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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 1630/2000 de Patentes de Invenciones (modificada por la Ley N° 4.046/2010)     

 

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Législation est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° 4798/2012 portant création de la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) (PY039)
• Loi n° 4.046/2010 portant modification de l'article 4 de la loi n° 1.462/1935, établissant la procédure de contentieux administratif (PY046)
• Loi n° 2.593/2005 abrogeant de l'article 75 et modifiant divers articles de la loi n° 1.630 sur les brevets et abrogeant l'article 184 du Code pénal (loi n° 1.160/97) (PY019)
• Loi n° 2.047/2002 portant modification de l'article 90 de la loi n° 1.630/2000 sur les brevets et la mettre en conformité avec l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC de l'Uruguay Round du GATT (PY018)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Décret n° 8.069/2011 complétant et modifiant partiellement le décret n° 14201/2001 et règlementant la loi sur les brevets d’invention n° 1630/1600 telle que modifiée par la loi n° 2593/2005. (PY042)
• Décret nº 5.241/2005 sur la mise à jour des taxes prévues dans l'article 85 de la loi nº 1.630/2000 'sur les brevets d'invention' (PY025)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Arrangement de Strasbourg (24 mars 1971)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Décret n° 32611 portant règlement de la loi n° 773 sur les brevets (PY004)
• Loi n° 773 du 31 août 1925 sur les brevets (PY003)