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Loi (1960:645) sur les marques collectives, Suède

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1961 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1961 Adopté/e: 2 décembre 1960 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Collective Marks Act (1960:645)         Français Loi (1960:645) sur les marques collectives         Suédois Kollektivmärkeslag (1960:645)        

The Collective Marks Act

(Law No. 645 of December 2, 1960)*

1. Associations of tradesmen may, in the same manner as provided for in the Trademarks Act,2 for individual tradesmen, acquire through registration or establishment the sole right in a trademark or other trade symbol that is used by a member in respect of goods or services which he offers for sale in his business.

Public authorities, foundations or other corporate bodies exercising control of goods and services may also acquire the sole right in a trademark or other trade symbol for use in respect of goods and services which are the subject of control.

Trademarks covered by the provisions of this Act shall be called collective marks.

2. The appropriate sections of the Trademarks Act relating to trademarks and other trade symbols shall apply in respect of trade symbols as indicated in Section 1 except where otherwise stipulated below.
3. An application for registration of a collective mark shall contain, in addition to the particulars required under Section 17 of the Trademarks Act, particulars of the rules under which the mark may be used. If the application is granted, the said particulars shall be entered in the trademark register.

If the rules are subsequently altered, the proprietor of the trademark shall be responsible for revising the wording to be entered in the register.

4. In the case of registered collective marks, an entry in the register concerning the assignment of the mark shall be permitted on condition that as used by the new proprietor the mark is not obviously deceptive.
5. Apart from the grounds indicated in Section 25 of the Trademarks Act, the registration of a collective mark may be cancelled if the appropriate rules for the use of the mark have not been properly notified to the Registrar or if the mark is used in such a manner that the public is deceived. Proceedings may be instituted by the authority designated by the Government as well as by anyone to whom the registration or use of the mark is detrimental and also by associations of tradesmen concerned therewith.
6. In cases concerning infringement of rights in a trade symbol such as those mentioned in this Act, only the proprietor of the symbol may be a plaintiff. He is entitled to sue for compensation in respect of damage incurred to others who are entitled to use the symbol.

* Swedish title: Kollektivmärkeslag.

Entry into force (of last amending Act): January 1, 1961.

Source: English translation published by the Institute for Intellectual Property and Market Law (ed. U. Bernitz), Stockholm University.

2 See Industrial Property Laws and Treaties, SWEDEN - Text 3-001 (Editor's note).

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE021FR page 1/1

Loi sur les marques collectives

(No 645 du 2 décembre 1960)*

1. De la même manière que les commerçants individuels en vertu de la Loi sur les marques1, les associations de commerçants peuvent obtenir, par l’enregistrement et par l’acquisition d’une réputation sur le marché, le droit exclusif à une marque ou à un autre symbole commercial utilisé par leurs membres pour des produits ou des services qu’ils offrent en vente dans l’exercice de leurs activités commerciales.

Les autorités publiques, fondations et autres associations exerçant un contrôle sur des produits ou services peuvent aussi obtenir par l’enregistrement le droit exclusifà une marque ou à un autre symbole commercial utilisé pour des produits ou services soumis à ce contrôle.

Les marques visées par les dispositions de la présente Loi sont dites «marques collectives».

2. Les articles pertinents de la Loi sur les marques concernant les marques et les autres symboles commerciaux sont applicables aux symboles commerciaux mentionnés à l’article premier, sauf disposition contraire ci-après.

3. La demande d’enregistrement d’une marque collective doit comporter, outre les indications requises en vertu de l’article 17 de la Loi sur les marques, le règlement d’usage de la marque. Si la demande est acceptée, ces indications sont inscrites au registre des marques.

En cas de modification ultérieure du règlement d’usage, le titulaire de la marque est tenu de communiquer sa nouvelle teneur aux fins de l’inscription au registre.

4. La cession d’une marque collective enregistrée n’est acceptée à l’inscription au registre qu’à condition que la marque, entre les mains du cessionnaire, ne soit pas manifestement trompeuse.

5. Outre les cas prévus à l’article 25 de la Loi sur les marques, l’enregistrement d’une marque collective peut aussi être radié si son règlement d’usage n’a pas été dûment communiqué aux fins d’enregistrement ou si la marque est utilisée de manière à induire le public en erreur. L’action en radiation peut être intentée par l’autorité désignée par le Gouvernement, par toute personne lésée par l’enregistrement ou l’usage de la marque ainsi que par une association des commerçants de la branche considérée.

6. Seul le titulaire d’un symbole commercial visé dans la présente Loi peut être demandeur dans une action en contrefaçon de ce symbole. Il peut réclamer la réparation du dommage subi par des tiers autorisés à utiliser le symbole.

* Titre suédois : Kollektivmärkeslag. Entrée en vigueur : 1er janvier 1961. Source : Traduction anglaise de l’Institut de propriété intellectuelle et de droit commercial de l’Université de Stockholm. 1 Voir les Lois et traités de propriété industrielle, SUEDE — Texte 3-001 (N.d.l.r.).

Svensk författningssamling SFS_1960:645 SFS i senaste lydelse Utfårdad:1960-12-02

Kollektivmärkeslag (1960:645)

Justitiedepartementet L3 ~ .

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1 § Förening av näringsidkare kan, på motsvarande sätt som enligt varumärkeslagen gäller för enskild näringsidkare, genom registrering eller inarbetning förvärva ensamrätt till varumärke eller annat varukännetecken att av medlem användas för varor eller tjänster, som han tillhandahåller i sin rörelse.

Offentlig myndighet, stiftelse eller sammanslutning, som bedriver kontroll av varor eller tjänster, kan ock förvärva ensamrätt till varumärke eller annat varukännetecken att användas för varor eller tjänster, vilka äro föremål för kontroll.

Varumärke som avses i denna lag kallas kollektivmärke.

2 § Om varukännetecken som avses il § skall, där ej annat följer av vad nedan sägs, i tillämpliga delar gälla vad om varumärke och annat varukännetecken är stadgat i varumärkeslagen eller eljest.

3 § Ansökan om registrering av kollektivmärke skall, förutom uppgifter varom stadgas i 17 § varumärkeslagen, innehålla uppgift jämväl om de bestämmelser, enligt vilka märket må användas. Bifalles ansökningen, intages uppgiften ivarumärkesregistret.

Om bestämmelserna senare ändras, åligger det märkets innehavare att för införande i registret ainnäla den ändrade lydelsen.

4 § I fråga om registrerat kollektivrnärke skall anteckning i registret om överlåtelse av märket medgivas under förutsättning att märket i den nye innehavarens hand icke uppenbarligen är ägnat att vilseleda allmänheten.

5 § Registrering av kollektivmärke må hävas, förutom av skäl som angives i 25 § varumärkeslagen, jämväl om gällande bestämmelser för märkets användning ej rätteligen amnälts till registret eller om märket användes på sådant sätt, att allmänheten vilseledes. Talan må föras av myndighet som Konungen bestämmer, så ock av envar som lider förfång av registreringen eller märkets användning ävensom av sammanslutning av berörda näringsidkare.

6 § I mål om intrång i rätt till varukännetecken som avses i denna lag skall endast kännetecknets innehavare anses som målsägande. Denne äger föra talan om ersättning även för skada, tillfogad annan som är berättigad att använda kännetecknet.

Övergångsbestämmelser

1960:645

Denna lag träder i kraft den 1 januari 1961. De ivarumärkeslagen meddelade övergångsbestämmelserna skola äga motsvarande tillämpning.


Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/SWE/T/2
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N° WIPO Lex SE021