À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi n° 1086 sur la procédure civile, Turquie

Retour
Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 18 août 1927 Adopté/e: 18 juin 1927 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi vise l'administration de la justice et les aspects procéduraux du droit matériel dans les diverses législations, notamment la législation sur le droit d'auteur et la propriété industrielle.
L'engagement de l'action, la charge de la preuve et les modes de preuve, les moyens de preuve, les injonctions, le prononcé des jugements et l'appel figurent dans les questions de procédure visées par la loi.
Article 104/2: S'agissant des ordonnances provisoires précédant l'engagement de l'action principale, il peut être demandé que la compétence territoriale du tribunal s'exerce dans le ressort où le jugement sera rendu de la manière la plus économique et la plus rapide.
Articles 39 et 59: La représentation des parties, soit par leurs membres (dans le cas de personnes morales), soit par leurs avocats.
Article 213: Le défaut de comparaître à l'audience sans un motif raisonnable empêche la partie absente de s'opposer aux faits présentés pendant l'audience. Néanmoins, la comparution en personne devant le tribunal n'est pas obligatoire étant donné que la procédure écrite s'applique. Le juge utilise cet article pour citer les parties à comparaître en vue de les entendre exposer les faits.
Articles 413 à 426 et 423/5: La partie perdante paie les dépens, honoraires d'avocat y compris.
Article 110: Le demandeur peut être tenu de verser un cautionnement pour protéger le défendeur d'un dommage possible.
Article 422: Dans le cas d'une action intentée de mauvaise foi, le tribunal peut imposer une amende administrative au demandeur.
Article 105: Dans une situation d'urgence qui exige la protection immédiate des intérêts du demandeur, le tribunal peur ordonner des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.
Article 109: Lorsqu'une décision provisoire est rendue avant l'action au fond, l'action principale sur le fond doit être intentée dans un délai de 10 jours à compter de la décision provisoire pour que celle-ci ne cesse pas de produire ses effets.
Article 113/2: Quiconque empêche l'exécution d'une décision touchant des mesures provisoires est passible d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à 6 mois.'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Turc 1086 sayılı Hukuk Usulu Muhakemeleri Kanunu        
 HUKUK USULÜ MUHAKEMELERİ KANUNU

KANUN NO: 1086

HUKUK USULÜ MUHAKEMELERİ KANUNU

Kabul Tarihi: 18 Haziran 1927

Resmi Gazete ile Neşir ve İlânı: 2, 3 ve 4 Temmuz 1927 - Sayı: 622, 623 ve 624

3. t. Düstur, c.8 - s.760

BİRİNCİ BAP

UMUMİ HÜKÜMLER

BİRİNCİ FASIL

VAZİFE VE SALAHİYET

BİRİNCİ KISIM

VAZİFE

MADDE 1 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Mahkemelerin görevi kanunla belirlenir.

Görev, dava olunan şeyin değerine göre belirtilmiş ise, görevli mahkemenin tespitinde, davanın açıldığı gündeki değer esas tutulmak üzere, aşağıdaki maddeler hükümleri uygulanır. Faiz, icra tazminatı ve giderler görevin tespitinde hesaba katılmaz.

MADDE 2 - Müddeabih para ise mahkemenin vazifesini tâyinde miktarı esas ittihaz olunur.

Müddeabih başka bir şey olup da iki taraf kıymetinde uzlaşmazlarsa kıymeti dâvanın ikame edildiği mahkeme tarafından takdir ve tâyin olunur.

Haciz ve iflâs muamelâtından dolayı ikame edilecek istihkak dâvaları hakkındaki ahkâm mahfuzdur.

MADDE 3 - Müddeabih, birden ziyade ise miktar ve kıymetlerinin mecmuu esas ittihaz olunur. Müddeabih bir tarafın birini ifa veya istifada muhayyer olduğu iki veya daha ziyade şeylerden biri ise bunlardan hangisinin kıymeti ziyade ise yalnız o nazarı dikkate alınır.

Hakkı hiyar muayyen para ile diğer şeye taallûk ettiği halde mahkemenin vazifesini tâyinde yalnız para esas ittihaz olunur.

MADDE 4 - Alacağın bir kısmı dâva olundukta, eğer son kısım ise, mahkemenin vazifesini tâyinde müddeabihin kıymetine bakılır.

Son kısım olmadığı ve alacağın tamamı da münazaalı olduğu takdirde alacağın tamamı nazarı itibare alınır.

Alacağın tamamı münazaalı değilse dâva olunan kısma bakılır.

MADDE 5 - Mütekabil dâvanın miktar veya kıymeti asıl dâvanın miktar veya kıymetinden çok ise mütekabil davanın kıymeti esastır.

MADDE 6 - Bir mülkün diğer bir mülke karşı irtifak hakkı dâva olunduğu takdirde işbu hakkın mütaallik olduğu iddia olunan mülke temin ettiği ziyadei kıymetle diğer mülke iras ettiği noksan kıymetten hangisi çok ise vazife onunla taayyün eder.

MADDE 7 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Diğer bir mahkeme yahut idari makam veya yargı merciinin görevine giren bir dava veya iş kendisine arz olunan mahkeme, duruşma yapmadan görevsizlik kararı verebileceği gibi davanın her safhasında kendiliğinden görevli olmadığına da karar verir.

Görev itirazı davanın her safhasında ileri sürülebilir.

Bir dava, asliye mahkemesinde hükme bağlandıktan sonra, davanın sulh mahkemesinin görevi içinde olduğu ileri sürülerek üst mahkemede itirazda bulunulamaz.

MADDE 8 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Sulh mahkemesi:

I - İflas davalarıyla vakfa ilişkin davalar hariç olmak üzere, mamelek hukukundan doğan değer veya miktarı (Değişik parasal sınır: 5219 - 14.7.2004 / m.2/A-a) "beşmilyar" (*) lirayı geçmeyen davaları,

_____

(*) Maddedeki parasal sınır, 26.9.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanun'un 19 uncu maddesiyle bu Kanuna eklenen EK MADDE 4 hükmü gereğince, (Yürürlüğe Giriş Tarihi 1.6.2005) her takvim yılı başından geçerli olmak üzere, önceki yılda uygulanan parasal sınırların, o yıl için 213 sayılı V.U.K Mük. 298 inci hükümleri uyarınca Maliye Bakanlığınca her yıl tespit ve ilan edilen yeniden değerleme oranında artırılması suretiyle uygulanır.

II - Dava konusu olan şeyin değerine bakılmaksızın:

1. İcra ve İflas Kanununun onuncu babında yer alan 269 ve 272 nci ve sonraki maddeleri hükümleri hariç olmak üzere, kira sözleşmesine dayanan her türlü tahliye, aktin feshi yahut tesbit davaları, bu davalarla birlikte açılmış kira alacağı ve tazminat davaları ve bunlara karşılık olarak açılan davaları,

2. Taşınır ve taşınmaz mal veya hakkın paylaştırılmasına ve ortaklığın giderilmesine ait davaları,

3. Taşınır ve taşınmaz mallarda yalnız zilyetliğin korunması ile ilgili davaları,

4. (Değişik: 4787 - 9.1.2003 / m.9) Borçlar Kanununun 91, 92 nci maddelerinde mahkeme veya hakime verilen işleri,

5. (...) (Madde 8 in (II) numaralı bendinin (5) numaralı alt bendi, 18.1.2003 tarih ve 24997 sayılı R.G.'de yayımlanan, 9.1.2003 tarih ve 4787 sayılı Kanunun 9. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmış ve mevcut (6) numaralı alt bendi (5) numaralı alt bent olarak teselsül ettirilmiştir.)

5. Mirascılık belgesi verilmesi hakkındaki isteklerle, bu belgenin değiştirilmesi veya iptali davalarını,

III - Bu ve diğer kanunların sulh mahkemesi veya hâkimlerini görevlendirdiği dava ve işleri,

Görür.

İKİNCİ KISIM

SALAHİYET

MADDE 9 - (Değişik: 1711 - 30.04.1973) Her dava, kanunda aksine hüküm bulunmadıkça açıldığı tarihte davalının Türk Kanunu Medenisi gereğince ikametgâhı sayılan yer mahkemesinde görülür. Davalının ikametgâhı belli değilse, davaya Türkiye'de son defa oturduğu yer mahkemesinde bakılır.

Davalı birden fazla ise, dava bunlardan birinin ikametgâhı mahkemesinde açılır. Şu kadar ki, kanunda dava sebebine göre davalıların tamamı hakkında ortak yetkiyi taşıyan bir mahkeme belli edilmiş ise, davaya o mahkemede bakılır. Ancak davanın, sırf davalılardan birini kendi mahkemesinden başka bir mahkemeye getirmek amacıyla açıldığı belirtiler veya başka delillerle anlaşılırsa mahkeme onun hakkındaki davayı ayırarak yetkisizlik kararı verir.

Boşanma veya ayrılık davalarında yetkili mahkeme, davacının ikametgâhı veya eşlerin davadan evvel son defa altı aydan beri birlikte oturdukları yer mahkemesidir.

MADDE 10 - Dâva, mukavelenin icra olunacağı veyahut müddeialeyh veya vekili dâva zamanında orada bulunmak şartiyle akdin vuku bulduğu mahal mahkemesinde de bakılabilir.

MADDE 11 - Aşağıdaki dâvalar müteveffanın ikametgâhı mahkemesinde görülür:

1 - Terekenin taksimine ve kısmetin butlan ve feshine ve mirasçılar arasında terekenin idaresine ait iddialar,

2 - Terekenin taksimi katisine kadar tereke aleyhine ikame olunan dâvalar.

Terekeden bir mal hakkında istihkak dâvası, terekenin tahrir ve tesbiti zamanında mal nerede bulunur ise orada dahi ikame olunabilir.

Verasetin ispatına, miras hisselerinin tâyinine mütedair dâvalar, mirasçıların her birinin bulunduğu mahal mahkemesinde de rüyet olunabilir.

MADDE 12 - Haczi ihtiyatiden sonra haciz kararının müstenidi olan alacak dâvası haciz kararını veren mahkemede de ikame olunabilir.

MADDE 13 - Gayrimenkule mütaallik dâvalar, gayrimenkulün bulunduğu mahal mahkemesinde ikame olunur.

Gayrimenkule mütaallik dâva sebebi ne olursa olsun gayrimenkulün aynına veya gayrimenkul üzerinde bir hakka veya muvakkat olsa bile anın zilyedliğine veyahut hakkı hapsine mütedair olanlardar. İrtifak hakların adair iddialarda, üzerine irtifak hakkı taallûk eden malın bulunduğu mahal mahkemesi selahiyettardır.

Dâva birden ziyade gayrimenkule ait ise gayrimenkullerden birinin bulunduğu mahal mahkemesinde ikame olunur.

MADDE 14 - Dâvayı asliyenin ikame olunduğu mahkeme dâvayı mütekabileye dahi bakmağa salâhiyettardır.

MADDE 15 - Bir dâva münasebetiyle iki taraf vekillerinin ücret ve masraf iddiaları miktarı herneye baliğ olursa olsun o dâvaya bakan mahkemede görülür.

MADDE 16 - Türkiye dâhilinde malûm ikametgâhı olmıyanlar aleyhindeki mal dâvaları Türkiye'de sakin oldukları mahal mahkemesinde ve Türkiye'de malûm meskeni yoksa emvalinin veya münazaalı şeyin veya teminatı varsa o teminatın bulunduğu mahal mahkemesinde bakılır.

MADDE 17 - Hakiki veya hükmi bir şahsın muhtelif mahallerde şubeleri bulunduğu takdirde o şubenin muamelesinden dolayı iflâs dâvası müstesna olmak üzere o şubenin bulunduğu mahalde dahi dâva ikame olunabilir. Şirket ve cemiyetlerin ve tesislerin kendi işlerine mütaallik olmak üzere âzası aleyhine ve âzanın bu sıfatla yekdiğeri aleyhlerine ikame edecekleri dâva bu şirket, cemiyet veya tesisin ikametgâh addolunan mahal mahkemesinde bakılır.

MADDE 18 - (...) (Madde 18, 20.5.1982 tarih ve 2675 sayılı Kanunun 46. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 19 - Sigorta mukavelesinden mütevellit tazminat dâvası sigorta emvali gayrimenkuleye veya muayyen bir yerde kalması şart kılınan emvali menkuleye müteallik ise emvali mezkûrenin bulunduğu ve vaziyeti icabı müstakar olmıyan emvale mütaallik ise tehlikenin hâdis olduğu ve hayat sigortalarında sigorta olunan şahsın ikametgâhının bulunduğu mahallerde dahi ikame edilebilir.

Bu kanunun meriyetinden sonra sigorta mukavelelerine bu maddeye muhalif konulacak şartların hükmü yoktur.

Bu madde bahri sigortalara şâmil değildir.

MADDE 20 - Memur, asker, mektep talebesi, amele, çırak ve hizmetçi gibi bir mahalde muvakkaten sakin bulunanların oradaki ikametleri meşguliyetlerine göre uzunca bir zaman devam edebilecek ise bu kabil kimseler aleyhine alacak ve emvali menkule dâvaları bulundukları mahal mahkemesinde bakılabilir.

MADDE 21 - Haksız bir fiilden mütevellit dâva o fiilin vuku bulduğu mahal mahkemesinde ikame olunabilir.

MADDE 22 - Mahkemenin salâhiyeti intizamı âmme esasına binaen tâyin edilmemiş olan hallerde iki taraf bir veya mütaddit muayyen hususa mütaallik ihtilâflarının salâhiyettar olmıyan mahal mahkemesinde görülmesini tahriren mukavele edebilirler. Bu halde işbu mahal mahkemesi o dâvaya bakmaktan imtina edemez.

MADDE 23 - Salâhiyettar olmıyan bir mahkemede aleyhine dâva ikame olunan kimse asasa girişmezden evvel bu bapta itirazda bulunmazsa o mahkemenin salâhiyetini kabul etmiş addolunur. Şu kadar ki munhasıran iki tarafın arzularına tabi olmıyan mesail bundan müstesnadır. Mahkeme bu nevi dâvalarda hitamı mahkemeye kadar re'sen veya iki taraftan birinin talebi üzerine ademi salâhiyet kararı verir. Mahkemenin salâhiyattar olmadığını iddia eden taraf salâhiyettar mahkemeyi beyana mecburdur.

MADDE 24 - Teşkilâtı Esasiye Kanunu ve Kanunu Medeni ve sair adli kanunlar ve muahedeler ile salâhiyet hakkında vazolunan hükümler mahfuzdur.

MADDE 25.- (Değişik: 5236 - 26.9.2004 / m.1 - Yürürlük m.22) Yetkili mahkemenin bir davaya bakmasına fiili veya hukuki bir engel çıktığı veya iki mahkemenin yargısal sınırları kapsamının belirlenmesinde tereddüt edildiği takdirde, yetkili mahkemenin tayininde, ilk derece mahkemeleri için bölge adliye mahkemelerine, bölge adliye mahkemeleri için Yargıtaya başvurulur.

İki mahkemenin aynı dava hakkında göreve veya yetkiye ilişkin olarak verdikleri kararlar kanun yoluna başvurulmaksızın kesinleştiği takdirde, görevli veya yetkili mahkeme ilgisine göre bölge adliye mahkemesince veya Yargıtayca belirlenir.

Bölge adliye mahkemesince veya Yargıtayca verilen merci tayini kararları ile kanun yolu incelemesi sonucunda kesinleşen göreve veya yetkiye ilişkin kararlar, davaya ondan sonra bakacak mahkemeyi bağlar.

MADDE 26 - Tâyini merci hakkında tetkikat evrak üzerine icra olunabilir.

MADDE 27 - Mahkeme vazifedar veya salâhiyettar olmadığından dolayı dâva arzuhalinin reddine karar verdiği tardirde arzuhali ve dâva dosyasına ait olduğu mahkemeye gönderir ve yeniden harç alınmaz.

İKİNCİ FASIL

HAKİMİN DAVAYA BAKMAKTAN MEMNUİYETİ VE REDDİ

MADDE 28 - Hâkim aşağıdaki hallerde dâvaya bakmaktan memnudur. Talep edilmese bile bizzat istinkâfa mecburdur:

1 - Kendisine ait olan veyahut doğrudan doğruya veya dolayısiyle alâkadar olduğu dâvalarda,

2 - Aralarında evlilik rabıtası mürtefi olsa bile karısının dâvasında ve neseben veya sebeben usul ve furuunun veya üçüncü dereceye kadar (bu derece dâhil) neseben veya kendisiyle sıhriyet hâsıl olan evlilik mürtefi olsa dahi ikinci dereceye kadar (bu derece dâhil) sebeben civar hısımlarının veya aralarında evlâtlık rabıtası bulunanın dâvasında,

3 - İki taraftan birin vekili veya vasisi veya kayyımı sıfatiyle hareket ettiği dâvalarda,

4 - Hini dâvada heyeti idaresinden bulunduğu cemiyete, belediyeye veya diğer hükmi bir şahsa ait dâvalarda.

MADDE 29 - Aşağıdaki hallerde hâkim bizzat kendisini reddedebilir veya iki taraftan biri canibinden reddolunabilir:

1 - Dâvada iki taraftan birine nasihat vermiş veya yol göstermiş olması,

2 - Dâvada iki taraftan biri veya üçüncü şahıs muvacehesinde kanunen icap etmeden reyini beyan etmiş olması.

3 - Dâvada şahit veya ehlihibre veya hakem ve yahut hâkim sıfatiyle dinlenmiş veya hareket etmiş olması,

4 - Dâvanın dördüncü dereceye kadar (bu derece dâhil) civar hısımlarına ait bulunması,

5 - Dâva esnasında iki taraftan birisiyle dâvası veya aralarında bir düşmanlık bulunması.

6 - Umumiyetle hâkimin bitaraflığından şüpheyi mucip esbabı mühimme bulunması.

MADDE 30 - Dâvaya bakmaktan memnu bulunan hâkim ancak iki tarafı teşkil edenlerin cümlesinin sarih ve tahrirî muvafakatlari ile muhakemede hazır bulunabilir. (Değişik 2. cümle: 5236 - 26.9.2004 / m.2 - Yürürlük m.22) Aksi takdirde memnuniyet sebebinin doğduğu tarihten itibaren yapılan tüm işlemler, kararı veren ilk derece mahkemesi ise bölge adliye mahkemesince, bölge adliye mahkemesi ise Yargıtayca iptal olunabilir. Hüküm ve kararlar ise her halde iptal olunur. Hâkim masarifi muhakeme ile mahkûm edilebilir.

MADDE 31 - Hâkim reddini mucip sebeplerden biri varken bizzat istinkâf etmezse iki taraftan biri ret talebinde bulununcaya kadar dâvaya bakabilir.

İki taraf muvafakat etseler bile ret sebeplerinden biri varsa, hâkim bizzat istinkâf edebilir.

MADDE 32 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Bir hâkim reddini gerektiren sebepleri bildirerek davaya bakmaktan çekinirse, ret istemini incelemeye yetkili olan merci, bu çekinmenin yerinde olup olmadığına karar verir.

MADDE 33 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Hâkimin reddi dilekçesi reddolunacak hâkimin mensup olduğu mahkemeye verilir. Vekilin, hâkimin reddi isteminde bulunabilmesi bu konudaki yetkisinin vekâletnamede açıkça belirtilmiş olması şartına bağlıdır.

Hâkimin reddi istemi, reddi istenen hâkim katılmaksızın mensup olduğu mahkemece incelenir. Reddedilen hâkimin iştirak etmemesinden dolayı mahkeme teşekkül edemez veya mahkeme tek hâkimden oluşuyor ise, ret istemi o yerde asliye hukuk hâkimliği görevini yapan diğer mahkeme veya hâkim tarafından incelenir. O yerdeki asliye hukuk hâkimliği görevi bir hâkim tarafından yerine getiriliyorsa o hâkim hakkındaki ret istemi, asliye ceza hâkimi varsa onun tarafından, yoksa en yakın asliye hukuk mahkemesince incelenir.

Sulh hukuk hâkimi reddedildiği takdirde, ret istemi o yerdeki diğer sulh hukuk hâkimi tarafından incelenir. Sulh Hukuk hâkimliği görevi tek hâkim tarafından yerine getiriliyorsa ret istemi, bulunma sıralarına göre, o yerdeki sulh ceza hâkimi, asliye hukuk hâkimi, asliye ceza hakimi, bunların da bulunmaması halinde en yakın yerdeki sulh hukuk hâkimi tarafından incelenir.

(Ek fıkra: 5236 - 26.9.2004 / m.3 - Yürürlük m.22) Bölge adliye mahkemesi hukuk dairelerinin başkan ve üyelerinin reddi istemi, reddedilen başkan ve üye katılmaksızın görevli olduğu dairece incelenerek karara bağlanır.

