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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais 25 mei 1987 - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 2 december 1986 betreffende het aanvragen, verlenen en in stand houden van uitvindingsoctrooien      Français 25 mai 1987 - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

2 décembre 1986 - Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (mise à jour le 24 août 2007) (BE030)

Référence du document de l'OMC

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