal tarefa de defesa de uma importante parte do património

cultural português.

Todavia, a par da definição dos mecanismos adequados à defesa da integridade e da

genuinidade das obras nacionais caídas no domínio público, tal diploma consagra princípios que

não satisfazem plenamente os fins visados. É o caso do estabelecimento de taxas a cobrar pela

utilização ou publicação das obras caídas no domínio público.

Com efeito, e desde logo, o pagamento de tais taxas constitui uma emergência de

justificação duvidosa perante o princípio da livre circulação das obras, extinto que seja o vínculo

que as liga aos autores ou titulares dos respectivos direitos de carácter patrimonial. Além disso, no

curto lapso de tempo de vigência do mencionado decreto-lei, bem como dos Decretos - Leis nºs

53/80 e 54/80, de 26 de Março, que ele revogou, pode-se concluir que as receitas arrecadadas

com a cobrança das referidas taxas podem não justificar inteiramente os encargos de um serviço

próprio para o efeito.

Acresce, por outro lado, que o cumprimento dessa exigência não deixou de onerar obras

que muito importa divulgar, isto porque as responsáveis pela sua publicação ou utilização

repercutiram nos respectivos preços os encargos que com elas suportaram, bem como as demais

despesas a que tal observância legal deu lugar.

Deste modo, o presente decreto-lei mantém toda a matéria constante do Decreto-Lei nº

393/80, afastando, todavia, os aspectos que a prática e as razões acima invocadas mostraram

não ser de acatar.

O Governo decreta, nos termos do alínea a) do nº 1 do artigo 201º da Constituição, o

seguinte:

Artigo 1º - 1 - Compete ao Ministério da Cultura e Coordenação Científica a defesa da

Integridade e genuinidade das obras intelectuais caídas no domínio público.

2 - O Ministério da Cultura e Coordenação Científica poderá também zelar pela integridade

e genuinidade das obras que ainda não tenham caído no domínio público, quando aquelas se

mostrem ameaçadas ou sejam violadas e os titulares dos respectivos direitos, notificados para os

exercer, o não fizerem sem motivo atendível.

Art. 2º - 1 - A publicação ou utilização, por qualquer meio ou em qualquer suporte, das

obras intelectuais nacionais caídas no domínio público por quaisquer pessoas singulares ou

colectivas não carece de autorização prévia, mas só poderá fazer-se desde que:

a) Seja mencionado o nome do autor, quando conhecido;

b) Sejam respeitadas a integridade e a genuinidade das obras.

2 - No caso de tradução, adaptação, transposição, arranjo, resumo, sinopse ou qualquer

outra forma de alteração da obra original é obrigatória a respectiva declaração.

Art. 3º - Quando se suscitarem dúvidas sobre o respeito pela genuinidade e integridade da

obra intelectual, poderá ser solicitado parecer à Direcção - Geral dos Espectáculos e do Direito de

Autor e ao Instituto Português do Livro.

Art. 4º - 1 - O incumprimento do disposto no presente diploma será punido nos termos dos

números seguintes, devendo a graduação da multa, quando a ela houver lugar, fazer-se de

harmonia com a natureza, gravidade e circunstâncias da infracção, os antecedentes do infractor e

a sua capacidade económica.

2 - Quando não forem respeitadas as alíneas a) e b) do nº 1 do artigo 2º haverá lugar ao

pagamento de multa de 20 000$ a 150 000$.

3 - Incumbe à Direcção - Geral dos Espectáculos e do Direito de Autor organizar e instruir

os processos relativos às infracções previstas no número anterior e ao director-geral dos

Espectáculos e do Direito de Autor compete fixar o quantitativo da multa a aplicar.

4 - O produto das multas referidas no número anterior reverterá integralmente para o

Estado.

Art. 5º - É revogado o Decreto nº 393/80, de 25 de Setembro.

Art. 6º - Este diploma entra em vigor no dia 1 de Janeiro de 1983.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 26 de Março de 1982. - Francisco Pereira

Pinto Balsemão.

Promulgado em 20 de Abril de 1982.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.


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