MADDE 34 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Hâkimin reddi sebebini bilen tarafın ret isteğini en geç ilk oturumda bildirmesi gerekir. Taraf, ret sebebini davaya bakıldığı sırada öğrenmiş ise en geç ondan sonraki ilk oturumda yeni bir işlem yapılmadan önce bu isteğini hemen bildirmek zorundadır. Belirtilen sürede yapılmayan ret isteği dinlenmez.

Hâkimin reddi dilekçe ile olur. Bu dilekçede, ret isteğinin dayandığı durum ve olaylarla delillerin açıkça gösterilmesi ve varsa belgelerin eklenmesi gerekir.

Ret isteğinden vazgeçmek hükümsüzdür,

Hâkimi reddeden taraf, dilekçesini karşı tarafa tebliğ ettirir. Karşı taraf buna beş gün içinde cevap verebilir. Bu süre geçtikten sonra başkatip tarafından ret dilekçesi, varsa karşı tarafın cevabı ve ekleri dosya ile birlikte reddi istenen hâkime verilir. Hâkim beş gün içinde dosyayı inceler ve red sebeplerinin yerinde olup olmadığı hakkındaki düşüncesini yazı ile bildirerek dosyayı hemen merciine gönderilmek üzere başkâtibe verir.

Ret sebepleri yazılı dalillere dayanmıyorsa merci, isteği reddetmekte veya gösterilen tanıkları dinleyerek bir karar vermekte serbesttir.

Ret sebebi sabit olmasa bile merci bunu muhtemel görürse ret isteğini kabul edebilir.

Ret sebepleri hakkında yemin teklif olunamaz.

Hâkimi çekinmeye davet hâkimin reddi hükmündedir.

MADDE 35 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Hâkimin reddi istemi aşağıdaki hallerde kabul edilmeyerek geri çevrilir.

1. Red isteği zamanında yapılmamışsa,

2. Red sebebi veya inandırıcı delil gösterilmemişse,

3. Red isteminin davayı uzatmak amacıyla yapıldığı açıkça anlaşılıyorsa.

Bu hallerde red isteğinin, toplu mahkemelerde reddedilen hâkimin müzakereye katılmasıyla, tek hâkimli mahkemelerde de reddedilen hâkimin kendisi tarafından geri çevrilmesine karar verilir.

(Değişik son fıkra: 5236 - 26.9.2004 / m.4 - Yürürlük m.22) İlk derece mahkemesinin bu kararlarına karşı istinaf yoluna, bölge adliye mahkemesi hukuk dairelerinin başkan ve üyeleri hakkındaki kararlarına karşı da temyiz yoluna ancak hükümle birlikte başvurulabilir.

MADDE 36 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Hakimin reddi istemine ilişkin karar duruşma yapılmaksızın verilebilir.

Reddi istenen hâkim ret hakkında merci tarafından karar verilinceye kadar o davaya bakamaz. Şu kadar ki gecikmesinde zarar umulan iş ve davalar bunun dışındadır. Daha önce hakkındaki ret isteği mercice reddolunan hâkimin aynı durum ve olaylara dayanılarak yeniden reddedilmesi hali de hâkimin davaya bakmasına engel teşkil etmez.

Merci ret isteğini kabul etmezse, reddi istenen hâkim davaya bakmaya devam eder.

(Değişik 4. fıkra: 5728 - 23.01.2008 / m.10) Ret talebinin, kötüniyetle yapıldığının anlaşılması ve esas yönünden kabul edilmemesi halinde, talepte bulunanların her birine mahkemece beşyüz Türk Lirasından beşbin Türk Lirasına kadar idari para cezası verilir.

(Değişik 5. fıkra: 5728 - 23.01.2008 / m.10) Hakim hakkında aynı davada aynı tarafça tekrar ileri sürülen ret talebinin reddi halinde verilecek idari para cezası, daha önce verilen idari para cezasının iki katından az olamaz.

(...) (Madde 36 nın 6. fıkrası, 8.2.2008 tarih ve 26781 sayılı R.G.'de yayımlanan, 23.1.2008 tarih ve 5728 sayılı Kanun'un 578. maddesinin (d) bendi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 36/A.- (Değişik: 5236 - 26.9.2004 / m.6 - Yürürlük m.22) Esas hüküm bakımından istinaf yolu kapalı bulunan dava ve işlerde hakimin reddi istemi ile ilgili merci kararları kesindir.

Esas hüküm bakımından istinaf yolu açık bulunan dava ve işlerde ise ret istemi hakkındaki merci kararlarına karşı tefhim veya tebliği tarihinden itibaren yedi gün içinde istinaf yoluna başvurulabilir; bu halde 426/G maddesi hükmü uygulanmaz. Bölge adliye mahkemesinin bu husustaki kararlarına uymak zorunludur.

Ret isteminin reddine ilişkin merci kararının bölge adliye mahkemesince uygun bulunmayarak kaldırılması veya ret isteminin kabulüne dair merci kararının bölge adliye mahkemesince uygun bulunması halinde, ret sebebinin doğduğu tarihten itibaren reddedilen hakimce yapılmış olan ve ret isteminde bulunan tarafça itiraz edilen esasa etkili işlemler, davaya daha sonra bakacak hakim tarafından iptal olunur.

MADDE 36/B.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.7 - Yürürlük m.22) Esas hüküm bakımından temyiz yolu kapalı bulunan dava ve işlerde, bölge adliye mahkemesi başkan ve üyelerinin reddine ilişkin bölge adliye mahkemesi kararları kesindir.

Esas hüküm bakımından temyiz yolu açık bulunan dava ve işlerde ise, ret istemi hakkındaki karar, tefhim veya tebliği tarihinden itibaren yedi gün içinde temyiz edilebilir. Bu halde 426/G maddesi hükmü uygulanmaz. Yargıtayın bu husustaki kararına uymak zorunludur.

Bölge adliye mahkemesi hakiminin reddine ilişkin istemin reddi konusundaki kararın temyizi üzerine Yargıtayca bozulması veya ret isteminin kabulüne ilişkin kararın Yargıtayca onanması halinde, ret sebebinin doğduğu tarihten itibaren reddedilen hakimce yapılmış olan ve ret isteminde bulunan tarafça itiraz edilen esasa ilişkin işlemler, davaya daha sonra bakacak olan bölge adliye mahkemesi tarafından iptal olunur.

MADDE 37 - Reddi hâkim esbabına müsteniden dâvanın zabıt kâtibi de reddolunabilir. İşbu ret talebi kâtibin ifayı vazife eylediği mahkeme tarafından tetkik olunur. (Ek cümle: 5236 - 26.9.2004 / m.8 - Yürürlük m.22) Bu konuda verilecek kararlar kesindir.

ÜÇÜNCÜ FASIL

TARAFLAR

BİRİNCİ KISIM

TARAFLARIN EHİYETİ

MADDE 38 - Dâvaya ehliyet Kanunu Medeni ile tâyin olunmuştur.

MADDE 39 - Ehliyeti haiz olan hükmi şahıslar, kanuni uzuvları vasıtasıyla ve icap eden mezuniyeti istihsal ile hareket ederler.

Aksi halde hâkim tâyin ettiği müddet zarfında şeraitin ikmali için muhakemeyi talika mecbur olduğu gibi dâvanın her halinde taraflardan her biri de bunu talep edebilir. Ancak müstacel işlerde hâkim dâvanın muvakkaten devamına karar verebilir.

MADDE 40 - Hâkimin tâyin ettiği müddet zarfında şeraiti lâzime ikmal olunmazsa yapılan muamele hükümsüz addolunur. Şu kadar ki kanunen dâvanın takibi bir makamın mezuniyetine mütevakkıf ise hâkim bu makamı haberdar etmek şartıyla yeni bir mühlet de verebilir.

MADDE 41 - İki taraftan birinin vefatı halinde diğer tarafın talebiyle hâkim dâvanın takibi için bir kayyım tâyin edebilir.

MADDE 42 - Taraflardan birinin vesayet altına alınması veya kendisine kanuni bir müşavir tâyin edilmesi talep edilir ise hâkim bu hususta katî bir karar verilinceye kadar muhakemeyi talik edebilir.

Taraflardan biri icabı kanuniye binaen şifahaneye konulmuş veya ihtilâttan meni ve tecrit edilmiş olup da asaleten veya vekâleten mahkemede bulunması mümkün değilse kezalik o kimse hakkında dâvayı takip için bir kayyım tâyin olununcaya kadar muhakeme talik olunabilir.

İKİNCİ KISIM

TARAFLARIN TAADDÜDÜ, DAVANIN TEFRİK VE TEVHİDİ

MADDE 43 - Birden ziyade kimseler aşağıdaki hallerde birlikte dâva ikame edebilecekleri gibi birlikte aleyhlerine de dâva ikame olunabilir:

1 - Müddeiler veya müddeialeyhler arasında müddeabih olan hak veya borcun iştirak halinde bulunması veyahut müşterek bir muamele ile hepsinin lehine bir hak taahhüt edilmiş olması veya kendilerinin bu suretle taahhüt altına girmeleri,

2 - Dâvanın, her biri hakkında aynı sebepten neşet etmesi.

MADDE 44 - Müctemian müddei veya müddeialeyh olanlar birlikte hareket ederler. Ancak bunlardan biri hususi bir iddia veya müdafaa vasıtasına malik ise onu ayrıca kullanabilir. Birlikte hareket edenler herhalde dâvaya bakan mahkemenin, dairei kazası dâhilinde müşterek bir ikametgâh göstermeğe mecburdurlar.

MADDE 45 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Aynı mahkemede görülmekte olan davalar, aralarında bağlantı bulunması halinde, davanın her safhasında, istek üzerine veya kendiliğinden mahkemece birleştirilebilir.

Davalar ayrı mahkemelerde açılmış ise, bağlantı nedeni ile birleştirme talebi ikinci davanın açıldığı mahkeme önünde ilk itiraz olarak ileri sürülebilir. Birinci davanın açıldığı mahkeme, ilk itirazın kabulüne ve davaların birleştirilmesine ilişkin kararın kesinleşmesinden sonra bununla bağlıdır.

Davaların aynı sebepten doğması veya biri hakkında verilecek hükmün diğerini etkileyecek nitelikte bulunması halinde bağlantı var sayılır.

(...) (Madde 45 son fıkrası, 7.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.9.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 20. maddesi hükmü gereğince, 1.6.2005 tarihinden geçerli olmak üzere yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 46 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Mahkeme, yargılamanın iyi bir şekilde yürütülmesini sağlamak için, birlikte açılmış veya sonradan birleştirilmiş davaların ayrılmasına, davanın her safhasında, istek üzerine veya kendiliğinden karar verebilir.

MADDE 47 - Kanunu Medeni mucibince müştereken dâva ikame etmeleri veya aleyhlerine ikame olunması iktiza edenlerin dâvalarında tefrik kararı verilemez.

MADDE 48 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Birleştirme ve ayırma istekleri, dilekçe ile veya duruşmada sözlü olarak da yapılabilir.

(Değişik 2. fıkra: 5236 - 26.9.2004 / m.9 - Yürürlük m.22) Aynı mahkemede görülmekte olan davalar yönünden verilen birleştirme ve ayırma hususundaki ilk derece mahkemesi kararları hakkında istinaf yoluna; bölge adliye mahkemesi kararları hakkında ise temyiz yoluna; ancak hükümle birlikte gidilebilir. Şu kadar ki, bu husus tek başına; bölge adliye mahkemesinde hükmün kaldırılarak esastan incelenmesi, Yargıtay da bozma sebebi teşkil etmez.

ÜÇÜNCÜ KISIM

DAVANIN İHBARI

MADDE 49 - İki taraftan biri dâvayı kaybettiği takdirde üçüncü şahsa rücu hakkı olduğu mülâhazasında bulunursa makamına kaim olarak dâvayı takip veya dâvada üçüncü şahıs sıfatıyla kendisine iltihak etmesi lüzumunu o şahsa ihbar edebilir.

Dâvanın her halinde ihbar caizdir. Şu kadar ki ihbar için iki tarafın biri canibinden vuku bulacak mühlet talebi dâvanın ikamesini veya dâvada rücuu icap eden vasıtanın mahkemeye arzını mütaakıp dermeyan edilmezse mühlet verilemez.

MADDE 50 - Üçüncü şahıs ihbar eden kimsenin makamına kaim olarak dâvayı takip etmeği kabul ederse dâvayı kendi namına takip edemeyip yalnız ihbar eden şahsı temsil eder.

MADDE 51 - Üçüncü şahıs ihbar eden kimsenin makamına kaim olarak dâvayı takip veya dâvaya müdahale eylemediği halde bu hususu ihbareden kimse dâvada bulunmağa mecburdur. Şu kadar ki ihbar tarihinden itibaren üçüncü şahsa karşı yalnız hilesinden veya ağır kusurundan mesuldür.

MADDE 52 - Kendisine ihbar vâkı olan üçüncü şahıs o hususta başkasına hakkı rücuu olduğu mülâzahasında ise kendisi de o kimseye keyfiyeti ihbar edebilir. Bu suretle ihbarın tevalisi caizdir. Bu gibi hallerde hâkim ancak zaruri olan mühletleri verir ve mühlet talep edenlerden teminat da isteyebilir.

DÖRDÜNCÜ KISIM

ÜÇÜNCÜ ŞAHSIN MÜDAHALESİ

MADDE 53 - Hakkı veya borcu bir dâvanın neticesine bağlı olan üçüncü şahıs iki taraftan birine iltihak için dâvaya müdahale edebilir.

MADDE 54 - Müdahale talebi muhakeme bitinceye kadar dermeyan olunabilir ve dâvayı asliyenin cereyanı talik olunur. Müdahale talebi arzuhal ile olur.

Tahkikat hâkimi tarafından tâyin olunacak muhakeme günü arzuhale işaret edilerek suretleri iki tarafa tebliğ olunur.

MADDE 55 - Tâyin olunan günde iki taraftan her biri müdahale talebine itiraz edebilir ve işbu itiraz tahkikat hâkimi tarafında hâdiseler hakkındaki usule tevfikan tetkik ile karar verilir.

MADDE 56 - Müdahale talebinin kabulü halinde müdahil ancak dâvayı bulunduğu noktadan itibaren takip edebilir.

MADDE 57 - Müdahil iltihak ettiği tarafla birlikte hareket eder. Fakat hüküm iltihak olunan tarafa muzaf olarak verilir. Mahkeme iltihak olunan tarafla müdahil arasında tahaddüs edecek hakkı rücu dâvasını birlikte halledebilir.

MADDE 58 - İşbu fasıl ahkâmı kanunen müddeiumuminin müdahalesi lâzım gelen hukuk dâvalarında da tatbik olunur.

DÖRDÜNCÜ FASIL

İKİ TARAF VEKİLLERİ

MADDE 59 - Dâva ikamesine ehil olan her şahıs dâvasını bizzat veyahut intihap edeceği vekil vasıtasıyla ikame ve takip edebilir.

Kanuni mümessiller dahi bu hakkı haizdir.

MADDE 60 - Dâvaya vekâlet, aşağıdaki hükümler müstesna olarak Kanunu Medeninin umumi hükümlerine tabidir.

MADDE 61 - (Değişik: 1136 - 19.03.1969) Davaya vekâlet deruhte etmesine kanunen imkân bulunmayan vekil mahkemeye kabul olunmaz. Bu takdirde, mahkemeye kabul edilmeyen vekilin müvekkiline, keyfiyetten bahisle, bir defaya mahsus olmak üzere re'sen davetiye gönderilir.

MADDE 62 - Kanunen salâhiyeti mahsusa itasına mütevakkıf hususlar müstesna olmak üzere vekâlet, hüküm katiyet kesbedinciye kadar dâvanın takibi için icap eden bilûmum muameleleri ifaya ve hükmün icrasına ve masarifi muhakemenin tahsiliyle bundan dolayı makbuz itasına ve kendisi aleyhinde de işbu muamelâtın kâffesinin ifa edilebilmesine mezuniyeti mutazammındır.

İşbu mezuniyeti takyit edecek bütün kayıtlar diğer taraf indinde gayri muteber addolunur.

MADDE 63 - Sarahaten mezuniyet verilmemişse vekil sulh olamaz ve âharı tahkim veya ibra ve dâvadan hiçbir suretle feragat veya hasmın dâvasını ve teklif olunan yemini kabul veya mahkûmünbihi kabız ve haczi fekkedemez. Yeminin kabul veya reddini beyan için salâhiyet ancak yemin edecek kimse tarafından yemin teklif olunan meseleye ittıla kesbettikten sonra verilebilir.

MADDE 64 - Dâvaya müteaddit vekil tâyin olunmuş ise her biri münferiden icrayı vekâlet edebilir. Hilâfına vuku bulan şart hasım indinde muteber değildir.

MADDE 65 - Kâtibiadil, nahiye meclisi veya ihtiyar heyeti veyahut sulh hâkimi tarafından imzası musaddak bir vekâletname ile vekâletini vekil ispat etmeğe ve vekâletnamenin aslını veyahut musaddak suretini dâva dosyasına konulmak üzere vermeğe mecburdur. Şu kadar ki nahiye meclisi, ihtiyar heyeti veya sulh hâkimi tarafından tasdik edilecek vekâletname ancak sulh hâkimleri huzurunda görülecek davalar hakkında muteberdir. Devairi resmiye vekillerine mensup oldukları daire âmiri tarafından usulüne muvafık surette verilen vekâletnameler, muteber olup ayrıca tasdika tabi değildir.

MADDE 66 - Dâvanın her halinde ve esas hakkındaki hükme kadar vekâletnamenin aslı istenilebileceği bunun kâfi veya usulüne muvafık olmadığı hakkında da itiraz olunabilir.

MADDE 67 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Vekâletnamenin aslını veya örneğini vermeyen vekil dava açamaz ve yargılama ile ilgili hiçbir görev yapamaz. Şu kadar ki, gecikmesinde zarar umulan hallerde mahkeme, vereceği kesin bir süre içinde vekâletnamesini getirmek şartıyla vekilin dava açmasına veya usul işlemleri yapmasına izin verebilir. Bu süre içinde vekâletname verilmez veya ayı süre içinde asil, yapılan işlemleri kabul ettiğini dilekçe ile mahkemeye bildirmezse dava açılmamış sayılır ve yapılan işlemler hükümsüz kalır. Bu durumda vekil, oturum harcı ile diğer yargılama giderleri ve karşı tarafın uğradığı zararları ödemeye mahkûm edilir.

Bunları kötü niyetle yapan vekil aleyhine ceza takibi yapılmak ve disiplin cezası uygulanmak üzere Cumhuriyet Savcılığına ve vekilin bağlı olduğu baro başkanlığına yazı gönderilir.

Bir tarafın vekil tutmak istemesi, vekilini azletmesi, vekilin istifa etmesi, kendisinin yahut vekilinin dosyayı incelememiş bulunmaları sebebiyle yargılama başka bir güne bırakılamaz. Ancak vekil tutulmaması veya dosyanın incelenememesi kabul olunabilir bir özüre dayanıyorsa hâkim bir defalık kısa bir süre verebilir. Verilen süre sonunda, vekil oturuma gelmemiş veya dosya incelenmemiş olsa bile davaya devam olunur.

Vekâletname aslının veya onanmış örneğinin her dosya için ayrı ayrı verilmesi zorunludur.

MADDE 68 - Müvekkili namına muamele yapmış olan vekil nefsini azlettiğini veya müvekkili tarafından azlolunduğunu dâva zaptına kayıt veya tebliğ ettirilmek suretiyle diğer tarafa bildirmedikçe, istifa ve azlin o taraf hakkında hükmü yoktur.

MADDE 69 - Vekilin esnayı muhakemede müvekkili huzurunda vâkı beyanatı müvekkili tarafından derhal tekzip edilmezse müvekkilden sâdır olmuş addolunur.

MADDE 70 - Dâvasını bizzat takip eden kimse huzuru mahkemede münasip olmayan hal ve tavırda bulunur ise hâkim kendisine ihtar eyler. Buna da riayet etmezse hâkim derhal dışarıya çıkarılmasını emir ve icabı halinde kendisini vekil tâyinine icbar eder. Vekil tâyin etmediği surette gıyaben muhakeme icra ve hükmolunur.

Vekil, münasip olmayan hal ve tavırda bulunursa yukarıdaki fıkralar mucibince mahkemeden çıkarılır ve mahkemece kâtî lüzum görülürse bu kapta esbabı mucibenin zikriyle tâyin edeceği müddet zarfında başka bir vekil göndermesinin asîle tebliğine karar verilir.

