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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français 8 août 1986 - Loi du portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la Loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962      Néerlandais 8 Augustus 1986 - Wet houdende goedkeuring van het Protocol, ondertekend te Brussel op 10 november 1983, houdende wijziging van de eenvormige Beneluxwet gevoegd bij het Beneluxverdrag inzake de warenmerken van 19 maart 1962     

 

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Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi du 1er avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce (mise à jour au 1er avril 1974) (BE012)
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits, et Annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962 (du 30 juin 1969) (BE013)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• 22 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à La Haye le 25 février 2005 (BE151)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention Benelux en matière de marques de produits (19 mars 1962)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BEL/T/1

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IP/N/1/BEL/1