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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Portugais Decreto-Lei n.° 252/94 de 20 de outubro de 1994     

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Décret-loi n° 252/94 du 20 octobre 1994 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 92/19 du 4 septembre 2019) (PT184)