Müvekkil mahkemece tâyin olunan müddet zarfında diğer bir vekil göndermezse mahkemeye gıyaben bakılır.

MADDE 71 - Tahkikat hâkimi iki taraftan birinin lâyıkıyla dâvasını takip edecek ehliyette olmadığını görürse bir vekili refakatine alınmasını emredebilir o kimse emre riayet etmezse muhakeme gıyaben icra olunur.

BEŞİNCİ FASIL

İKİ TARAFIN HAK VE VAZİFELERİ

MADDE 72 - Hâkim iki taraftan birinin talebi olmaksızın re'sen bir dâvayı tetkik ve halledemez.

MADDE 73 - Kanunun gösterdiği istisnalar haricinde hâkim her iki tarafı istima veyahut iddia ve müdafaalarını beyan etmeleri için kanuni şekillere tevfikan davet etmedikçe hükmünü veremez.

MADDE 74 - Kanunu Medeni ile muayyen hükümler mahfuz olmak üzere hâkim her iki tarafın iddia ve müdafaalarıyla mukayyet olup ondan fazlasına veya başka bir şeye hüküm veremez. Tahakkuk edecek hale göre talepten noksan ile hüküm caizdir.

MADDE 75 - Kanunun tâyin eylediği istisnalardan başka hallerde hâkim iki taraftan birinin söylemediği şeyi veya iddia sebeplerini re'sen nazarı dikkate alamaz ve onları hatırlatabilecek hallerde dahi bulunamaz.

Ancak müphem ve mütenakız gördüğü iddia veya sebepler hakkında izahat isteyebilir.

Hâkim dâvanın her safhasında iki tarafın iddiaları hududu dâhilinde olmak üzere kendilerini istima ve lâzım olan delillerin ibraz ve ikamesini emredebilir.

MADDE 76 - Hâkim re'sen Türk kanunları mucibince hüküm verir. Ancak bir ecnebi hukukunun tatbiki luzum olan hallerde, buna istinat eden taraf o kanun hükmünü ispatla mükelleftir. İspat olunmazsa Türk kanunları mucibince hükmolunur.

MADDE 77 - Hâkim tahkikat ve muhakemenin mümkün olduğu derecede sürat ve intizam dairesinde cerayanına ve beyhude masrafa meydan verilmemesine dikkatle mükelleftir.

MADDE 78 - Hâkim muhakeme âdabı haricinde çıkan tarafı meneder.

Okunamayan veya münasebetsiz olan evrak iade edilir. Ve yeniden tanzim için münasip bir mühlet verilir. Bu mühlet zarfında tanzim olunmazsa yeniden mühlet verilemez.

MADDE 79 - Kanunen sarahat olmadıkça hiç kimse kendi lehine olan dâvayı ikameye veya hakkını talebe icbar olunamaz.

MADDE 80 - İki tarafın veya hâkimin, zâhir ve açık olan yazı ve hesap hataları daima tashih olunabilir. Bu tashih neticesinde bir münazaa, mahiyetini değiştirir veya halledilmiş bulunursa masarifi muhakemeyi tâyinde bu cihet nazarı dikkate alınır.

MADDE 81 - (Değişik: 6769 - 04.07.1956) Günlük muhakeme listesinde yazılı işlerle keşif ve delillerin tesbiti gibi yapılması zaruri veya müstecel görülen işler müstesna olmak üzere mahkemeler, resmî çalışma saati dışında ve resmî ve adlî tatil günlerinde, hiç bir adlî muamele yapamazlar.

(...) (Madde 81 in son fıkrası, 11.2.1959 tarih ve 7201 sayılı kanunun ilgili maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 82 - Esaslı merasime riayet edilmeksizin yapılan usule mütaallik muameleler bu bapta menfaati bulunan kimsenin dâvayı takipten evvel talebi sebkederse iptal olunur.

Umumi intizamı veya muamelei usuliyenin istihdaf ettiği maksadı temin mülâhazasıyla vazolunan ahkâm esaslı merasimden addolunur.

Esaslı olmayan merasime riayet edilmezse bu bapta menfaati olan kimsenin dâvayı takipten evvel talebi sebkederse tashih veya ikmal olunur.

ALTINCI FASIL

ISLAH

MADDE 83 - İki taraftan her biri usule mütaallik olarak yaptığı muameleyi tamamen veya kısmen ıslah edebilir. Aynı dâvada her taraf ancak bir kere ıslah hakkını kullanabilir.

MADDE 84 - Islah, tahkikata tabi olan dâvalarda tahkikat bitinceye kadar ve tabi olmayanlarda muhakemenin hitamına kadar yapılabilir.

MADDE 85 - Islah, muayyen celsede diğer taraf hazır olduğu halde yapılabileceği gibi evvelemirde o tarafa tebliğ edilmek şartıyla arzuhal ile de yapılabilir.

MADDE 86 - Islah eden taraf bu tarihe kadar olan dâva masrafıyla diğer taraf için takdir olunacak zarar ve ziyanı dâvada mahkûm olmuş gibi derhal mahkeme veznesine vermeğe mecburdur. Aksi halde ıslah yapılmamış addolunur.

İleride zarar ve ziyanın fazla veya noksanlığı sabit olursa fazlayı, tazmin ve noksanı istirdat eder.

MADDE 87 - Islah, bunu yapan tarafın teşmil edeceği noktadan itibaren usule mütaallik bilcümle muamelelerin yapılmamış addolunmasını müstelzimdir. Ancak hâkim huzurunda sebkeden ikrarlarla bir mahallin keşif ve muayenesi üzerine tespit olunan halî mübeyyin her nevi zabıt varakalarının ve ehli hibre raporlarının münderecatı ve şehitlerin şahadetleri mahfuzdur. Şu kadar ki ıslahtan sonra cereyan edecek tahkikat neticesinde tebeyyün edecek hal, mezkûr reylerin nazara alınmasını icap etmezse bunlara da olmamış nazariyle bakılır. (Müddei ıslah suretiyle müddeabihi tezyit edemez.) (*) _____

(*) ( ) içindeki son cümle, Anayasa Mahkemesinin 4.11.2000 tarih ve 24220 sayılı Resmi Gazete’de yayımlanan, 20.7.1999 gün ve E.1999/1 - K.1999/33 sayılı kararı ile iptal edilmiştir. _____

MADDE 88 - Islah eden taraf dâvasını kâmilen ıslah ettiği ve bunun tebliğ tarihinden itibaren üç gün zarfında yeni bir dâva ikame eylemediği halde dâvası iptal olunur.

MADDE 89 - Dâvasını tamamen ıslah eden müddei iptal tarihinden itibaren üç ay zarfında yeniden dâva ikame eylemezse davasından feragat etmiş addolunur.

MADDE 90 - (Değişik: 5728 - 23.1.2008 / m.11) Islahın davayı uzatmak veya karşı tarafı rahatsız etmek gibi kötü niyetli düşüncelerle yapıldığı deliller veya belirtilerle anlaşılırsa, mahkeme, ıslahı dikkate almadan karar verir. Ayrıca, mahkemece kötü niyetle ıslaha başvurana, karşı tarafın bu yüzden uğradığı bütün zararlarının tazmininin yanı sıra iki yüz Türk Lirasından beş yüz Türk Lirasına kadar idari para cezası verilir.

YEDİNCİ FASIL

FERAGAT VE KABUL

MADDE 91 - Feragat, iki taraftan birinin neticei talebinden vazgeçmesidir.

MADDE 92 - Kabul, iki taraftan birinin diğerinin neticei talebine muvafakat etmesidir.

MADDE 93 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Feragat ve kabul beyanı dilekçe ile veya yargılama sırasında sözlü olarak yapılır.

MADDE 94 - Feragat veya kabul eden taraf mahkum olmuş gibi masarifi muhakemeyi tediyeye mecburdur.

Şu kadar ki müddeialeyh hal ve vaziyeti ile aleyhine dâva ikamesine sebebiyet vermemiş ve ilk muhakeme celsesinde de müddeinin iddiasını kabul etmiş ise masarifi muhakeme ile ilzam olunamaz.

Feragat veya kabul neticei talebin yalnız bir kısmı hakkında ise masarifi muhakeme buna göre tâyin olunur.

MADDE 95 - Feragat ve kabul, katî bir hükmün hukukî neticelerini hâsıl eder.

Bilbeyyine hükme raptı kanunen mecburi olan hallerde müddeialeyh müddeinin neticei talebini kabul ederse müddeialeyhin dâvada devamı huzuru mecburi değildir ve bu kabul bundan başka hukuki bir netice husule getirmez.

SEKİZİNCİ FASIL

TEMİNAT

MADDE 96 - Bir dâvada verilecek teminat mahkemenin takdir edeceği nakit veya mahkemece kabul olunacak sehim ve tahvil veya gayrimenkul rehin veyahut muteber bir banka kefaleti veya kâtibiadilden musaddak senetle kefil iraesi suretiyle yapılır. İki taraf teminatın nevi ve şeklini mukavelenamelerinde tasrih etmişlerse teminat ona göre tâyin olunur. Kanunun başka şekilde teminat gösterilmesine müsaade ettiği haller bundan müstesnadır.

MADDE 97 - Türkiye'de Kanunu Medeni mucibince ikametgâhı olmayan müddei veya dâvaya müdahale eden kimse diğer tarafın muhtemel zarar ve ziyanıyla masarifi muhakemesine mukabil 96 ncı madde mucibince teminat göstermeğe mecburdur.

İşbu kaide tahkikat ve muhakeme esnasında ikametgâhını ecnebi memlekete nakledenler hakkında da, caridir. Muahede hükümleri mahfuzdur.

MADDE 98 - Teminat talebi dâvanın ikamesini mütaakıp ve esasa girişilmezden evvel veya Türkiye haricinde mukim olan kimse dâvaya dâhil olur olmaz dermeyan edilmek lâzımdır.

Dâvanın rüyeti esnasında ikametgâhını esnebi memlekete nakledenler hakkında teminat talebi nakil keyfiyetinin diğer tarafa bildirilmesini mütaakıp vâkı olmak iktiza eder. Aksi halde her iki surette teminat talebi hakkı sâkıt olur.

MADDE 99 - Hâkim tarafından tâyin olunan müddet içinde teminat verilmezse muhakemede hazır bulunulmamış addolunur.

MADDE 100 - Teminatın kâfi veya muteber olup olmadığı hakkındaki ihtilâflar dâvayı takip eden hâkim tarafından hallonur.

DOKUZUNCU FASIL

İHTİYATİ TEDBİRLER

MADDE 101 - Hâkim iki taraftan birinin talebiyle dâvanın ikamesinden evvel veya sonra aşağıda gösterilen hal ve şekillerde ihtiyati tedbirler ittihazına karar verebilir:

1 - Menkul ve gayrimenkul malların ayni münazaalı ise bunun haciz veya yeddiadle tevdiine,

2 - Münazaalı şeyin muhafazası için lâzım gelen her türlü tedbirlerin ittihazına,

3 - Kanunu Medeni ile muayyen hallerde nafaka alınmasına,

4 - Ayrılık veya boşanma dâvası üzerine Kanunu Medeni mucibince icap eden muvakkat tedbirlerin ittihazına.

MADDE 102 - (Bu maddede yazılı ihtiyati hacze müteallik hüküm 1424 sayılı İcra ve İflâs Kanunu ile kaldırılmış, bu kanunu ilga ve yerine kaim olan 2004 sayılı İcra ve İflâs Kanununun 257 nci maddesinde yer almıştır.)

MADDE 103 - 101 ve 102 nci maddelerde gösterilen hallerden başka tehirinde tehlike olan veya mühim bir zarar olacağı anlaşılan hallerde tehlike veya zararı defi için hâkim icap eden ihtiyati tedbirlerin icrasına karar verebilir.

MADDE 104 - Dâva ikamesinden evvel haczi ihtiyati kararı mahkem tarafında verilir.

Haczi ihtiyatden maada talep olunan ihtiyati tedbirlerin en az masrafla ve en çabuk nerede ifası mümkün ise işbu tedbirlere o mahal mahkemesi tarafından dahi karar verilebilir.

Dâva ikamesinden sonra bilûmum ihtiyati tedbirlere tahkikata memur hâkim tarafından karar verilir. Şu kadar ki hâkim ihtiyati tedbirin diğer bir mahalde daha az masrafla ve daha çabuk ifasını kabil görürse bu hususta karar verilmek üzere o mahal hâkimini naip tâyin edebilir.

MADDE 105 - Hâkimden ihtiyati tedbire karar verilmesi arzuhal ile talep olunur. Bunun üzerine derhal ve müstacelen iki taraf davet edilip gelmeseler bile iktiza eden karar verilir.

Müstacel veya müddeinin hukukunu derhal muhafaza zaruri olan hallerde her iki taraf davet edilmeksizin dahi ihtiyati tedbire karar verilebilir.

MADDE 106 - İhtiyati tedbir kararı, icabı halinde kuvvei müsellâha istishabiyle icra dairesince tatbik olunur. Şu kadar ki haczi ihtiyatiden maada tedabirlerin tatbiki mahkeme başkâtibine veya kâtiplerinden birine de tevdi olunabilir.

Kararın sureti alâkadarlara icra esnasında ve bulunmazlarsa müteakiben tebliğ olunur.

MADDE 107 - Gıyaben verilmiş olan ihtiyatı tedbir kararlarına itiraz caizdir. İşbu itiraz icranın tehirine karar verilmedikçe icranın tehirini müstelzim değildir.

MADDE 108 - İtiraz arzuhal ile yapılır ve evrakı sübutiyeside arzuhale raptolunur.

İhtiyati tedbir kararına itirazdan evvel dâva ikame edilmiş ise itiraz arzuhali tahkkiat hâkimine verilir. 104 üncü maddenin son fıkrası hükmü mahfuzdur. İtiraz vukuunda hâkim iki tarafı davet ve her birini istima ettikten sonra kararını tadil veya tebdil veya refedebilir. Şu kadar ki iki taraftan biri veya iki gelmezlerse evrak üzerine tetkikat icrasıyla karar verilir.

MADDE 109 - İhtiyati tedbir kararı dâva ikamesinden evvel verilmiş ise tatbik edilmiş olsun olmasın kararın verildiği tarihten itibaren on gün zarfında esas hakkında dâva ikamesi lâzımdır. Bu müddette müddi dâvasını ikame eylediği müsbit evrakı, kararı tatbik eden memura ibrazla dosyaya vaz'i ve kaydettirerek mukabilinde ilmühaber almağa mecburdur. Aksi takdirde ihtiyati tedbir bir gûna merasime hacet kalmaksızın kendiliğinden kalkar ve iktizasına göre vazolunan tedbirin fiilen kaldırılması ihtiyati tedbiri tatbik eden daire veya memurdan talep olunabilir.

MADDE 110 - İhtiyati tedbir kararını talep eden taraf bundan dolayı diğer tarafın ve üçüncü şahsın duçar olması muhtemel zarar ve ziyanlarına mukabil teminat iradesine mecburdur. İcabı hale göre hâkim işbu mecburiyeti refedebilir ve ihtiyati tedbir kararını talep eden Devlet veya müzahareti adliyeye nail kimse ise teminat iradesi lâzım gelmez.

MADDE 111 - Aleyhine ihtiyati bir tedbire karar verilmiş olan taraf teminat gösterirse icap vaziyete göre bu tedbir tebdil veya refi olunabileceği gibi vaziyet ve şeraitin tebeddülü sabit olursa ihtiyati tedbirin teminatsız tadil veya ref'i de caizdir.

MADDE 112 - Esas hakkında mahkeme tarafından verilen kararın tefhim veya tebliğ olunmasını mütaakıp ihtiyaten icra kılınmış olan tedbir mürtefi olur. Şu kadar ki mahkeme hükmün icrasını temin için işbu tedbirin tâyin edeceği müddet zarfında devamına karar verebilir.

MADDE 113 - İhtiyatı tedbirin ittihazına mütaallik evrak, dâva esas dosyasıyla birleştirilir.

MADDE 113/A - (Değişik: 5728 - 23.1.2008 / m.12) İhtiyati tedbir kararının uygulanması dolayısıyla verilen emre uymayan veya o yolda alınmış tedbire aykırı davranışta bulunan kimse fiili daha ağır cezayı gerektiren bir suç oluşturmadığı takdirde, altı aya kadar hapis cezası ile cezalandırılır.

ONUNCU FASIL

MUAMELELERİN ŞEKLİ

BİRİNCİ KISIM

DAVETİYELER VE TEBLİGAT

MADDE 114 - 148 - (Madde 114 - 148, 11.2.1959 tarih ve 7201 sayılı Kanunun ilgili maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

İKİNCİ KISIM

MUHAKEME CELSELERİ ZABITLARI DOSYALAR

MADDE 149.- (Değişik: 5236 - 26.9.2004 / m.10 - Yürürlük m.22) Duruşma herkese açıktır.

Genel ahlakın veya kamu güvenliğinin kesin olarak gerekli kıldığı hallerde, duruşmanın bir kısmının veya tamamının kapalı yapılmasına mahkemece karar verilebilir.

Duruşmanın kapalı yapılması konusundaki gerekçeli karar açık duruşmada açıklanır.

(Değişik 4. fıkra: 5728 - 23.1.2008 / m.13) Kapalı yapılan duruşmalar hakkında Ceza Muhakemesi Kanunu hükümleri uygulanır.

MADDE 150 - Muhakemenin idare ve zabıta işleri reise aittir.

Reis iki taraftan her birine icabına göre söz verir ve söz söylemekten meneden ve mahkemenin intizamını bozan her şahsı derhal mahkemeden çıkartır.

(Değişik 3. fıkra: 5728 - 23.1.2008 / m.14) Bir kimse, ihtara rağmen mahkemenin düzenini bozar veya mahkeme huzurunda münasip olmayan bir söz söylemeye veya davranışta bulunmaya devam ederse derhal yakalanması emredilerek hakkında dört güne kadar disiplin hapsi uygulanır. Ancak, avukatlar ve çocuklar hakkında disiplin hapsi uygulanmaz.

(Ek fıkra: 5728 - 23.1.2008 / m.14) Mahkemenin düzenini bozan fiilin veya mahkeme huzurunda söylenen sözün suç oluşturması halinde, durum bir tutanakla Cumhuriyet başsavcılığına bildirilir ve gerekiyorsa fiili işleyenin yakalanması emredilerek Cumhuriyet başsavcılığında hazır bulundurulması sağlanır. Ancak bu durum üçüncü fıkra hükmüne göre disiplin hapsi uygulanmasını engellemez.

MADDE 151 - Zabıt kâtibi hâkimin nezareti altında tahkikat ve muhakematın cereyanını zabıtnameye kaydeder.

Zabıtname, mahkemenin ve hâkimlerin isimlerini, tahkikat ve muhakematın cereyan ettiği mahalli, celsenin açıldığı gün ve saati, iki tarafın ve vekillerinin isimlerini, cereyan eden muhakeme ve muamele ile iki tarafın ne gibi evrak ibraz ettiklerini, muhakemenin aleni icra kılındığını veya aleniyetin ref'ini icap eden esbabı, ikrarı veya sulhu veya dâvaya kısmen veya tamamen nihayet veren feragati, hulâsai iddia ve müdafaatı, şuhut ve ehlihibrenin beyanatını, münazîunfihin keşif ve muayenesi halinde rapor hulâsasını ve ittihaz olunan kararla sureti tefhimini ihtiva eder.

Zabıtnamede raptedildiği zikrolunan vesikalar münderecatı da zabıtname metni hükmündedir.

Hâkim tarafından mezuniyet verilmedikçe iki taraf veya vekilleri ifadelerini zabıtnameye imlâ suretiyle yazdıramazlar. Reis, iki tarafın ifadeleri hülâsasını alenen söyleyerek zabıtnameye yazdırır.

Zabıtnamenin, şahitlerin ve ehlihibrenin ifadelerine ve iki tarafın ikrar ve sulh ve feragatine taallûk eden kısımları bunların huzurunda okunarak kendilerine imza ettirilir.

MADDE 152 - Muhakeme celsesinin hitamında zabıtname muhakemede hazır bulunan hâkimlerle zabıt kâtibi tarafından derhal imza olunur.

MADDE 153 - Şifahi muhakemenin tarzı cerayanı ancak zabıtname ile ispat olunabilir.

MADDE 154 - Mahkemenin haricinde hâkim veya naip huzuriyle yapılacak bilûmum muamelede zabit kâtibinin hazır bulunması lâzımdır.

MADDE 155 - Zaptın tamamının veya bir kısmının suretleri talep vukuunda iki tarafa verilir. İşbu suretlere mahkemenin mühürü vazı ve aslını mutabık olduğu başkâtip tarafından imza olunarak tasdik olunur.

