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Code pénal (Extrait), Roumanie

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Adopté/e: 21 juin 1968 Type de texte Lois-cadres Sujet Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par la Roumanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Le Code criminel a été modifié et codifié par le décret-loi n°6/1990, n° 12/1990, n° 112/1990 et par la loi n° 12/1990, n° 20/1990, n° 65/1992, n° 83/1992 n° 88/ 1992, n° 104/1992 et n° 140/1996. A été republié dans le Journal Officiel n° 601 du 12 juillet 2006.

Le Code pénal contient des dispositions relatives aux sanctions pénales pour la violation des droits de propriété intellectuelle (violations des DPI) dans les domaines suivants : le délit de contrefaçon de l'objet d'une invention (article 299), le délit de mise en circulation de marchandises de contrefaçon (article 300), et les actes de concurrence déloyale (article 301).'

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0BCode pénal

ANNEX I

ROUMANIE (traduction non-officielle)

Divulgation du secret professionnel

Article 196

La divulgation, sans droit, de renseignements par la personne à laquelle on les a confiés ou qui en a pris connaissance, en vertu de sa profession ou de sa fonction, si le fait est de nature à apporter des préjudices à une personne, est sanctionnée avec emprisonnement de trois mois à deux ans ou avec une amende.

L’action pénale est engagée sur plainte préalable de la partie lésée.

La réconciliation des parties évince la responsabilité pénale.

Divulgation du secret économique

Article 298

La divulgation de renseignements ou d’informations qui ne sont pas destinés à la publicité par la personne qui les détient en vertu de ses attributions de service, si le fait est de nature à produire des dommages-intérêts, est sanctionnée avec emprisonnement de deux à sept ans.

Si le fait prévu à l’alinéa précédent est accompli par une autre personne, quel qu’il soit la manière par laquelle elle est arrivée à connaître les renseignements ou les informations respectifs, la sanction est l’emprisonnement de six mois à cinq ans.

Contrefaçon de l’objet d’une invention

Article 299

La contrefaçon ou l’usage, sans droit, de l’objet de l’invention est sanctionné d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou d’une amende.

Mise en circulation des produits contrefaits

Article 300

La mise en circulation des produits réalisés suite à la contrefaçon ou à l’usage, sans droit, de l’objet d’une invention est sanctionnée d’un emprisonnement de trois mois à deux ans ou d’une amende.

Concurrence déloyale

Article 301

La fabrication ou la mise en circulation des produits sur lesquels sont apposées des appellations d’origine ou des indications de provenance fausses, ainsi que l’apposition sur les produits mis en circulation des mentions fausses concernant les brevets d’invention, ou l’usage de certains noms commerciaux ou des dénominations des organisations commerciales ou industrielles dans le but d’induire les bénéficiaires en erreur, sont sanctionnés d’un emprisonnement d’un mois à deux ans ou d’une amende.

 
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 Codul penal (Art. 196 si art 298- 301)

CODUL PENAL AL ROMÂNIEI 2006

Codul penal a fost republicat în Monitorul Oficial nr. 65 din 16 aprilie 1997, în temeiul art. III din Legea nr. 140/1996, publicata în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 289 din 14 noiembrie 1996.

Codul penal a fost publicat în Buletinul Oficial nr. 79 - 79 bis din 21 iunie 1968 si a mai fost republicat în Buletinul Oficial nr. 55 - 56 din 23 aprilie 1973, în temeiul art. III din Legea nr. 6/1973, publicata în Buletinul Oficial nr. 49 din 6 aprilie 1973. Prezenta editie cuprinde textul actualizat al Codului Penal prin încorporarea tuturor modificarilor aduse dupa ultima republicare, inclusiv completarile introduse prin Legea nr. 278 publicata in M.Of. nr. 601 din 12 iulie 2006 dar nu reprezinta forma oficiala.

Capitolul II Infractiuni contra libertatii persoanei

[...]

Art. 196 - Divulgarea secretului profesional Divulgarea, fara drept, a unor date, de catre acela caruia i-au fost încredintate,

sau de care a luat cunostinta în virtutea profesiei ori functiei, daca fapta este de natura a aduce prejudicii unei persoane, se pedepseste cu închisoare de la 3 luni la 2 ani sau cu amenda.

Actiunea penala se pune în miscare la plângerea prealabila a persoanei vatamate.

Împacarea partilor înlatura raspunderea penala.

TITLUL VIII INFRACTIUNI LA REGIMUL STABILIT PENTRU ANUMITE ACTIVITÃTI

ECONOMICE

[...]

Art. 298. - Divulgarea secretului economic Divulgarea unor date sau informatii care nu sunt destinate publicitãtii, de

cãtre cel care le cunoaste datoritã atributiilor de serviciu, dacã fapta este de naturã sã producã pagube, se pedepseste cu închisoare de la 2 la 7 ani.

Dacã fapta prevãzutã în alineatul precedent este sãvârsitã de altã persoanã, oricare ar fi modul prin care a ajuns sã cunoascã datele sau informatiile, pedeapsa este închisoarea de la 6 luni la 5 ani.

Art. 299. - Contrafacerea obiectului unei inventii Contrafacerea sau folosirea, fãrã drept, a obiectului unei inventii se pedepseste

cu închisoare de la 3 luni la 2 ani sau cu amendã.

Art. 300. - Punerea în circulatie a produselor contrafãcute Punerea în circulatie a produselor realizate ca urmare a contrafacerii sau

folosirii fãrã drept a obiectului unei inventii se pedepseste cu închisoare de la 3 luni la 3 ani.

Art. 301. - Concurenta neloialã Fabricarea ori punerea în circulatie a produselor care poartã denumiri de

origine ori indicatii de provenientã false, precum si aplicarea pe produsele puse în circulatie de mentiuni false privind brevetele de inventii, ori folosirea unor nume comerciale sau a denumirilor organizatiilor de comert ori industriale, în scopul de a induce în eroare pe beneficiari, se pedepsesc cu închisoare de la o lunã la 2 ani sau cu amendã.


Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ROM/1/Add.1
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N° WIPO Lex RO011