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Décret n° 2003-2420 du 24 novembre 2003 portant ratification de l'adhésion de la Tunisie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et à son règlement d'exécution, Tunisie

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 5 décembre 2003 Adopté/e: 24 novembre 2003 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions)

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Decret n° 2003-2420 du 24 novembre 2003, portant

ratification de l'adhesion de la Republique
Tunisienne au traite de Budapest sur la
reconnaissance internationale du depot des

micro-organismes aux fins de Ia procedure en matiere de brevets et ason reqlernent d'execution.

Le President de la Republique, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2003-59 du 4 aofit 2003, portant

approbation de l'adhesion de lao Republique Tunisienne au traite de Budapest sur la reconnaissance intemationale du depot des micro-organismes aux fins de la procedure en matiere de brevets) adopte aBudapest Ie 28 avril 1977 et rnodifie Ie 26 septembre 1980 et a son reglernent d'execution,

Vu Ie traite de Budapest sur la reconnaissance internationale du depot des micro-organisrnes aux fins de Ia procedure en matiere de brevets, adopte a Budapest Ie 28 avril 1977 et rnodifie le 26 septembre 1980 et a son reglement d'execution.

Decrete :

Article premier, -Est ratifiee, l'adhesion de 1a Republique Tunisienne au traite de Budapest sur -la reconnaissance internationale du depot des microorganismes aux fins de la procedure en matiere de brevets, adopte a Budapest Ie 28 avril 1977 et rnodifie Ie 26 septembre 1980 et ason reglernent d'execution,

Art. 2. -Le ministre des affaires etrangeres est charge de l'execution du present decret qui sera public au Journal . Officiel de la Republique Tunisienne.

Tunis, Ie 24 novernbre 2003.

Zinc £1 Abidinc Ben Ali


Référence du document de l'OMC
IP/N/1/TUN/P/7
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N° WIPO Lex TN024