MADDE 156 - Muhakeme esnasında veya haricinde ibraz olunan evrak zabıt katibi tarafından dosyasına konularak zabıtnameye işaret edilir. Dosyanın başka bir mahalle gönderilmesi icap ederse evrakı ibraz edenler asılları yerine musaddak suretlerinin gönderilmesini talebe salâhiyettardırlar.

Bu baptaki karar tahkikat hâkimi tarafından verilir. Zabıt kâtibi, dosya muhteviyatını mübeyyin listeye ilâve veya istirdat olunan evrakı derhal kaydetmek mecburiyetindedir.

MADDE 157 - Zabıt kâtibi, hâkimin nezareti ve emri altındadır. Her iki taraf veya vekilleri dâva dosyasını tetkik ve mütalâa edebilirler.

MADDE 158 - Zabıt kâtibi muhakemeden evvel ve icap ettiği halde muhakemenin hitamından sonra da dâva dosyasını berayı tetkik mahkeme âzalarına vermek ve vaktı zamanında noksansız almak ile mükelleftir.

ONBİRİNCİ FASIL

MÜDDETLER VE HALİ SABIKA İRCA

BİRİNCİ KISIM

MÜDDETLER

MADDE 159 - Müddetleri kanun veya hâkim tayin eder Kanunda gösterilen müstesna hallerden başka hâkim kanunen tâyin edilen müddetleri tezyit veya tenkis edemez. Kendinin tâyin ettiği müddetleri iki tarafı dinledikten sonra makul sebeplere binaen tenkis ve tezyit edebilir.

MADDE 160 - Müddetler iki tarafa tefhim ve lâzım ise usulen tebliğ tarihinden itibaren başlar.

MADDE 161 - Müddet gün olarak tâyin edilmiş ise tefhim veya tebliğ edildiği gün hesaba katılmaz ve son günü tatil saatinde biter.

Müddet hafta veya ay olarak tâyin edilmiş ise başladığı güne son hafta veya ayda tekübül eden günün tatil saatinde biter. Müddet ay nihayetine doğru başlayıp da bittiği ayın aynı günü yoksa müddet bu ayın sonunda biter. Bu suretle pazartesi günü başlamış olan müddet munkazi olacağı haftanın pazartesi gününde ve ayın birinci günü başlayan müddet munkazi olacağı ayın birinci gününde ve otuz bir Kânunuevvelde başlıyan iki ay müddet şubatın son gününde biter.

MADDE 162 - Tatil günleri müddete dâhildir. Şu kadar ki müddetin son günü tatile tesadüf ederse tatilin ertesi günü hitam bulur.

MADDE 163 - Kanunun tâyin ettiği müddetler katidir. Bu müddetlerde yapılması lâzım olan muamele yapılmazsa o hak sakıt olur. Hâkim tâyin ettiği müddetin katî olduğuna da karar verebilir. Aksi takdirde tâyin olunan müddeti geçirmiş olan taraf yenisini isteyebilir. Bu suretle verilecek müddet katidir. Bir daha verilemez.

MADDE 164 - Kendisine müddet verilen kimsenin ikametgâhı muamele yapacağı muhalden altı saat ve daha ziyade uzakta ise müddete beher altı saat ve küsuru için bir gün zam olunur. Zammı lâzım gelen müddet esbabı mucibe göstermek suretiyle iktizasına göre tenkis veya tezyit olunabilir.

MADDE 165 - Kanunun veya hâkimin tâyin eylediği müddetin başlaması tebliğe mütevakkıf ise müddet, tebliği yaptıran taraf aleyhine dahi tebliğ tarihinden itibaren başlar, meğerki hilâfına kanunda sarahat buluna.

İKİNCİ KISIM

HALİ SABIKA İRCA

MADDE 166 - Bu kanunun veya hâkimin tâyin ettiği katî müddetin müruriyle sukut etmiş olan hakkın hali sabıka ircaı aşağıda beyan olunan hallerde talep ve hükmolunabilir.

MADDE 167 - Sâkıt olan hakkın hali sabıka ircaına karar verebilmek için:

1 - Muayyen mühlet zarfında muameleyi yapmağa mecbur olan kimsenin veya vekilinin, arzu ve ihtiyarı haricinde olarak muameleyi yapmaktan âciz bulunduğunun tahakkuk etmesi,

2 - Kanuni yollara müracaatın hukukan imkânsız bulunması lâzımdır.

MADDE 168 - Hali sabıka irca talebi mâniin zevali tarihinden itibaren on gün zarfında usulen dermeyan edilmedikçe mesmu olmaz.

Tahkikat esnasında mürur etmiş olan müddetlerin esasa mütedair vicahi hükümden sonra hali sabıka ircaı talep olunamaz.

MADDE 169 - Hali sabıka irca talebi meselenin esasını halle salâhiyettar olan hâkime arz olunur. Bir hüküm hakkında kanuni yollara müracaat hakkının sâkıt olması üzerine hali sabıka irca talebi, verilen hükmü tetkika salâhiyattar olan mahkemeye arz olunur.

MADDE 170.- (Değişik: 5236 - 26.9.2004 / m.11 - Yürürlük m.22) İlk derece mahkemeleri veya bölge adliye mahkemelerine yapılacak eski hale getirme istemleri, hadiseler hakkındaki usule, Yargıtayda ileri sürülecek eski hale getirme istemleri, temyiz usulüne göre yapılır ve incelenir.

MADDE 171 - Hali sabıka irca talebi muhakemenin talikını icap etmez ve hükmün icrasına da mâni olmaz. Şu kadar ki bu talebi tetkika salâhiyattar mahkeme icabına göre teminat verilmek şartıyla muhakemenin talikına ve hükmün tehiri icrasına karar verebilir. 110 uncu maddenin son fıkrası hükmü burada da caridir.

MADDE 172 - Mahkeme hali sabıka ircaa dair verdiği kararda hangi muamelenin keenlemyekûn addedildiğini tasrih eyler. 87 nci maddede bildirilen muamelelerin hüküm ve kuvvetleri bakidir.

MADDE 173 - Hali sabıka irca talebinin ve hükümsüz addolunan muamelelerin masrafı irca talebinde bulunan tarafa tahmil olunur.

MADDE 174 - Bir dâvada aynı tarafın birden ziyade hali sabıka ircaı talebi kabul olunamaz.

ON İKİNCİ FASIL

TATİL

MADDE 175.- (Değişik: 5219 - 14.7.2004 / m.2/B - Yürürlük m.15) Her sene bilumum mahkemeler Ağustosun birinden Eylülün beşine kadar tatil olunur.

MADDE 176 - (Değişik: 1711 - 30.04.1973) Adlî ara vermede ancak aşağıdaki dava ve işler görülür:

1. İhtiyatî tedbir, ihtiyatî haciz ve delillerin tespiti, deniz raporlarının alınması ve dispeççi tayini istekleri ve bunlara karşı yapılacak itirazlar hakkında karar verilmesi,

2. Ara vermede yapılması karar verilen keşifler,

3. Her çeşit nafakat davaları,

4. Velâyet ve vesayet işlerine ait davalar,

5. Nüfus davaları,

6. Hizmet akdinden doğan davalar,

7. Kıymetli evrakın kaybından doğan iptal davaları,

8. Tahkim babındaki hükümlere göre mahkemenin görevine giren anlaşmazlık ve işler,

9. İflâs ve konkordatoya ait davalar,

10. Kanunların sulh mahkemesini veya hakimini görevlendirdiği dava ve işler,

11. Kanunlarda ivedi olduğu veya adlî ara vermede de bakılabileceği belirtilen veya basit yargılama usulüne bağlı tutulan başka dava ve işler,

12. Mahkemece taraflardan birinin isteği üzerine ivedi görülmesine karar verilen dava ve işler.

(Değişik 2. fıkra: 3156 - 26.02.1985) Tarafların uyuşması halinde veya dava bir tarafın yokluğunda görülmekte ise hazır olan tarafın isteği üzerine yukarıdaki iş ve davalara bakılması adlî ara vermeden sonraya bırakılabilir.

(Değişik 3. fıkra: 5236 - 26.9.2004 / m.12 - Yürürlük m.22) Adli ara verme süresi içinde, yukarıdaki fıkralarda gösterilenler dışında kalan dava ve işlerle ilgili olarak verilen dava, karşılık dava, istinaf ve temyiz dilekçeleri, bunlara karşı verilen cevap dilekçelerinin ve dosyası işlemden kaldırılan davaları yenileme dilekçelerinin alınması, ilam verilmesi, her türlü tebligat, dosyanın başka bir mahkemeye, bölge adliye mahkemesine veya Yargıtaya gönderilmesi işlemleri de yapılır.

7201 sayılı Tebligat Kanunu hükümleri saklıdır.

(Değişik son fıkra: 5236 - 26.9.2004 / m.12 - Yürürlük m.22) Bu madde hükümleri bölge adliye mahkemesi ve Yargıtay incelemelerinde de uygulanır.

MADDE 177 - Bu kanunun tâyin ettiği mühletlerin bitmesi tatil zamanına tesadüf ederse bu müddetler ayrıca bir karar vermeğe lüzum olmaksızın tatilin bittiği günden itibaren yedi gün evvel uzatılmış addolunur.

İKİNCİ BAP

SULH MAHKEMELERİYLE MAHKEMEİ ASLİYEDE MURAFAA USULÜ

BİRİNCİ FASIL

DAVA İKAMESİ

MADDE 178 - Arzuhallerin mahkeme kalemine kaydı tarihinde dâva ikame edilmiş addolunur.

MADDE 179 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Dava dilekçesinde aşağıdaki hususlar bulunur:

1. Tarafların ve varsa kanunî temsilci veya vekillerinin ad ve soyadları ile adresleri,

2. Açık bir şekilde dava konusu,

3. Davacının iddiasının dayanağı olan bütün vakıaların sıra numarası altında açık özetleri ve delillerinin nelerden ibaret olduğu,

4. Hukukî sebeplerin özeti,

5. Açık bir şekilde iddia ve savunma,

6. Karşı tarafın hangi sürede cevap verebileceği,

7. Davacının veya varsa kanunî temsilci yahut vekilinin imzası.

MADDE 180 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Dava dilekçesinde sözü edilen ve davacının elinde bulunan belgelerin asıllarıyla birlikte harç ve vergiye tabi olmaksızın davalı sayısından bir fazla düzenlenmiş örneklerinin veya sadece örneklerin dilekçeye eklenerek mahkemeye verilmesi ve başka yerlerden getirilecek belge ve dosyalar içinde bunların bulunabilmesini sağlayıcı açıklamanın dilekçede yapılması ve gerekli posta giderinin pul olarak verilmesi zorunludur.

Birinci fıkra hükmünün yerine getirilmemesi veya eksik getirilmesi halinde, hâkim ilk oturumda istenen hususların on günlük kesin süre içinde yerine getirilmesini veya eksikliğin tamamlanmasını davacı tarafa bildirir.

MADDE 181 - (Değişik : 2606 - 13.12.1934) Toplu hâkimle kurulmuş olan bir mahkeme, bir dâva görülürken heyetin kararıyla âzadan birini tahkikat yapmağa memur edebilir.

Tahkikat işi âzadan birine havale edilmediği halde tahkikat hâkimine ait vazifelerden 182, 183, 184, 196, 197, 209, 211 ve 212 nci maddelerde yazılı olanlar mahkeme reisi tarafında ve diğerleri heyetçe yapılır. Toplu hâkimli olan mahkemelerde tahkikata havale olunmayan veya tek hâkimli mahkemelerde görülen davaların tahkikat ve muhakemesi birden yapılır.

MADDE 182 - Tahkikat hâkimi müstacel hususlarda cevap müddetini azaltabilir. Hâkim tarafından bu kararın esbabı mucibesi davetiyenin aslına yazılıp imza olunur.

MADDE 183 - Memaliki ecnebiyede veya mahkemenin dairei kazası veya bulunduğu şehir haricinde ikamet edenlerle ikametgâhı meçhul bulunanlar hakkında yapılacak tebliğde hangi gün ve saatte mahkemede bulunulacağı ve cevap müddeti tahkikat hâkimi tarafından tâyin olunur.

MADDE 184 - Müstacel hususattan başka hallerde kanunen muayyen cevap müddetinden az bir müddet tâyin edilmiş ise müddeaaleyh cevap vermeğe mecbur değildir. Bu suretle tahkikat hâkimi cevap için yeni bir mühlet tâyin eder.

MADDE 185 - Kanunu Medenide tâyin olunan haller mahfuz kalmak şartıyla dâva ikamesi ile aşağıda gösterilen neticeler hâsıl olur:

1 - Müddeaaleyhin rızası olmaksızın müddei dâvasını takipten sarfınazar edemez.

2 - Müddei, Müddeaaleyhin rızası olmaksızın davasını tevsi veya mahiyetin tebdil edemez. Aşağıdaki madde hükmiyle dâvadan feragat veya ıslah bu hükümden müstesnadır.

MADDE 186 - Dâva ikame edildikten sonra iki taraftan biri müddeabihi âhara temlik ederse diğer taraf muhayyerdir. Dilerse temlik eden taraf ile olan dâvasından sarfınazar ederek müddeabihe temlik eden kimseye karşı dâva eder. Bu suretle dâvayı kazanırsa mahkûmunaleyh, müddeabihi kendisine temlik eden kimse ile beraber masarifi muhakemeyi kefaleti müteselsile ile vermeğe mahkûm olur.

Dilerse dâvasını müddeabihi âhara temlik eden taraf hakkında zarar ve ziyan dâvasına tebdil eder.

İKİNCİ FASIL

İTİRAZATI İPTİDAİYE

MADDE 187 - İtirazatı iptidaiye aşağıdaki gösterilen hallerden ibaret olup dâvanın bidayetinde ve hepsi birlikte beyan edilmek lâzımdır:

1 - Türkiye'de ikametgâhı bulunmuyanlardan teminat talebi,

2 - Salâhiyet iddiası,

3 - (...) (Madde 187 nin 1. fıkrasının 3 numaralı bendi, 16.7.1981 tarihli 2494 sayılı Kanunun 37. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

4 - İkame olunan dâvanın diğer bir mahkemede derdesti rüyet bulunduğu iddiası,

5 - Dâvanın diğer bir mahkemede dertesti rüyet olan diğer dâva ile irtibatı bulunduğu iddiası,

(...) (Madde 187 nin 1. fıkrasının 5 ve 6 numaralı bendleri arasındaki ibare, 16.7.1981 tarihli 2494 sayılı Kanunun 37. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

6 - (...) (Madde 187 nin 6 numaralı bend, 26.9.1963 tarih ve 338 sayılı kanunun ilgili maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

7 - Dâva arzuhalinin veya davetiye varakasının veyahut cevap lâyihasının tanziminde kanuni noksanlar bulunduğu veya tebliğin usulüne muvafık olmadığı iddiası,

8 - Dâvayı mütekabilenin kabule şayan bulunmadığı iddiası.

MADDE 188 - İtirazatı iptidaiye dâvanın bidayetinde esasa girişilmezden evvel hep birlikte dermeyan edilmezse bir daha mesmu olmaz. Hâkimin re'sen nazarı dikkate alması kanunen iktiza eden hususlarla 98 inci madde hükmü mahfuzdur.

MADDE 189 - Müddeaaleyhin itirazatı iptidaiyesi esasa cevap için tâyin olunan müddette müddeiye tebliğ olunur. Müddeinin itirazatı iptidaiyesi ilk muhakeme celsesinde şifahen dermeyan olunur.

Şu kadar ki dâvayı mütekabileye cevap verilmiş ise itirazın işbu cevapta tasrihi lâzımdır.

İki tarafın bilâhara dermeyan edebilmek selâhiyetini kanunen haiz oldukları itirazat hâdise şeklinde hallolunur.

MADDE 190 - İtirazatı iptidaiye hâdiseler gibi tahkik ve hallolunur.

MADDE 191 - İtirazatı iptidaiye hakkında esas dâvayı rüyete salâhiyettar hâkim tarafından karar verilir.

MADDE 192 - Mahkeme beraberce dermeyan edilen bilûmum itirazatı iptidaiyeyi bir karar ile hal ve fasleder.

MADDE 193 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Davacı, iptaline karar verilen dilekçenin yerine yeni bir dilekçe düzenleyip vermek zorundadır.

Görevsizlik veya yetkisizlik kararı verilmesi üzerine davacının karşı tarafa görevli veya yetkili mahkemede tebligat yaptırması zorunludur.

(Değişik 3. fıkra: 5236 - 26.9.2004 / m.13 - Yürürlük m.22) Her iki halde kararın kesinleşmesi tarihinden itibaren on gün içinde yeniden dilekçe verilmesi veya yeniden çağrı kağıdı tebliğ ettirilmesi gerekir.

Aksi takdirde dava açılmamış sayılır. Kanunda belirtilen ayrık hükümler saklıdır.

MADDE 194 - Aynı dâvanın diğer mahkemede derdesti rüyet olduğuna müstenit itirazatı iptidaiyenin kabulü halinde dâva ikame edilmemiş addolunur.

ÜÇÜNCÜ FASIL

ESASA CEVAP

BİRİNCİ KISIM

UMUMİ HÜKÜMLER

MADDE 195 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Davalı, ilk itirazları ile birlikte esas dava hakkındaki cevabını ve varsa karşı delillerini, dava dilekçesinin kendisine tebliği tarihinden itibaren on gün veya hâkim tarafından bir süre tayin edilmiş ise o süre içinde mahkeme kalemine bildirmek ve bir örneğin de davacıya tebliğ ettirmek zorundadır.

Yukarıda belirtilen on günlük süre, 08.01.1943 tarih ve 4353 sayılı Kanuna tabi kamu kuruluşları hakkında otuz gündür.

MADDE 196 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Davalı tarafından ilk itiraz ileri sürülmüşse bu husus mahkemece öncelikle ve esas girilmeden incelenerek sonuçlandırılır.

MADDE 197 - İşin mahiyeti itibariyle cevap lâyihasının tâyin olunan müddette tanzimi müşkül bulunduğu veyahut esbabı fevkalâdeye binaen kabil olamadığı anlaşılırsa müddeaaleyhe yeni bir mühlet verilebilir ve keyfiyet derhal müddeiye bildirilir.

MADDE 198 – Yukardaki maddedeki gösterilen sebeplere mebni, tâyin olunan müddette cevap lâyihasını vermemiş ve yeni mühlet de istememiş olan taraf muhakeme celsesinde de esasa girişmezden evvel bu baptaki mazeretini bildirerek müddetin temdidini isteyebilir. Talebi kabule şayan görülürse kendisine sureti katiyede üç günü tecavüz etmemek üzere mühlet verilir. Ancak bu celseye ait muhakeme masrafı her halde kendisine tahmil olunur.

MADDE 199 - (...) (Madde 199, 16.07.1981 tarihli 2494 sayılı Kanunun 37. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 200 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Cevap dilekçesinin 179 uncu maddenin bir ve ikinci bentlerinde yer alan kayıtlardan başka aşağıdaki hususları da ihtiva etmesi gerekir.

1. Davacı tarafından bildirilmiş olan vakıaların her biri hakkında verilecek cevaplar,

2. Açıkça savunma,

3. Davalının veya varsa kanunî temsilci yahut vekilinin imzası.

180 inci madde hükmü, cevap dilekçesi hakkında da uygulanır.

MADDE 201 - Müddeaaleyh müddeinin arzuhalinde beyan olunan vâkıaları inkâr ile iktifa etmezse lâyiha aşağıdaki hususları ihtiva etmek lâzımdır:

1 - Müddeaaleyhin istinat ettiği bütün vâkıalar hakkında sıra numarasıyla icap eden izahatı,

2 - İstinat eylediği kanuni sebeplerin hulâsaları.

MADDE 202 - (Değişik 1. fıkra: 3156 - 26.02.1985) Davalı cevap dilekçesinde karşılık dava da dahil olmak üzere bütün iddia ve savunmaları ile sebeplerini birlikte bildirmeye mecburdur.

Müddeaaleyh cevap lâyihasını hasmına tebliğ ettirdikten sonra onun muvafakatı olmaksızın müdafaa sebeplerini tevsi veya tebdil edemez.

Ancak ıslah haliyle 186 ncı madde hükmü müstesnadır.

İKİNCİ KISIM

DAVAYI MÜTEKABİLE

MADDE 203 - Müddeaaleyh dâvayı mütekabilesini esas dâva hakkındaki cevap lâyihasını bildirmek suretiyle ikame edebilir.

MADDE 204 - Aşağıda gösterilen iddialar dâvayı mütekabile addolunur:

1 - Takas ve mahsup talebi,

2 - Müddeiye karşı müddeaaleyhin ikame eylediği bilûmum dâvalar.

