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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français 8 août 1986 - Loi du portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la Loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962      Néerlandais 8 Augustus 1986 - Wet houdende goedkeuring van het Protocol, ondertekend te Brussel op 10 november 1983, houdende wijziging van de eenvormige Beneluxwet gevoegd bij het Beneluxverdrag inzake de warenmerken van 19 maart 1962     

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi du 1er avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce (mise à jour au 1er avril 1974) (BE012)
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits, et Annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962 (du 30 juin 1969) (BE013)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• 22 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à La Haye le 25 février 2005 (BE151)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention Benelux en matière de marques de produits (19 mars 1962)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BEL/T/1

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