MADDE 205 - Takas ve mahsup talebinden başka davayı mütekabile davayı asliyeye mürtebit ise kabul ve tetkik olunur.

MADDE 206 - Tetkik ve halli idari makamların salâhiyeti dahilinde bulunan veya hakemler marifetiyle halli icap eden hususlara ait iddialar dâvayı mütekabile olarak ikame olunamaz.

MADDE 207 - Müddeaaleyhin ikame eylediği dâvayı mütekabileye karşı müddei cevap lâyihası verebilir.

Bu lâyihan, müddealleyhin def'ine cevap makamında olup onunla birleştirilir.

İşbu lâyihada müddei müddeaaleyh tarafından mütekabilen ikame olunan dâvaya karşı dermeyan edeceği bilûmum itirazatı iptidaiye ile dâvayı mütekabilenin esasına karşı vereceği cevabı yazması lâzımdır.

MADDE 208 - Müddeinin, müdeaaleyh tarafından verilecek cevap lâyihasının kendisine tarihi tebliğinden itibaren on gün zarfında cevap vermesi lâzımdır. 197 nci madde hükmü müddeinin cevap lâyihası hakkında da caridir.

MADDE 209 - Müddeaaleyhin cevap lâyihasında dermeyan eylediği vâkıalara karşı müddei, icabı halinde 207 nci maddenin birinci ve ikinci fıkralarına tevfikı hareketle on gün zarfında inkâr veya kabulü mübeyyin izahat vermeğe mecburdur.

Aynı müddet zarfında defi de dermeyan edebilir. Bu surette müddeinin verdiği cevap lâyihası derhal müddeaaleyhe tebliğ olunur.

MADDE 210 - Müddeaaleyh, müddeinin tebliğ ettirdiği cevap lâyihasına on gün zarfında cevap verebilir.

MADDE 211 - 179 uncu maddenin birinci ve ikinci numaralarıyla 180 inci ve 197 nci maddeler ahkâmı müddeaaleyhin cevabına mukabil müddeinin dermeyan eylediği

defi ile müddeaaleyhin bu defa karşı beyan eylediği defiler hakkında dahi tatbik olunur.

MADDE 212 - İki taraf yazı bilmedikleri ve mahkemenin bulunduğu mahalde vekâleti ifa edebilecek kimse bulunmadığı takdirde tahkikat hâkimi iki tarafın iddia ve müdafaasını huzurlarında zabıt kâtibine söyleyerek yazdırır.

DÖRDÜNCÜ FASIL

TAHKİKAT

MADDE 213 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Davanın her aşamasında tahkikat hâkimi iki tarafı veya vekillerini çağırarak davanın maddi olguları hakkında beyanlarını dinleyebilir ve sonuç vereceği umulan hallerde bunları sulha da teşvik edebilir.

Tahkikat sırasında taraflara çıkartılacak çağırı kâğıtlarında, tarafların belli edilen günde mahkemede hazır bulunmadıkları takdirde, tahkikata yokluklarında devam edileceği bildirilir.

Geçerli bir özürü olmadan gelmeyen taraf yokluğunda cereyan eden işlemlere itiraz edemez.

MADDE 214 - İki taraf arasında lâyihalar teati edildikten veya bunun için muayyen günler geçtikten sonra dâvanın muhakeme ve hüküm için kâfi derecede tavazzuh ettiğini tahkikat hâkimi anlarsa tahkikatın bittiğini kendilerine bildirir.

Aksi halde tahkikat hâkimi iki tarafı davet ve noksan gördüğü cihetleri istizah eder.

MADDE 215 - Tahkikat hâkiminin ispatı vücut etmeleri için iki tarafa vereceği mühlet lâakal on gündür. Müstacel hallerde hâkim re'sen veya iki taraftan birinin talebiyle bu müddeti azaltabileceği gibi icabı halinde temdit de edebilir.

MADDE 216 - Tahkikat hâkimi iki taraf veya vekillerini isticvap eder. İki tarafın mutabık kaldıkları cihetleri tesbit ve ihtilâflı olanları tefrik eyler.

MADDE 217 - Yukarıdaki maddelerde gösterilen muamelelerden sonra tahkikat hâkimi dâvanın muhakeme ve hüküm için kâfi derecede tavazzuh eylediğine kani olursa tahkikatın bittiğini tefhim eder.

Dâvanın ispatı için delil ikamesi lâzım ise bunları tafsilen yekdiğerine tebliğ etmek üzere iki tarafa münasip bir mühlet verir.

MADDE 218 - Tahkikat hâkimi ikame edilmek istenilen delillerden hangisinin kabule şayan olduğunu ve hangisinin olmadığına esbabı mucibe dermeyanı suretiyle takdir ve karara rapteder. Karar aleyhine esas dâvanın muhakemesinde itiraz olunabilir.

MADDE 219 - İkame edilmek istenilen deliller hakkında tahkikat hâkimi (218) inci madde mucibince karar vermezden evvel re'sen veya iki taraftan birinin talebine binaen murafaa icrası için iki tarafı huzuruna celp ve davet edebilir.

MADDE 220 - Delillerin, kabul veya reddi hakkında tahkikat icra edildiği celsede ibraz ve ikamesi caizdir. Bu mümkün olmazsa hâkim delili istima ve tetkik için ayrıca bir gün tâyin eder.

MADDE 221 - İki tarafın esas dâva hakkında dermeyan edeceği bilûmum itiraz ve müdafaalar birlikte tahkik olunur. Şu kadar ki tahkikat hâkimi muhakemeyi basitleştirmek veya kısaltmak için re'sen veya iki taraftan birinin talebine binaen tahkikatın her halinde mezkûr itirazat veya müdafaattan birini veya bir kısmını diğerinden evvel tahkik ederek hükmedilmesine karar verebilir.

BEŞİNCİ FASIL

HADİSE

MADDE 222 - Tahkikat esnasında dâvaya müteallik bir mesele hakkında tahkikat hâkiminden karar almak isteyen taraf bunu tetkikata mahsus celsede şifahen veya celse haricinde iki nüsha olarak vereceği arzuhal ile talep eder.

MADDE 223 - Dermeyan edilen talebi tahkikat hâkimi şayanı tetkik görüp reddine karar vermediği takdirde arzuhalin bir nüshasını tâyin edeceği müddet zarfında cevabını ve icabı halinde noktai nazarını bildirmek için diğer tarafa tebliğ eder.

Hâdise hakkında iki taraf ihtilâf halinde ise tahkikat hâkimi kararını evrak üzerine veya kendilerini davet ve ifadelerini istima ettikten sonra verir Kanunen şekli mahsus tâyin edilmiş olan ahval müstesnadır.

MADDE 224 - Kaide olarak tahkikat hâkimi hâdise hakkında bir celsede iki tarafı istima ve delâilini tetkik ve kararını ita eder. İktizasına göre delillerin diğer celsede ikame ve tetkikine de karar verebilir.

Salâhiyet gibi hâdise şeklinde halli muktazi iddialar mahkemeye gelmeksizin tahriren de dermeyen olunabilir.

MADDE 225 - Tahkikat hâkimi hâdise hakkındaki kararını derhal ittihhaz ve iki tarafa tefhim veya kendilerine bildirmek üzere nihayet üç gün zarfında mahkeme kalemine tevdi eder.

ALTINCI FASIL

MUHASEBEYE MUHTAÇ DAVALARDA İHZARİ MUAMELELER

MADDE 226 - Hesap görülmesine veya kalem kalem tetkika muhtaç dâvalarda hâkim re'sen veyahut iki taraftan birinin talebiyle delillerin ikamesinden evvel ihzari muamele icrasını emredebilir.

Tahkikat için tâyin edilecek celsede iki taraf şifahen ve tafsilen beyan ettikleri hesap ve kalemler hakkında izahat verirler. Tahkikat hâkimi bu bapta iki tarafın mutabık kalmalarına çalışır. İşine göre yanına bir mütehassıs alabilir ve aldığı müteahassısı iki tarafa bildirir.

MADDE 227 - İki taraf bu kanun hükmüne tevfikan hâkim tarafından emir olunan vesikaları ve hesap varaka veya defterlerini ibraz etmeğe mecburdurlar.

Hâkim nakli müşkül defter ve vesikaları istinaden bulundukları mahalde dahi tetkik veya bu salâhiyetini intihap edeceği ehlivukufa tevdi edebilir.

MADDE 228 - İki tarafın verecekleri şifahi izahat dinlenip gösterilen evrak ve defterler tetkik olunarak mutabık kaldıkları veya ihtilâf ettikleri cihetler zapta yazılır. Bundan sonra tahkikata usulen devam olunur.

MADDE 229 - Hâkim tarafından başka suretle muamele yapılması tensip olunan haller müstesna olmak üzere ibraz olunan evrak zabıtnameye kaydedilmekle beraber dosyasında saklanır.

YEDİNCİ FASIL

TAHKİKAT HAKİMİNİN İKİ TARAFI İSTİCVABI

MADDE 230 - Tahkikat hâkimi iki taraftan her birini re'sen veya talep üzerine isticvap edebilir. Hâkim isticvap edeceği tarafa evvelemirde hakikatı olduğu gibi söylemesi hakkında vesayada bulunabilir.

İsticvap müddeabihe veya onunla münasebeti olan hallerde vâkıalara taallûk etmek icap eder.

MADDE 231 - İsticvap olunacak şahıs, mahcur veya yaşı on altıdan küçük ise hâkimin takdirine göre ya kendisi veya velisi veya vasisi ve hükmi şahıs ise mümessili isticvap olunur.

MADDE 232 - İsticvap olunacak kimsenin bizzat gelmesi lâzımdır. Ancak o kimse mahkemenin dairei kazası haricinde mukim ise istinabe suretiyle isticvap olunur.

MADDE 233 - Hâkim tarafından muvacehe icrası müstesna olmak üzere isticvap yalnız mahkeme kâtibi hazır olduğu halde yapılır. Şu kadar ki isticvap edilecek taraf vekilini beraber bulundurabilir.

Vekilin dâvayı tenvir için kendisince lüzum gördüğü cihetleri müvekkilinden sorulmasını hâkimden talebe hakkı vardır. Diğer taraf da aynı salâhiyeti haizdir.

Vekil müvekkiline teveccüh eden suale cevap vermekten veya verilecek cevabı telkin veya ima etmekten memnudur.

MADDE 234 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) İsticvap için çağrılmasına karar verilen tarafa geçerli bir özürü olmaksızın gelmediği veya tertip olunan soruları cevaplandırmadığı takdirde sorulan vakıaları ikrar etmiş sayılacağı, çıkarılacak davetiyeye yazılır. Çağrılan taraf özürsüz olarak gelmediği veya gelip de soruları cevapsız bıraktığı takdirde, mahkeme sorulan vakıaları ikrar edilmiş sayar.

MADDE 235 - İsticvap bitince zabıtaname tanzim olunur. İşbu zabıtname alenen her iki taraf muvacehesinde okunduktan sonra ziri hâkim ve kâtip ile isticvap olunan

kimse tarafından imza olunur. Verilen cevaptan sonra yapılan tebeddüller ve ilâveler zabıt varakasına tahşiye ve imza edilir. İmzasız tahşiyelerin hükmü yoktur. Zabıt varakası imzadan imtina halinde keyfiyeti imtina için gösterilen sebep zabıt varakasına yazılarak hâkim tarafından imza olunur.

SEKİZİNCİ FASIL

DELİLLER VE İKAMESİ

BİRİNCİ KISIM

UMUMİ HÜKÜMLER

MADDE 236 - Dâva evrakında veya hâkim huzurunda iki taraftan birin veya vekilinin sebkeden ikrarı muteberdir. Ve mukir olan taraf aleyhine delil teşkil eder.

Maddi bir hatadan neşet ettiği sabit olmadıkça ikrardan rücu olunamaz.

Sulh müzakeresi esnasında sebkeden ikrar muteber değildir.

Mahkeme haricindeki ikrarı teyit edecek delâil ve emare mevcut ise hâkim buna binaen hüküm verebilir.

MADDE 237 - Kaziyei muhkeme, ancak mevzuunu teşkil eden husus hakkında muteberdir.

Kaziyei muhkeme, mevcuttur denilebilmek için iki tarafın ve müddeabihin ve istinat olunan sebebin müttehit olması lâzımdır.

MADDE 238 - Delil dâvanın halline tesir edebilecek münazaalı hususları ispat için ikame olunur.

Mâruf ve meşhur olan veya ikrar olunan hususlar münazaalı sayılmaz.

MADDE 239 - Delil ikamesiyle mükellef olan veya meşhur ve mâruf bir vakaya istinat eden tarafın iddiası hilâfını ispat için hasmı delil ikame edebilir. Fakat mücerret bu talebiyle beyyinenin kendisine müteveccih olduğunu kabul

etmiş addolunamaz.

MADDE 240 - Bu Kanunun tâyin ettiği haller müstesna olmak üzere hâkim ikame olunan delilleri serbestçe takdir eder.

MADDE 241 - Kanunun tâyin ettiği istisnalardan maada hallerde deliller hâkim huzurunda istima ve tetkik olunur ve mahkemede veya haricinde icra olunan tetkikler ve muameleler tafsilen zabıt varakasına yazılır.

Şahit ve ehlivukufla müddeasını ispat edecek taraf evvelemirde hangi hususa dair bunların isticvap olunacaklarını tâyin eder.

MADDE 242 - İki taraf istinat ettikleri bilûmum vesikaları müfredat pusulası ile beraber mahkeme kalemine verir. Bunlardan hâkim tarafından tetkika şayan görülenleri dosyasına vazı ile diğerleri iade olunur.

İbrazına karar verilecek vesika, ibraz edecek taraf yedinde bulunmuyorsa işbu kanun ahkâmına tevfikan celp ve tetkik olunur. Tahkikat hâkimi icabına göre vesikanın diğer bir mahkeme marifetiyle tetkikına da karar verebilir.

MADDE 243 - İki taraftan her birinin beyan eylediği deliller mümkün olduğu kadar aleni celsede tetkik olunur.

Bu suretle tetkikatın ikmali kabil olmazsa ikmali için icap eden celseleri hakim tâyin eder.

MADDE 244 - İkame ve beyan olunan delillerin tamamen istima ve tetkikından sonra iki yüz yirmi birinci madde hükmüne tevfikan ayrıca tahkikat icrasına karar verilmeyen meselelerde iki taraftan her biri yeni delil ibraz ve ikamesini isteyebilir. Hâkim muvafık görürse bu talebi kabul eder.

İKİNCİ KISIM

ŞAHADET

MADDE 245 - Aşağıdaki kimseler şahadetten imtina edebilirler:

1 - İki taraftan birinin nişanlısı,

2 - Aralarında evlilik rabıtası mürtefi olsa bile iki taraftan birinin karı veya kocası,

3 - İki taraftan birinin neseben veya sebeben usul ve füruu yahut üçüncü dereceye kadar neseben veya kendisiyle sıhriyet hâsıl olan evlilik rabıtası mürtefi olsa bile ikinci dereceye kadar sebeben civar hısımları ve aralarında evlâtlık rabıtası bulunanlar,

4 - Memuriyet ve sanat ve meslekleri itibariyle bir kimsenin sırrını bilenler şu kadar ki o kimse muvafakat ederse şahadetten imtina edemezler.

MADDE 246 - Aşağıdaki hallerde herhangi bir kimse şahadetten imtina edebilir:

1 - Şahadeti kendisine, yahut yukarıdaki maddenin 1 - 3 numaralarındaki hısımlarından birine doğrudan doğruya mali bir zararı mucip ise,

2 - Şahadeti kendisinin veya yukarıdaki maddenin 1 - 3 numaralarında gösterilen hısımlardan birinin şeref ve haysiyetlerini ihlâl veya haklarında takibatı cezaiye icrasını istilzam ederse,

3 - Mahremiyeti kendisince mültezem ve sanatına ait esrarın ifşasını müeddi ise.

MADDE 247 - Aşağıdaki kemseler yeminsiz dinlenir:

1 - İstima esnasında on beş yaşını ikmal etmiyenler,

2 - Kuvayı akliye ve fehmiyelerinin tekemmül edememesinden veya hali zaafta bulunmasından dolay yeminin mahiyet ve mânasını kâfi derecede takdir edemeyenler.

3 - Müddeti cezaiyeleri içinde hidematı âmmeden memnu bulunanlar,

4 - 245 inci maddenin 1-3 numaraları ve 246 ncı maddenin 1, 2 numaraları mucibince şahadetten imtina hakları olup da işbu haklarını istimal etmeyenler,

5 - Bir tarafın dâvayı kazanmasında hukuki menfaati olan kimseler,

6 - Şahadet zamanında iki taraftan birinin evinde veya ticarethanesinde infak ve iaşe veya istihdam olunanlar.

MADDE 248 - 245 inci maddede yazılı haller ile 246 ncı maddenin birinci fıkrasındaki halde aşağıdaki şekillerden biri tahakkuk ederse şahadetten imtina olunamaz:

1 - Hukuki bir tasarrufta şahit sıfatıyla hazır bulundurulmuş olan kimse bu tasarrufun esası ve muhteviyatı hakkında,

2 - Aile efradından vuku bulan doğum, ölüm ve evlenme vakaları hakkında,

3 - Aile rabıtalarından mütevellit malî ihtilâflar hakkında,

4 - İki taraftan birinin hukuken selefi veya mümessili sıfatıyla şahidin bizzat icra eylediği muameleler hakkında.

MADDE 249 - Devlet hizmetinde bulunanların, meslek sırrıyla mukayyet oldukları vakalar hakkında hizmetlerinden ayrıldıktan sonra da mensup oldukları resmî makamın tahriri izni olmadıkça şahit sıfatıyla istimaları caiz değildir. Bu mezuniyet Büyük Millet Meclisi âzası hakkında Meclis, Heyeti Vekile âzası hakkında Reisicumhur ve bundan maadaları için mensup oldukları Vekil tarafından verilir.

Şahadet menafii Devlete muzır görülmedikçe izin verilmesinden imtina olunamaz.

Bu mezuniyet mahkeme kararı üzerine müzekkere ile istenilir.

İzin üzerine şahit celp ve istima olunur.

MADDE 250 - Şahadetten imtina eden kimse imtina sebebini ve delilini istima edileceği günden evvel, kâtibe zaptettirmek suretiyle şifahen veya tahriren mahkemeye bildirmeğe mecburdur.

İmtina sebeplerini tahriren beyan eden veya kâtibe zaptettiren şahit muayyen günde mahkemede hazır bulunmayabilir.

Mahkeme başkâtibi, gerek tahriri olsun gerek zaptedilmiş bulunsun şahidin imtina hakkındaki beyanını iki tarafa tebliğ eder.

MADDE 251 - Şahidin imtina sebebi hakkında hâkim iki tarafı dinleyip bu baptaki delili tetkik ettikten sonra kararını verir.

MADDE 252 - Şahadetten imtina ettiğini bildirmiş olan şahit muayyen günde gelmezse beyanatı okunarak tetkik olunur.

MADDE 253 - (Değişik: 5728 - 23.1.2008 / m.15) Usulüne uygun olarak çağrılıp da mazeretini bildirmeksizin gelmeyen tanıklar zorla getirilir ve gelmemelerinin sebep olduğu giderler takdir edilerek, kamu alacaklarının tahsili usulüne göre ödettirilir. Zorla getirilen tanık evvelce gelmemesini haklı gösterecek sebepleri sonradan bildirirse aleyhine hükmedilen giderler kaldırılır.

MADDE 254 - Şahidin dâvada menfaati bulunmak gibi şahadetin doğruluğunda şüpheyi mucip esbap mevcut olursa, bunu iki taraftan her biri iddia ve ispat edebilir.

MADDE 255 - Şahitler tahkikat hâkimi tarafından istima olunur. Hasta veya mâlûl olmasından dolayı mahkemeye gelemeyen şahidi hâkim ikametgâhında dinler.

Şahidin istimaı sırasında mühim bir sebebe binaen hâkim tarafından hilafına karar verilmiş olmadıkça iki taraf hazır bulunabilir.

MADDE 256 - Müstesna hallerde, iki tarafın muvvafakatleri ve hâkimin tensibiyle, tâyin olunacak müddet zarfında cevaplarını tahriren beyan etmek üzere şahide bir sual varakası gönderilebilir. Bu suretle muamele yapılması şahidin vereceği cevabın hükme kâfi olup olmadığına hâkimin takdir etmesine mâni olamaz.

MADDE 257 - Şahidin bulunduğu mahal mahkemesi marifetiyle de istimaına karar verilebilir. Bu takdirde tâyin olunan gün ve saatte hazır bulunması için şahide tebligat icra olunur. İki tarafa da malûmat verilir.

MADDE 258 - Şahitler alelûsul tebliğ olunacak davetiye ile mahkemeye çağrılır. Davetiyede iki tarafın isimleri ve hangi hususu ispat için mahkemeye çağrıldığı ve hangi gün ve saatte hazır bulunulacağı yazılır.

Tebliğ muhakeme gününden lâakal iki gün evvel icra olunmak lâzımdır.

Müstacel işlerde şahidin daha evvel gelmesine karar verilebilir.

MADDE 259 - Gayrimenkule müteallik hususlarda ve şahidin irade suretiyle şahadetinden hakikatın daha ziyade zâhire çıkacağı meczum olan diğer hallerde şahitlerin mahallinde istimasına karar verilebilir.

MADDE 260 - İstima esnasında evvelemirde şahitten isim ve şöhret ve sin ve sanat ve mahallî ikameti ve iki tarafa karabeti olup olmadığı ve varsa derecesi ve şahadetine itimadı kaldırabilecek bilcümle münasebet ve alâkalar sorulur.

MADDE 261 - Yukarıdaki maddede gösterilen suallerden sonra hâkim şahidi hakikati hali doğru söylemeğe teşvik ve icabı halinde kendisine yemin ettirileceğini ihtar eder. Yemin şahadetten sonra eda ettirilir.

MADDE 262 - Yemin ancak ederse hakim tarafından veya iki taraftan biri canibinden vuku bulacak talep üzerine eda ettirilir.

MADDE 263 - Şahit yeminden imtina ederse esbabı sual edilerek vereceği cevap zapta yazılır.

MADDE 264 - Yemin aşağıdaki şekilde icra olunur:

Hâkim şahide: "Şahit sıfatıyla sorulan suallere verdiğiniz cevapların hakikate muhalif olmadığına ve meşhudat ve malûmatınızdan birşey saklamadığınıza Allahınız ve namusunuz üzerine yemin ediyor musunuz" ve şahit de cevaben "Allahım ve namusum üzerine yemin ediyorum" der.

MADDE 265 - Şahitler ayrı ayrı dinlenir ve icabında muvacehe olunur.

MADDE 266 - Hâkim bizzat şahitleri isticvap eder.

MADDE 267 - iki taraftan her biri şahide şahadetini tavzih ve ikmal için lâzım olan yeni sualler sordurabilir. Bu suallerin vârit olup olmadığında iki taraf ihtilâf ederse hâkim buna derhal karar verir. Şahidin istinabe suretiyle isticvabı lâzım geldiğinde hangi hususlardan dolayı isticvap olunacağını hâkim tayin eder. Bu halde birinci fıkra hükmüne tevfikan iki tarafın mesele ile münasebettar yeni sual sordurabilmek hakkı mahfuzdur.

MADDE 268 - İki taraftan her biri doğrudan doğruya şahide bir şey sormaktan ve şahitlerin ifadesini kesmekten ve kavlen ve fiilen onu tahsin ve tezyif etmekten memnudur. Hilâfında hareket eden taraf veya vekili hâkimin ilk ihtarına rağmen hareketinde devam ederse hâkim mahkemeden dışarı çıkartabilir ve 70 ve 150 nci maddeler mucibince muamele olunur.

MADDE 269 - Şahit bildiğini şifahen söyler. Yazılı notlar kullanması memnudur. Şu kadar ki şahit tarihleri ve rakamları tâyin veyahut bazı hususları tafsil etmek veya hâtırasını toplamak için yazılarına bakmak mecburiyetinde olduğunu hâkime söylerse hâkim derhal yazılarına bakmasına veya tâyin edeceği celsede yeniden istimasına veyahut tâyin ettiği müddet zarfında malûmatını tahriren imzası altında mahkeme kalemine vermesine karar verebilir.

MADDE 270 - Şahit Türkçe bilmezse tercümanla isticvap olunur. Sağır ve dilsiz olan şahit yazmak ve okumak bilirse sualler kendisine tahriren bildirilir ve cevapları yazdırılır. Yazmak ve okumak bilmediği takdirde hâkim kendisini işareti mahsusasını anlayacak ehli vukuf marifetiyle isticvap eder.

MADDE 271 - (Değişik: 5728 - 23.1.2008 / m.16) Tanık, kanuni bir sebep göstermeden veya göstermiş olduğu sebep mahkemece kabul edilmemesine rağmen tanıklık yapmaktan çekinir, kendisine sorulan sorulara cevap vermekten kaçınır ya da yemin etmemekte direnirse, bu yüzden doğan giderler takdir edilerek, hakkında kamu

alacaklarının tahsili usulüne göre ödettirilmesine karar verilir. Ayrıca, tanıklığının veya yemininin gerçekleştirilmesi için, dava hakkında hüküm verilinceye kadar ve her halde on beş günü geçmemek üzere disiplin hapsine karar verilebilir. Kişi, tanıklığa ve yemine ilişkin yükümlülüğüne uygun davranması halinde, derhal serbest bırakılır.

MADDE 272 - Şahidin ifadesi zabıtnameye yazılıp huzurunda okunduktan sonra ziri kendisine imza ettirilir.

MADDE 273 - Hâkim şahadet esnasında şahidin yalan söylediği veya menfaat temin ederek şahadet ettiği hakkında kavi delil ve emareye destres olursa derhal bir zabıt varakası tanzim ve müddeiumumiye tevdi eder.

Hâkim şahidin ve cürümde şerikleri varsa onların tevkifine de karar verebilir ve takibatı kanuniye icra edilmek üzere müddeiumumiliğe sevk eder.

MADDE 274 - Şahit ikame edecek kimse evvelemirde bunların isim ve şöhreti ve mahallî ikametleriyle hüviyetlerini tâyine medar olacak evsafı sairelerini muhtevi listeyi mahkemeye takdim eder. Bu listede gösterilmemiş olan kimseler şahit olarak istima olunamaz ve ikinci bir liste verilemez.

ÜÇÜNCÜ KISIM

EHLİVUKUF

MADDE 275 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Mahkeme, çözümü özel veya teknik bir bilgiyi gerektiren hallerde bilirkişinin oy ve görüşünün alınmasına karar verir. Hâkimlik mesleğinin gerektirdiği genel ve hukukî bilgi ile çözümlenmesi mümkün olan konularda bilirkişi dinlenemez.

MADDE 276 - Ehlivukuf, iki taraf ittifak edemedikleri halde tahkikat hâkimi tarafından intihap olunur.

Mesaili mahsusada rey ve mütalâalarını beyan etmek için Hükümet tarafından müntahap ehlivukuf varsa ehlivukufun bunlar arasından intihabı lazımdır.

Yalnız bir kişi ehlivukuf intihap edilebilir. Üçten ziyade intihap olunamaz.

Hâkim lüzum görürse ehlivukufu beyan ettikleri veya edecekleri rey ve mütalâanın bitarafane olduğuna veya olacağına dair tahlif edebilir.

MADDE 277 - Ehlivukuf hâkimler için muayyen esbaba binaen reddolunabilir. Red talebi hâkim tarafından hâdise şeklinde tetkik olunarak karar verilir. Esbabı retten dolayı yemin teklif olunamaz.

Red talebi ehlivukufun intihap edildiğine ıttılâ tarihinden itibaren üç gün zarfında vuku bulmak lâzımdır.

MADDE 278 - Malûmatına müracaat edilecek hususu bilmeksizin sanatını icra etmesi kabil olmayan ve alenen icrayı sanat eden kimseler o husus hakkında ehlivukufluğu kabule mecburdurlar.

Yalnız şahitler hakkındaki eshaba binaen kabulden imtina edebilirler.

(Değişik 3. fıkra: 3156 - 26.02.1985) Mahkemeye gelmekten veya gelip de ifayı vazifeden imtina eden ehlivukuf hakkında şahadete ilişkin hükümler uygulanır.

MADDE 279 - Hâkim iki tarafın ifadesini istimadan sonra ehlivukufa sorulacak sualleri tâyin eder. Ehlivukuf diğer taraf hazır olmaksızın iki taraftan birini isticvap edemez ve bu cihet ehlivukufa evvelemirde ihtar olunur.

MADDE 280 - Tetkikat için keşif icrası veya diğer ahzari bir muamele ifası lâzım gelirse iki taraftan her biri bu muamelede hazır bulunabilir.

MADDE 281 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Bilirkişinin beyan ettiği oy ve görüş hemen tutanağa geçirilir.

Bilirkişi birden fazla ise aralarında görüşürler. Görüşme sonucu bildirilen oy ve düşünceler tutanağa yazılır.

İşin niteliğine göre bilirkişilerin oy ve görüşlerini yazılı olarak bildirmeleri gerekiyorsa, hâkim, raporun kaç nüsha olacağını ve verileceği süreyi belli eder. Bu süre işin niteliğine göre üç ayı geçemez. Raporun, tarafların ad ve soyadlarını, bilirkişinin çözümü ile görevlendirildiği hususları, inceleme konusu yapılan maddî vakıaları, gerekçeyi, sonucu, bilirkişiler arasında anlaşmazlık varsa bunun sebebini düzenlendiği günü ve bilirkişilerin imzalarını taşıması gerekir. Azınlıkta kalan bilirkişi ayrı bir rapor verebilir.

MADDE 282 - Ehlivukuf raporunu mahkeme kalemine verir. Verildiği tarihi başkâtip rapora işaret eder ve mahkemeden evvel suretlerini iki tarafa tebliğ eder.

MADDE 283 - Hâkim raporda noksan ve müphem gördüğü cihetleri itmam ve izah için ehlivukufa yeni sualler tertip edebilir. İki taraf dahi noksan ve müphem cihetler hakkında ehlivukuftan izahat alınmasını raporun kendilerine tebliği tarihinden bir hafta zarfında hâkimden tahriren talep edebilirler.

Hâkim mütemmim izahat vermeleri zımnında ehlivukufu tâyin edeceği celseye davet ile şifahen istima edebilir.

Ehlivukufun şifahen verecekleri izahat hulâsa veçhile zapta kaydedilerek ziri kendilerine imza ettirilir.

MADDE 284 - Hakikatın tezahürü için lüzum görürse tahkikat hakimi veya esas dâvayı rüyet edecek mahkeme evvelki veya yeniden intihap edeceği ehlivukuf vasıtasıyla tekrar tetkikat icra ettirebilir.

MADDE 285 - Ehlivukufun ücreti hâkim tarafından takdir olunur.

MADDE 286 - Ehlivukufun rey ve mütalâaları hâkimi takyit etmez.

(Ek fıkra: 5020 - 12.12.2003 / m.1) Mahkemeye sunulan bilirkişi raporunun maddî olgu ve fiilî gerçeklerle bağdaşmadığı yönünde kuvvetli emare ve şüphelerin bulunduğu kanaatine ulaşıldığı takdirde, bu bilirkişiler hakkında diğer kanunlardaki hukukî ve cezaî sorumluluklar saklı kalmak şartıyla 19.4.1990 tarihli ve 3628 sayılı Mal Bildiriminde Bulunulması, Rüşvet ve Yolsuzluklarla Mücadele Kanunu hükümleri uyarınca işlem yapılmak üzere dava dosyasının tasdikli bir örneği yetkili Cumhuriyet savcılığına gönderilir.

DÖRDÜNCÜ KISIM

SENET

1 - UMUMİ HÜKÜMLER

MADDE 287 - Kanunun muayyen bir delil ile ispatını emreylediği hususlar başka suretle ispat olunamaz. İki tarafça muayyen deliller ile ispatı tahriren kabul edilmiş olan veya muhakeme esnasında olveçhile beyinlerinde karar verildiği ikrar olunan maddeler hakkında başka delil kabul olunmaz.

MADDE 288 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Bir hakkın doğumu, düşürülmesi, devri, değiştirilmesi, yenilenmesi, ertelenmesi, ikrarı ve itfası amacıyla yapılan hukuki işlemlerin, yapıldıkları zamanki miktar veya değerleri (Değişik parasal sınır: 5219 - 14.7.2004 / m.2/A-b) "dört yüz milyon" (*) lirayı geçtiği takdirde senetle ispat olunması gerekir.

Bu hukuki işlemlerin miktar veya değeri ödeme veya borçtan kurtarma (ibra) gibi herhangi bir sebeple (Değişik parasal sınır: 5219 - 14.7.2004 / m.2/A-b) "dört yüz milyon" (*) liradan aşağı düşse bile senetsiz ispat olunamaz.

_____

(*) Maddedeki parasal sınır, 26.9.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanun'un 19 uncu maddesiyle bu Kanuna eklenen EK MADDE 4 hükmü gereğince, (Yürürlüğe Giriş Tarihi 1.6.2005) her takvim yılı başından geçerli olmak üzere, önceki yılda uygulanan parasal sınırların, o yıl için 213 sayılı V.U.K Mük. 298 inci hükümleri uyarınca Maliye Bakanlığınca her yıl tespit ve ilan edilen yeniden değerleme oranında artırılması suretiyle uygulanır. __

MADDE 289 - (Değişik: 1711 - 30.04.1973) 288 inci madde uyarınca senetle ispatı gereken hususlarda yukarıdaki hükümler hatırlatılarak karşı tarafın açık muvafakatı halinde tanık dinlenebilir.

MADDE 290 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Senede bağlı olan her çeşit iddiaya karşı defi olarak ileri sürülen ve senedin hüküm ve kuvvetini ortadan kaldıracak veya

azaltacak nitelikte bulunan hukuki işlemler (Değişik parasal sınır: 5219 - 14.07.2004 / m.2/A-b) "dört yüz milyon" (*) liradan az bir miktara ait olsa bile tanıkla ispat olunamaz.

_____

(*) Maddedeki parasal sınır, 26.09.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanun'un 19 uncu maddesiyle bu Kanuna eklenen EK MADDE 4 hükmü gereğince, (Yürürlüğe Giriş Tarihi 01.06.2005) her takvim yılı başından geçerli olmak üzere, önceki yılda uygulanan parasal sınırların, o yıl için 213 sayılı V.U.K Mük. 298 inci hükümleri uyarınca Maliye Bakanlığınca her yıl tespit ve ilan edilen yeniden değerleme oranında artırılması suretiyle uygulanır. _____

MADDE 291 - (...) (Madde 291, 4.7.1956 tarih ve 6763 sayılı kanunun ilgili maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 292 - Senetle ispatı lâzımgelen hususlarda tahriri bir mukaddimei beyyine mevcut olursa şahit istimaı caizdir.

Mukaddimei beyyine müddeabihin tamamen sübutuna kâfi olmamakla beraber bunun vukuuna delâlet eden ve aleyhine ibraz edilmiş olan taraf canibinden verilen evrak ve vesaiktir.

MADDE 293 - Aşağıdaki hallerde her halde şahit ikame olunabilir:

1 - Usul ve füru, birader ve hemşire veya karı koca ve kayınpeder ve valide ile damat ve gelin arasındaki muameleler,

2 - Cürümden mütevellit olsun olmasın tazminatı müstelzim fiiller,

3 - Yangın veya kazayı bahrî veyahut düşman istilâsı gibi senet alınması gayrimümkün veya fevkalâde müşkül hallerde yapılan muameleler,

4 - Halin icabına ve iki tarafın vaziyetlerine nazaran senede raptı müteamil olmayan muameleler,

5 - Akitlerde hatâ, hile, gabin, cebir ve ikrah vukuu.

MADDE 294 - Nagehani bir hâdise veya mücbir bir sebep ile senedin sahibi yedinde veyahut her ne suretle olursa olsun alelûsul tevdi olunan resmî memur nezdinde zayi olduğu hakkında kanaatbahş delil ve emareler mevcut olduğu takdirde şahadetle dâva ispat olunabilir.

MADDE 295 - Mahkeme ilâmlarıyla kâtibiadillerce re'sen tanzim olunan senetler sahteliği ve salâhiyettar memurların salâhiyetleri dâhilinde usulüne tevfikan tanzim veya tasdik ettikleri vesikalar hilâfı ispat olununcaya kadar delili katî teşkil eder.

Şu kadar ki mahkeme işbu evrak hakkında şüpheyi davet eden haller görürse bunları tanzim ve tasdik eden daireden izahat itasını isteyebilir.

MADDE 295/A- (Ek: 5070 - 15.1.2004 / m.23) Usulüne göre güvenli elektronik imza ile oluşturulan elektronik veriler senet hükmündedir. Bu veriler aksi ispat edilinceye kadar kesin delil sayılırlar.

Dava sırasında bir taraf kendisine karşı ileri sürülen ve güvenli elektronik imza ile oluşturulmuş veriyi inkar ederse, bu Kanunun 308 inci maddesi kıyas yoluyla uygulanır.

MADDE 296 - Ecnebi memlekette usulüne tevfikan salâhiyettar memurları tarafından tanzim veya tasdik kılınmış olan senetlerin mahallinde mer'i kanunlara mutabık olduğu mahallî Türkiye şehbenderi veya Türk siyasi memurları tarafından tasdik kılınmış ise resmî senet hüküm ve kuvvetinde addolunur. Bu suretle tasdik kılınmamış senetlerin delil teşkil edip etmeyeceği mahkemece takdir olunur. Mahkeme huzurunda ikrar olunan senetler resmî hükmündedir.

MADDE 297 - Mühür veya bir alet vasıtasıyla vazolunan imza veya cüzdan ile muamele icrasını itiyat etmiş olan müesseselerde muamelenin iptidasında tâyin olunup bir sureti hesap defterine veya cüzdana mevzu bulunan mühür veya imza ile yapılacak muamele muteberdir. Bundan başka imza vaz'ına muktedir olamayan veya yazı bilmeyen şahsın heyeti ihtiyariye ve mahallince mâruf iki şahıs tarafından tasdik edilmiş ve el ile yapılmış bir işaret veya mühür istimal etmesi caizdir.

MADDE 298 - Senette mevcut bulunan çıkıntı ve kezalik senedin metninde veya hâmişindeki hâk ve silinti ayrıca tasdik edilmemiş ise inkâr halinde keenlemyekündur.

Yalnız bu kabil çıkıntı, hâk ve silinti mahkemece senedin sıhhat veya mânasına müessir olacak mahiyette görülürse senet kısmen veya tamamen hükümsüz addolunabilir.

MADDE 299 - İmzası ikrar veya mahkemece onun olduğuna hükmolunan gayri resmî senet tarihi imza eden ile mirasçıları hakkında muteber olup üçüncü kimseler haklarında hüküm ifade etmez.

Bir senedin kendisine ibraz olunduğu, kâtibiadil veya salâhiyettar memur tarafından alelûsul tasdik edilmiş ise ibraz tarihi veyahut imza edenlerden birin vefatı tarihi veya imza etmesine imkânı maddiyi selbeden bir hâdisenin vukuu tarihi veyahut ol senedin bir muamelei resmiyeye esas ittihaz kılındığı tarih üçüncü şahıslar hakkında da muteber addolunur. Bu nevi senetlerde bahs olunan sair senetlerin tarihleri üçüncü şahıslar hakkında ancak son senet tarihinin musaddak addolunduğu tarihten itibar olunur.

MADDE 300 - İbra ve kabzı mutazammın senedatı gayri resmiye ile tüccarın muamelâtı ticariyelerinden dolayı verdikleri senetlerin tarihi evvelki madde veçhile tahakkuk ettirilmese bile üçüncü şahıslara karşı muteber addolunur. Şu kadar ki hilâfı ispat olunabilir.

MADDE 301 - Kısmen veya tamamen kabzı mutazammın olarak senet zirine veya zahrına alacaklı tarafından bizzat yazılan veya başkası tarafından yazılıp da altında alacaklının imzası bulunan ibareler muteberdir.

MADDE 302 - Telgrafnameler keşide için telgrafhaneye verilen asıllarına mutabakatı ihtilâflı olmadıkça delil teşkil eder. İhtilâf halinde sahibi tarafından yazılmış veyahut imza edilmiş olan aslına itibar olunur.

MADDE 303 - Defatiri ticariyede münderiç kayıtların hüküm ve kuvvetleri Ticaret Kanunu ahkâmına tabidir.

MADDE 304 - Bir kimsenin hususi evrak veya defterine bir hakkın istifa veya ibrasını mutazammın yazdığı kayıtlarla yedindeki eşya üzerine yazıp münderecatından senet makamına ikame eylediği anlaşılan kuyudat ve taahhüdat o kimse makamına kaim olanlar aleyhine delil teşkil eder.

MADDE 305 - Nüfus kuyudatı esasiyesinin zıyaı ve suveri musaddakasının fıkdanı halinde doğum, ölüm, evlenme vukuatı tarihleri, müteveffa baba veya ananın evrak ve defatiri hususiyesindeki yazılarla ispat olunabileceği gibi baba ve anası meçhul olarak sicilli nüfusa mukayyet bulunanlarda bu kabil evrak ile baba ve analarına nispetlerini ispat edebilirler.

MADDE 306 - Mahkemece muayyen bir hususun ispatına karar verildikten sonra o husus hakkında üçüncü şahıs veya memuru resmî nezdinde diğer bir delil bulunduğundan bahisle ibrazı için mühlet talep olunursa dâvayı uzatmak maksadıyla veya ihmali fahiş neticesi olarak vaktiyle dermeyan olunmadığına hâkim kani olur ve hasım dahi talep ederse beyan olunan delilin ademi tetkik ve istimasına karar verebilir.

MADDE 307 - Delili ibraz eden taraf hasmın muvafakati olmadıkça ana istinatten sarfınazar edemez.

MADDE 308 - Dâvanın esnayı tahkikında bir taraf kendisine nispet olunan senette muharrer yazı ve imzayı inkar veya tanımadığını beyan ederse iki tarafın ifadatı ve olbapta serdolunan deliller üzerine hâkim kâfi derece kanaat hâsıl eylediği takdirde senedi kabul veya hükümden ıskat ederek esas hakkında karar verir. Kanaat hâsıl olmazsa hakim iki tarafın tâyin olunacak günde bizzat ispati vücut etmelerine karar verir. Her iki taraf muayyen günde mütekabilen senet hakkında izahat ita ve medarı tatbik olacak evrakı irae ve tâyin ve yazı ve imzanın mevsukiyetini ne şekilde ve ne vasıta ile ispat edebileceklerini beyan ederler.

MADDE 309 - Muayyen günde hâkim iki tarafı isticvap ve ledelhace senedi imza ettiği iddia olunan şahsı istiktap eder. Hâkim iki tarafın ita ettikleri izahattan ve ibraz ve irae ettikleri delillerden veya imza kendisine isnat olunan şahsın istiktabından senedin vüsuk ve ademi vüsuku hakkında istihsali kanaat edemediği surette ehlihibre vasıtasıyla senedin imzasının tahkikına veyahut yazıldığını görenlerin istimaına veya senedin münkiri tarafından yazıldığına sureti katiyede delâlet eden vakayiin şuhut ile ispatına karar verir.

Ehlihibre vasıtasıyla tahkikata karar verildiği takdirde medarı tatbik olacak yazı ve ehlihibrenin tahkikatı icra edeceği gün hâkim tarafından tâyin olunur.

Mahkeme bu bapta ancak iki tarafın ittifak ettikleri her nevi evrak ile senedatı resmiyeden olan ve bir kimse tarafından hesbelmemuriye veya mahkeme huzurunda tahrir veya imza edilen evrakı tatbika esas addedebilir.

Tatbika esas ittihaz olunabilecek evrak olmadığı veyahut olup da dereci kifayede bulunmadığı takdirde ehlihibre tarafından terkip olunacak ibarelerle münkir olan kimseye yazı yazdırılarak tatbikat icra olunur.

MADDE 310 - Münazaalı olan senedin ziri ve senedin halini mübeyyin tanzim olunacak zabıt varakası iki taraf ve kâtip tarafından imza olunarak mahkeme kaleminde hıfzolunur.

MADDE 311 - Bir memurun hasbelmemuriye yedinde bulunup tatbika esas olmak üzere mahkeme kalemine teslim olunması iktiza eden senedin sureti evvelemirde o memur tarafından istinsah olunarak ikametgâhı veya teslim edilecek mahallin mahkemesi reisine tasdik ettirildikten sonra aslı teslim olunur.

İşbu suret asıl makamında olmak üzere memuru tarafından hıfzolunur ve asıl hüküm ve kuvvetindedir. Sureti istinsah ve tasdik ettirilmeksizin mahkeme kalemine teslim edilmiş olan senedin sureti mahkeme başkâtibi tarafından istinsah ve reis tarafından tasdik edilerek alakadarlara verilebilir.

MADDE 312 - Resmî memurun veya üçüncü şahsın senedi teslim veya ibraz edebilmeleri için zaruri masrafları ile senedin sureti harcı tahkikat icrasını talep eden kimse tarafından verilir.

MADDE 313 - (Değişik: 5728 - 23.1.2008 / m.17) Hakim, senedin münkire aidiyetine karar verdiği takdirde münkiri talep vukuunda davanın teahhuru sebebiyle diğer tarafın maruz kaldığı zararı tazmine mahkum eder.

MADDE 314 - Resmî ve gayrı resmî her nevi senedatın sahteliğini iddia eden kimse asıl dâvayı rüyet eden mahkemede bu iddiasını gerek dâvayı asliye ve gerek dâvayı hâdise suretiyle ikame edebilir. Usulüne tevfikan icra kılınan tetkikat neticesinde senedin sahte olmadığına dair mahkemeden sâdır olan karar kesbi katiyet ettikten sonra işbu senet hakkında mahakimi cezaiyede dahi sahtelik iddiası mesmu olmaz.

MADDE 315 - Mahkemece sahtelik sebebiyle iptal edilen senet hakkında ciheti cezaiyece ademi mesuliyet ve beraete dair verilecek karar hukuk mahkemesince senedin iptali hakkındaki karara haizi tesir değildir.

MADDE 316 - Sahtelik iddiasının, arzuhal ile beyan ve bunun bir suretinin derhal hasmâ tebliğ olunması lâzımdır.

MADDE 317 - Sahtelik iddiası 308 inci madde ile mevaddı mütaakıbesi ahkâmına tevfikan tetkik olunur. Sahteliği iddia kılınan senedin ehlihibre marifetiyle tetkik ve tatbikına ve vakayi ve hâdisattan haberdar olanların istimasına karar verildiği takdirde bu kabil senedat, neticei hükme kadar bir gûna muameleye esas ittihaz kılınmaz. Ancak bu senede müsteniden evvelce ittihaz edilen ihtiyati tedbirlere de halel gelmez ve ledelhace senet sahibi hukukunun muhafazası zımnında sair ihtiyati tedbirlere de tevessül edebilir.

MADDE 318 - Bir senedin sahte olduğuna dair sadir olan karar katiyet kesbettikten sonra hükmü veren mahkeme reisi tarafından zirine hükmün hulâsası yazılarak senet iptal olunur. Bir mevkii resmiden tanzim ve tasdik kılınmış olan senedin kaydı aslisi de bu suretle iptal edilir.

MADDE 319 - (Değişik: 5728 - 23.1.2008 / m.18) Mahkemece sahtelik iddiasının reddi halinde talep vukuunda diğer tarafın maddi ve manevi zararları mahkemece takdir edilerek tazminine hükmolunur.

MADDE 320 - (Değişik: 5728 - 23.1.2008 / m.19) Sahtelik iddiasından feragat olunabilir ise de feragatı vakıayı kabul edip etmemekte mahkeme muhtardır. Mahkeme feragatı kabul ettiği takdirde 319 uncu madde hükmü uyarınca talep vukuunda diğer tarafın maddi ve manevi zararları mahkemece takdir edilerek tazminine hükmolunur.

MADDE 321 - İbraz olunan senet, suret olursa dâvanın her halinde re'sen veya iki taraftan biri canibinden senedin aslının ibrazı talep olunabilir. Bu takdirde zayi veya telef olmamış ise senedin aslını ibraz mecburidir.

MADDE 322 - Senedin aslını muhafaza eden taraf veya kâtibiadiller veyahut sair memurlar, tahkikat hâkiminin kararına tevfikan bunları mahkemeye ibraz etmeğe mecburdurlar.

Tahkikat hâkimi, ibraz olunan senedin dâvanın esnayı cereyanında hıfzı için icabeden tedbirleri ittihaz veya lüzumunda yeniden verilmek üzere ibraz eden iadesini tensip edebilir.

MADDE 323 - Tahkikat hâkimi ibraz ve iraesi müşkül olan vesikaları, mahallinde bizzat veya tâyin edeceği ehlihibre vasıtasıyla tetkik ve suretlerini asıllarıyla tatbik eder.

Asılların halini tesbit için iki taraf huzurunda davet üzerine gelmedikleri halde gıyaplarında yapılan muamele hakkında bir zabıt varakası tanzim olunur. Vesikanın fotoğrafı da alınabilir.

Vesika mahkemenin dairei kazası haricinde bulunursa salâhiyettar olan mahkemenin niyabetiyle lâzım gelen tetkikat icra olunur.

MADDE 324 - Resmî bir dairede bulunmasından naşi vesikanın aslını iraeden âciz olan taraf onun celbedilmesini talep edebilir.

MADDE 325 - Ecnebi lisanla yazılmış olan vesikayı ibraz eden taraf tercümesini de raptetmeye mecburdur.

Hâkim veya diğer taraf mübrez tercümeyi kabule şayan görmezse resmen tercüme ettirilmesi emrolunabilir.

2 - SENEDATIN İBRAZI MECBURİYETİ

MADDE 326 - Kanunu Medeni ve Ticaret Kanunu mucibince bir kimse, yedinde bulunan vesikayı ibraza mecbur olduğu gibi aşağıda yazılan vesikaları da ibraz ile mükelleftir:

1 - Mahkemeye verilen evrakta istinat olunan senetler,

2 - Bir tarafın diğer taraftan dâvaya müteaallik aldığı mektup ve telgraflar,

3 - İki taraf için müşterek olan muamele ve menfaatlere mütaallik tanzim olunan vesikalar,

4 - İki tarafın müstakillen veya müştereken malik olduğu vesikalar.

MADDE 327 - Talep vukuunda hesap defterlerinin musaddak parçalarını ibraz mecburidir.

MADDE 328 - Yukarıdaki maddede zikrolunan musaddak hesap defterleri parçalarının aslına mutabık olduğunu tâyin için icap eden defterlerin veyahut parçası ibraz olunan asıl defter halinin tespit edilmesine ve asılların fotografilerinin çıkarılmasına karar verilebilir.

MADDE 329 - Vesikanın veya hesap defterinin muayyen parçalarının ibrazını talep eden taraf mümkün olduğu kadar işbu vekisalar münderecatını esbabı sübutiyesini beyan ettiği esnada tahriren tasrih ve tâyin etmiş olması lâzımdır.

MADDE 330 - İbrazı istenilen vesika ile ispat edilmek istenilen hususun dâvanın sübutuna medar olacağına mahkemece kanaat hâsıl olduğu ve hasım ve işbu vesikanın yedinde olduğunu ikrar veya tahriren sebkeden talebe karşı sükût ettiği takdirde mahkeme vesikanın ibrazını emreder.

MADDE 331 - Vesikanın yedinde olduğunu inkâr eden tarafa hasmının talebiyle böyle bir vesikaya vazıülyed bulunmadığına ve itina ile aradığı halde bulamadığına ve hasmının istimaline imkân vermemek kasdiyle izaa veya imha veyahut ihfa etmediğine ve senedin nerede ve kimin yedinde olduğundan malûmatı bulunmadığına dair yemin teklif olunur. Mahkeme dâvanın haliyle şekli yemini tevfik edebilmek için ledelhace yemin suretini tadil edebilir.

MADDE 332 - Vesikayı ibraz veya yemin etmesine karar verilen taraf kararda tâyin olunan müddet zarfında vesikayı ibraz etmez ve ademi ibrazı mazereti sahihaya müstenit olduğunu ispat edemez veya teklif olunan yemini kabul ve icra etmezse mahkeme ibraz veya yemin edilmemek hususundaki maksadı nazara alarak diğer tarafın senet münderecatı hakkındaki beyanatını kabul edebilir.

MADDE 333 - 326 ncı maddenin 2, 3, 4 üncü fıkralarında beyan olunan vesikalar üçüncü şahıs yedinde ise onlar tarafından ibraz olunmasına karar verilir.

MADDE 334 - Üçüncü şahsın yedinde bulunan vesikanın ibrazını talep eden kimsenin delâili sübütiyesini beyan ettiği sırada işbu vesikalar münderecatını tâyin ve tasrih etmesi lâzımdır.

Talebi kabul olunursa hâkim üçüncü şahsa istenilen vesikayı ibraz etmesini emreder.

MADDE 335 - Her şahıs yedinde bulunan evrakı ibraz veya nerede bulunduğunu beyan etmek üzere şahit sıfatıyla mahkemeye celp olunabilir.

MADDE 336 - Kanunen şahadetten imtinaa hakkı yoksa üçüncü şahıs, hâkimin kararına itaate mecburdur. İtaat etmezse şahitler hakkındaki ahkâm tatbik olunabilir.

BEŞİNCİ KISIM

YEMİN

1 - UMUMİ HÜKÜMLER

MADDE 337 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Yemin için çağrılacak kimseye, geçerli bir özürü olmaksızın yemin için tayin olunan günde gelmediği takdirde yeminden kaçınmış ve yemin edeceği vakıaların sabit olmuş sayılacağına karar verileceği, çıkarılacak davetiyede yazılmak suretiyle bildirilir. Tayin edilen günde o kimse gelmezse yeminden kaçınmış ve yemin edeceği vakıaların da sabit olmuş sayılmasına karar verilir.

Yemin davetiyesine yemine konu hususlar açıkça yazılır.

MADDE 338 - Yemin edecek kimsenin yeminden evvel vefatı veya ehliyetin münselip olması halinde yemin teklifinden evvelki vaziyet avdet eder.

MADDE 339 - Gerek iki taraftan birinin talebiyle ve gerek re'sen teklif olunan yemin mahkeme huzurunda alenen icra olunur. Tahkikat hâkimi sorulacak suali okuyup hal ve vaziyetin ehemmiyeti ve yalan yere yeminin neticeleri hakkında yemini edecek kimsenin nazarı dikkatini celbeder. Sonra "size sorulan sualler hakkında hakikata muvafık cevap vereceğinize ve hiçbir şey saklamıyacağınıza Allahınız ve namusunuz üzerine yemin eder misiniz" ve o kimse de "Allahım ve namusum üzerine yemin ediyorum" der.

MADDE 340 - Hâkim, yemin eden kimsenin ifadesini dinleyip aynan zapta geçirdikten ve alenen okuduktan sonra bu ifadesinde sebat edip etmediğini sorar.

MADDE 341 - Hâkim, tamam veya vazıh olmayan noktaları itmam ve izah için lâzım gördüğü sualleri yemin eden kimseye sorabilir. Bunun haricinde yeni bir sual soramaz.

MADDE 342 - Yemin edecek kimse mâlûliyet veya hastalık sebebiyle mahkemeye gelmeğe muktedir değilse hâkim diğer taraf ve mahkeme kâtibi hazır olduğu halde ikametgâhında o kimseyi tahlif eder.

MADDE 343 - Mahkemenin dairei kazası haricinde ikamet eden kimse yemin için o mahkemeye gelmek mecburiyetinde değildir. Bulunduğu mahal mahkemesinde veya ecnebi memleketinde ise mahallinin usulüne tevfikan o memleketin salâhiyettar memuru huzurunda yemin etmesini talep edebilir.

2 - KATİ YEMİN

MADDE 344 - Katî yemin, bir kimsenin esas dâvasının halline müessir olan bir fiilin ispatı için diğerine teklif ettiği yemindir.

MADDE 345 - Kati yemin bir kimseye ancak zatinden sâdır olan fiili hakkında teklif olunur. Bir kimsenin bir şeyi bilmesi zatinden sâdır olan fiil nev'inden addolunur.

MADDE 346 - Bir muamelenin sıhhat ve tamamiyeti için iki tarafın muvafakatları kanunen kâfi görülmeyen hallerde yemin teklif olunamaz.

MADDE 347 - Kendisine yemin teklif olunan kimse, yemin etmez veya yemini hasma reddeylemezse yeminin mevzuunu teşkil etmiş olan meseleyi ikrar etmiş addolunur.

Kendisine yemin reddolunan kimsenin yeminden imtinaı dahi ikrar addolunur.

MADDE 348 - Yemin teklif olunan fiil iki taraftan birinin zatinden sâdır olmamış ise yemin reddolunamaz.

MADDE 349 - Teklif olunan yemin eda edildikten sonra diğer tarafın, yeminin yalan yere olduğu hakkındaki dâvası esas dâvanın tehirini istilzam etmez.

MADDE 350 - Yemin teklif olunan kimse yemini edaya hazır olduğunu beyan ettikten sonra diğer taraf teklifinden sarfınazar ile başka delil ikame edemez.

MADDE 351 - Yemin, ancak icra eden ve teklif edilen kimsenin ve mirasçılarının leh ve aleyhlerinde delil teşkil eder diğerleri için delil teşkil edemez.

MADDE 352 - Yemin, Ancak, yemin edecek kimsenin namus ve haysiyetine müessir veya müstelzimi ceza olan masailden başka fiiller hakkında verdirilir. İşbu kaide yeminin reddi halinde de caridir.

MADDE 353 - Yemin, iki tarafın zatlarına karşı teklif veya reddolunabilir ve her halde bunlar tarafından eda olunur. İki taraftan biri mahcur veya on sekiz yaşından aşağı ise yemin veli veya kanuni mümessiline teklif veya reddolunabilir.

MADDE 354 - Dâvasını ispat için yemin teklifinden başka delili olduğunu beyan etmiş olan taraf dahi yemin teklif edebilir.

Şu kadar ki işbu deliller kabule şayan görüldüğü veya bu delillerin serd ve istimali mümkün olduğu takdirde yemin teklif olunamaz.

3 - RE'SEN TEKLİF OLUNAN YEMİN

MADDE 355 - Mahkeme vereceği karar veya hükmü iki taraftan birinin yemin etmesine talik edebilir.

MADDE 356 - Mahkeme ancak aşağıdaki iki şartın tahakkuku halinde re'sen yemin teklif edebilir.

1 - İddia olunan hususun kati deliller ile ispat edilmemiş olması.

2 - İddia olunan hususu ispat için irae olunan delillerin hüküm verilecek derecede kanaat hâsıl etmemesi.

MADDE 357 - iddia olunan şeyin kıymetini tâyin ve ispat mümkün oldukça kıymet hakkında yemin teklif olunamaz.

MADDE 358 - On sekiz yaşından aşağı olanlar ile mahcurların fiileri hakkında re'sen yemin veli veya kanuni mümessillerine teklif olunabilir. Veli ve mümessiller mütaaddit ise mahkeme yemin edecek mümessili tâyin eder.

MADDE 359 - Re'sen yemin ancak muhakemenin hitamında teklif olunabilir.

MADDE 360 - Sorulacak şeyler hüküm verecek mahkeme tarafından tertip ve tahrir olunup reis tarafından okunur.

MADDE 361 - Mahkeme yemini tahkikat veya sulh hâkimi huzurunda da icra ettirebilir.

MADDE 362 - Mahkeme kanaatini teyit için iki taraftan birine yemin teklif etmiş ise yemin icra veya ret olunmadıkça hüküm verilemez.

ALTINCI KISIM

KEŞİF

MADDE 363 - Gerek re'sen ve gerek iki taraftan birinin talebi üzerine dâvanın her halinde münazaalı mahallin keşfine karar verilebilir.

MADDE 364 - Keşif iki taraf usulen davet edildikten sonra vicahlarında ve davete icabet etmedikleri halde gıyaplarında mahkeme veya tahkikat hâkimi tarafından yapılır. Mahkemei asliye, âzasından birini istinabe suretiyle, keşif muamelâtını yapılır. Fakat pek mühim meselelerde heyetle dahi icra edebilir.

MADDE 365 - Şahit ve ehlivukuf mahallinde de istima olunabilir.

MADDE 366 - Keşif üzerine muameleyi mutazammın bir zabıt varakası tanzim edilir. İki taraftan birinin talebi üzerine veya re'sen plân, resim ve fotografiler dosyaya raptolunur.

YEDİNCİ KISIM

HUSUSİ ESBABI HÜKÜM

MADDE 367 - Tahkikat hâkimi, senetsiz ispatı caiz olan dâvalarda re'sen veya talep üzerine bu kanunda gösterilmemiş olan diğer hüküm sebeplerinin istima ve tetkikına da karar verebilir ve bu husus hakkında iki tarafı istima ettikten sonra tebüyyün edecek hale göre iktiza eden tedbirleri ittihaz eder.

SEKİZİNCİ KISIM

DELİLLERİN TESBİTİ

MADDE 368 - İki taraftan her biri, derdesti rüyet bulunan dâvada henüz tahkik ve tetkikına sıra gelmemiş bulunan veyahut ileride ikame edeceği dâvada dermeyan edilecek olan hususun şahit, keşif, ehlihibre veya diğer deliller ile tesbitini talep edebilir.

MADDE 369 - Kanunu Medeni hükmü mahfuz kalmak şartıyla ancak şimdiden zabıt ve tespit olunmazsa ileride zayi olacağı veya ikamesinde çok müşkülât çıkacağı melhuz olan deliller bu fasıl hükmüne tevfikan tesbit olunabilir.

MADDE 370 - Delillerin tesbiti için salâhiyettar olan mahkeme, dâvanın rüyet edildiği veyahut dâva ikame olunmamış ise en seri ve en az masrafla delilin tesbiti kabil bulunduğu mahkeme veya sulh hâkimidir.

MADDE 371 - Delillerin tesbiti, ispat olunacak vaka ile şahitlere ve ehlihibreye sorulacak sualleri muhtevi ve üç nüshadan ibaret, arzuhal ile talep olunur. Arzuhal mahkemece şayanı kabul görülürse delillerin tesbiti için bir gün tâyin edilir.

MADDE 372 - Arzuhal ve mahkemenin kararı sureti diğer tarafa tebliğ olunur. Bu taraf da sorulacak diğer sualleri hâkime göndermek ve muamele esnasında hazır bulunmak salâhiyetini haizdir. Müstedinin hukukunu muhafaza için zaruri görüldüğü veyahut müstacel esbap bulunduğu surette istinaden tebligattan sarfınazar olunabilir.

Ancak bu suretle mahkeme tespit eylediği delâili mutazammın tanzim edeceği zabıt varakası suretini derhal diğer tarafa tebliğe mecburdur.

MADDE 373 - Delillerin tespiti hakkında sebkeden itirazlar delilleri tespit eden hâkim tarafından hallonur. Delillerin tesbiti hususunda bu faslın 2, 3, 4 üncü kısımları hükümlerine riayet olunur.

MADDE 374 - Delillerin tespiti için ifa ve tanzim edilmiş bilûmum muamelât ve evrak esas dâva dosyasının merbutu addolunur.

DOKUZUNCU FASIL

TAHKİKATIN HİTAMI VE MUHAKEME

MADDE 375 - Tahkikat hâkimi, iki tarafın iddia ve müdafaalariyle delillerini ve dâva dosyasını tetkik eder ve talep vukuunda neticei müddealarını mübeyyin birer lâyiha verebilmeleri için de bir müddet tâyin eder. Bu müddet içinde hâkim verilen lâyihaları dosya ile birleştirir ve tahkikatın hitamını tefhim eder ve dosyayı mahkeme reisine takdim eyler. Tahkikatın hitamından sonra da mahkeme iki tarafa lâyiha vermelerini emredebilir.

MADDE 376 - Sulh mahkemelerinde iki taraf evrak üzerine hüküm verilmesini talep etmedikleri takdirde tâyin olunacak gün ve saatte şifahi murafaaları icra olunmak üzere mahkemeye celp ve davet olunurlar.

Şifahi muhakemede mahkeme iki tarafa ikişer kere söz verdikten sonra muhakemenin hitamını tefhim eder.

Hâkim, iki tarafın iradı kelâm hakkındaki mütalâalarını dinledikten sonra herbirine şifahi muhakemede ne müddet için söz verebileceğini tâyin ve tefhim edebilir.

MADDE 377 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Asliye mahkemesinde 375 inci maddede yazılı işlemler bittikten sonra sözlü yargılama ve hüküm için tayin olunacak günde mahkemede hazır bulunmak üzere iki taraf davet olunur. Taraflara çıkarılacak davetiyede belli edilen günde mahkemede hazır bulunmadıkları takdirde yargılamaya yokluklarında devam edileceği ve hüküm verileceği belirtilir. Tayin edilecek gün, acele durumlar dışında yedi günden az olamaz.

Sözlü yargılama için tayin edilen günde herhangi bir tahkikat işlemi yapılmış ise 213 üncü maddenin son fıkrası hükmü burada da uygulanır.

Sözlü yargılama 376 ncı madde hükmüne uygun olarak yapılır.

MADDE 378 - Mahkeme, hakikatin tezahürü için lüzum görürse tahkikat hakimi canibinden istima olunan şahit ve ehlivukufu tekrar celp ve isticvaba ve iki tarafın tahkikat hâkimi huzurunda dermeyan ve ispat ettikleri hususatın yeni deliller ile ispat olunmasına karar verebilir. Şu kadar ki şahit hakkında 274 üncü madde hükmü mahfuzdur.

MADDE 379 - Mahkeme, noksan gördüğü tahkikatı bizzat ikmal veya itmam edeceği gibi bu hususun ifasını tahkikat hâkimine veya mahkeme âzasından diğer birine de havale edebilir.

MADDE 380 - Mahkeme huzurunda cereyan eden tahkikat ve muhakemat esnasındaki hâdiseler hakkında kararını verir.

MADDE 381 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Mahkeme, hazır olan tarafın iddia ve savunmalarını dinledikten sonra yargılamanın sona erdiğini bildirerek kararını tefhim eder.

Kararın tefhimi, en az 388 inci maddede belirtilen hüküm sonucunun duruşma tutanağına geçirilerek okunması suretiyle olur.

Zorunlu nedenlerle yalnız hüküm sonucunun tefhim edildiği hallerde, gerekçeli kararın tefhim tarihinden başlayarak on beş gün içinde yazılması gerekir.

ONUNCU FASIL

HÜKÜM

BİRİNCİ KISIM

MAHKEMEİ ASLİYE TARAFINDAN VERİLEN HÜKÜMLER

MADDE 382 - Karar hafiyyen müzakere ve ittahaz olunur ve alenen tefhim edilir.

MADDE 383 - Müzakere ve reye ancak şifahi murafaada hazır bulunmuş olan âza ve âza mülâzimleri iştirak eder.

MADDE 384 - Müzakereye iştirak ve rey ita edebilecek hâkimlerin cümlesi hazır bulunmadıkça müzakere icrası caiz değildir.

MADDE 385 - Müzakereyi mahkeme reisi idare ve karara raptolunacak meseleleri tâyin eder. Bunlar hakkında serbestçe münakaşa olunduktan sonra reis en kıdemsiz âzadan başlıyarak ayrı ayrı reylerini toplar ve en son reyini verir.

Bir mesele hakkında ittihaz olunacak karardan diğer meseleler hakkında tetkikat ve müzakere icrasına lüzum olmadığı anlaşılır ise diğer meseleler hakkında müzakere icrasıyla karar itasından sarfınazar olunur.

MADDE 386 - Kararlar ittifak veya ekseriyeti âra ile verilir.

MADDE 387 - Karar, mahkeme reisi tarafından veya reisin tensip edeceği âza ve âza mülazimlerinden biri tarafından yazılır.

MADDE 388 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Karar aşağıdaki hususları kapsar:

1. Kararı veren mahkeme ile hâkim veya hâkimlerin ve tutanak kâtibinin ad ve soyadları ve sicil numaraları, mahkeme çeşitli sıfatlarla görev yapıyorsa kararın hangi sıfatla verildiği,

2. Tarafların ve davaya katılanların kimlikleri ile varsa kanuni temsilci ve vekillerinin ad ve soyadları ile adresleri,

3. İki tarafın iddia ve savunmalarının özeti, anlaştıkları ve anlaşamadıkları hususlar, ihtilaflı konular hakkında toplanan deliller, delillerin tartışması ret ve üstün tutma sebepleri, sabit görülen vakıalarda bunlardan çıkarılan sonuç ve hukukî sebep,

4. Hüküm sonucu ile varsa (Değişik ibare: 5236 - 26.9.2004 / m.14 - Yürürlük m.22) "kanun yolu ve süresi",

5. Kararın verildiği tarih ve hâkim veya hâkimlerin ve tutanak kâtibinin imzaları,

Hüküm sonucu kısmında, gerekçeye ait herhangi bir söz tekrar edilmeksizin, istek sonuçlarından her biri hakkında verilen hükümle taraflara yüklenen borç ve tanınan hakların, mümkünse sıra numarası altında birer birer, açık, şüphe ve tereddüt uyandırmayacak şekilde gösterilmesi gereklidir.

MADDE 389 - Verilen karar ile iki tarafa tahmil ve bahşedilen vazife ve haklar şüphe ve tereddüdü mucip olmayacak surette gayet sarih ve açık yazılmalıdır.

MADDE 390 - Yazılan kararların ziri kararı veren hâkimlerle zabıt kâtibi tarafından imza olunur.

MADDE 391 - Kararın aslı mahkemenin evrak mahzeninde başkâtip tarafından hıfzolunur.

Hıfzı tarihi zirine ve dosyasına işaret olunur.

MADDE 392 - Karar tahrir ve imza olunduktan sonra suretleri bir hafta içinde başkâtip tarafından iki taraftan her birine makbuz mukabilinde verilir ve bir nüshası da dosyasında hıfzolunur. Suretler asılları gibi imza olunmakla beraber bunlara mahkemenin mühürü vazedilmek lâzımdır. İki taraftan her birine verilen suretler ilâmdır.

MADDE 393 - Müddetler ilâmın iki taraftan her birine verildiği tarihten başlar.

İKİNCİ KISIM

SULH HAKİMLERİ KARARLARI

MADDE 394 - 397 - (Madde 394 - 397, 13.12.1934 tarih ve 2606 sayılı Kanunun ilgili maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

ON BİRİNCİ FASIL

İŞLEMDEN KALDIRMA VE DAVANIN AÇILMAMIŞ SAYILMASI (*)

_____

(*) Onbirinci fasıl'ın başlığı, 26.2.1985 tarih ve 3156 sayılı Kanunun 17. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır. _____

MADDE 398 - 408 - (...) (Madde 398 - 408, 26.2.1985 tarih ve 3156 sayılı Kanunun 25. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 409 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Oturuma çağrılmış olan tarafların hiçbiri gelmediği veya gelip de davayı takip etmeyeceklerini bildirdikleri takdirde dava yenileninceye kadar dosyanın işlemden kaldırılmasına karar verilir.

Oturum gününün belli edilmesi için tarafların başvurması gereken hallerde gün tespit ettirilmemiş ise, son işlem tarihinden başlayarak bir ay geçmekle birinci fıkra hükmü uygulanır.

Yukarıdaki fıkralar hükmü gereğince dosyası işlemden kaldırılmış olan dava, işlemden kaldırıldığı tarihten başlayarak üç ay içinde taraflardan birinin dilekçe ile başvurması üzerine yenilenebilir. Yenileme dilekçesi, oturum, gün, saat ve yerini bildiren çağırı kâğıdı ile birlikte taraflara tebliğ olunur.

Dava dosyanın işlemden kaldırıldığı tarihten başlayarak bir ay geçtikten sonra yenilenirse yeniden harç alınır. Bu harç yenileyen tarafından ödenir ve karşı tarafa yüklenemez. Bu şekilde harç verilerek yenilenen dava, yeni bir dava sayılmaz.

İşlemden kaldırıldığı tarihten başlayarak üç ay içinde yenilenmeyen davalar açılmamış sayılır ve mahkemece bu hususta kendiliğinden karar verilerek kayıt kapatılır.

Birinci ve ikinci fıkralar gereğince işlemden kaldırılmasına karar verilmiş ve sonradan yenilenmiş olan dava, ilk yenilemeden sonra bir defadan fazla takipsiz bırakılamaz. Aksi halde beşinci fıkra hükmü uygulanır.

MADDE 410 - 412 - (...) (Madde 410 - 412, 26.2.1985 tarih ve 3156 sayılı Kanunun 25. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

ON İKİNCİ FASIL

MASARİFİ MUHAKEME

MADDE 413 - Müddei muhakeme masraflarını harç tarifesi mucibince tediyeye mecburdur. Dâvayı mütekabilenin müddeabihten fazlası hakkındaki muhakeme masraflarını müddeaaleyh kezalik harç tarifesine tavfikan tediyeye mecburdur.

MADDE 414 - İki taraftan her biri istimasını talep eylediği şahit ve ehlihibrenin veya talebine mebni icra kılınacak keşif ve sair muamelenin masrafını tediyeye ve buna kifayet edecek meblâğı mahkeme veznesine tevdie mecburdur. Hâkim tarafından tâyin olunan müddet içinde masrafı vermeyen taraf talebinden sarfınazar etmiş addolunur.

MADDE 415 - Re'sen icrası emrolunan muamelenin istilzam ettiği masrafı iki taraftan birinin veya her ikisinin tediye etmesine karar verilir ve bunun için takdir olunacak meblâğ mahkeme kalemine tevdi olunur.

Tâyin olunan müddet içinde işbu muameleye ait masraf tediye olunamaz ise ileride icap edenlerden istifa olunmak şartıyla Devlet hazinesinden tediye olunmasına karar verilebilir.

MADDE 416 - Masarifi muhakemeyi berveçhi peşin tediye eden taraf haklı çıkarsa bu masraf diğer tarafa tahmil olunur.

MADDE 417 - Kanunen musarrah olan hallerden maadasında masarifi muhakemenin aleyhinde hüküm verilen taraftan istifa olunmasına karar verilir. Dâvada iki taraftan her biri kısmen haklı çıkarsa mahkeme her birini masrafla ilzam veya bu masrafı aralarında takdir ettiği surette taksim eder.

Hâkim huzurunda tetkik olunan dâvalara ait masarifi muhakeme iki taraf beyninde mukaveleye göre ve böyle bir mukavele yoksa ahkâmı sabıkaya tevfikan hükmolunur.

MADDE 418 - Dâvanın esası hakkında lehine hüküm verilmiş olan taraf aşağıdaki hallerden birini yapmış ise masarifi muhakemenin tamamı veya bir kısmiyle mahkûm edilebilir:

1 - Dâvayı bililtizam uzatmak,

2 - Lüzumsuz masraf yapmak,

3 - Yedinde bulunup da hükme müessir olan vesikaları vakit ve zamanıyla hasmına bildirmemek.

MADDE 419 - Mahkûmualeyhler mütaaddit ise masarifi muhakeme dâvadaki alâkalarına göre taksim olunur ve kendileri müteselsilen mesul addolunabilir.

MADDE 420 - Dâvaya müdahale eden kimsenin iltihak ettiği taraf mahkûm olursa yalnız müdahale masrafiyle mahkûm edilir. Aksi halde bu masraf diğer tarafa tahmil olunur. Mamafih hüküm üçüncü şahsın iltihak ettiği taraf lehine verilmiş olsa bile lehine hükmolunan tarafın mal ve hareketi üçüncü şahsın müdahalesini istilzam etmiş ise müdahaleye mütaallik masrafın tamamı veya bir kısmı lehine hükmedilen tarafa tahmil olunabilir.

MADDE 421 - Mahkeme suiniyet sahibi olan müddeialeyhi veyahut bir gûna hakkı olmadığı halde dâva ikame eden tarafı kanuni masraftan başka diğer tarafın vekiliyle aralarında takarrür eden ücreti vekâletin tamamı veya bir kısmı ile de mahkûm edebilir.

Ücreti vekâletin miktarı hakkında ihtilâf vukuunda miktarını re'sen mahkeme takdir eder.

MADDE 422 - (Değişik: 5728 - 23.1.2008 / m.20) Kötü niyetli davalı veya hiçbir hakkı olmadığı halde dava açan taraf, yargılama giderlerinden başka, diğer tarafın vekiliyle aralarında kararlaştırılan vekalet ücretinin tamamı veya bir kısmını ödemeye mahkum edilebilir. Vekalet ücretinin miktarı hakkında uyuşmazlık çıkması veya mahkemece miktarının fahiş bulunması halinde, bu miktar doğrudan mahkemece takdir olunur.

Kötü niyet sahibi davalı veya hiçbir hakkı olmadığı halde dava açan tarafa ayrıca mahkemece beş yüz Türk Lirasından beş bin Türk Lirasına kadar idari para cezası verilir. Bu hallere vekil sebebiyet vermiş ise idari para cezası vekil hakkında uygulanır.

MADDE 423 - Masarifi muhakeme aşağıda beyan olunan şeylerdir:

1 - Tarife mucibince mahkeme kalemi vasıtasıyla yapılan masraflarla celsei muhakeme, keşif ve haciz masrafları,

2 - Şahidin seyahat ve ikamet masrafiyle yevmiyesi ve ehlihibre ücret ve masrafları,

3 - İlâm harçları,

4 - Resmî dairelerden talep olunan evrakın asıl ve suret tasdik ve pul harçları,

5 - Mahkemede bizzat hazır bulunanların bulundukları günlere ait seyahat ve ikamet masrafları,

6 - Dâvanın ehemmiyetine göre kanunu mucibince takdir olunacak vekil ücretleri.

Vekili bulunduğu halde mahkeme de bizzat ispatı vücut eden taraf yalnız seyahat masrafıyla bir güne mahsus olmak üzere yevmiye alabilir. Ancak hâkim bizzat isticvap veya yemin etmesine karar vermiş ise bu günler için yevmiye alabilir.

MADDE 424 - 421 inci maddenin ikinci fıkrasına ve maddei sabıkanın altıncı numarasına tevfikan takdir olunacak ücretler ancak iki taraf arasında muteberdir. Vekil ile müvekkil arasındaki münasebet hakkında hukuku âdiye ahkâmı tatbik olunur.

MADDE 425 - İki taraftan birinin vefatı, dâvanın terki gibi bir sebeple hükme iktiran etmeyen dâvalara mütaallik masarifi muhakeme tahkikat hâkimi tarafından takdir ve hüküm olunur.

MADDE 426 - Lehine hüküm verilen taraf için tahsil olunacak masarifi muhakeme miktarı hükümde gösterilmek lâzımdır. Tahkikatın hitamına kadar olan masarifi muhakemenin miktarı iki taraftan her biri canibinden verilecek müfredat pusulası üzerine tahkikat hâkimi ve muhakeme celsesi masrafları da mahkeme tarafından takdir olunur.

ÜÇÜNCÜ BAP

KANUN YOLLARI _____

(*) Üçüncü Bap'ın "Hükümlere Karşı Müracaat Tarikleri" şeklindeki başlığı, 7.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.9.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 15. maddesi hükmü gereğince, 1.6.2005 tarihinden geçerli olmak üzere değiştirilmiş ve metne işlenmiştir. _____

BİRİNCİ FASIL

İSTİNAF _____

(*) Birinci Fasıl'ın "Temyiz" şeklindeki başlığı, 7.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.9.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 15. maddesi hükmü gereğince, 1.6.2005 tarihinden geçerli olmak üzere değiştirilmiş ve metne işlenmiştir. _____

İstinaf yoluna başvurulabilen kararlar

MADDE 426/A.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İlk derece mahkemelerinden verilen nihai kararlara karşı istinaf yoluna başvurulabilir.

Miktar veya değeri bir milyar (*) lirayı geçmeyen malvarlığı davalarına ilişkin kararlar kesindir.

Alacağın bir kısmının dava edilmiş olması durumunda bir milyar (*) liralık kesinlik sınırı alacağın tamamına göre belirlenir.

Alacağın tamamının dava edilmiş olması durumunda, kararda asıl isteminin kabul edilmeyen bölümü bir milyar (*) lirayı geçmeyen taraf, istinaf yoluna başvuramaz.

İlk derece mahkemelerinin diğer kanunlarda temyiz edilebileceği veya haklarında Yargıtaya başvurulabileceği belirtilmiş olup da bölge adliye mahkemelerinin görev alanına giren dava ve işlere ilişkin nihai kararlarına karşı bölge adliye mahkemelerine başvurulabilir.

_____

(*) Maddedeki parasal sınır, 26.9.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanun'un 19 uncu maddesiyle bu Kanuna eklenen EK MADDE 4 hükmü gereğince, (Yürürlüğe Giriş Tarihi 1.6.2005) her takvim yılı başından geçerli olmak üzere, önceki yılda uygulanan parasal sınırların, o yıl için 213 sayılı V.U.K Mük. 298 inci hükümleri uyarınca Maliye Bakanlığınca her yıl tespit ve ilan edilen yeniden değerleme oranında artırılması suretiyle uygulanır. _____

İstinaf dilekçesi

MADDE 426/B.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İstinaf yoluna başvurma, dilekçeyle yapılır ve dilekçeye karşı tarafın sayısı kadar örnek eklenir.

İstinaf dilekçesinde aşağıdaki hususlar bulunur:

1. Başvuran ile karşı tarafın davadaki sıfatları, adı, soyadı ve adresleri.

2. Varsa yasal temsilci ve vekillerinin adı, soyadı ve adresleri.

3. Kararın hangi mahkemeden verilmiş olduğu ve tarihi ile sayısı.

4. Kararın başvurana tebliğ edildiği tarih.

5. Kararın özeti.

6. Başvuru sebepleri ve gerekçesi.

7. İstem sonucu.

8. Başvuranın veya varsa yasal temsilci yahut vekilinin imzası.

İstinaf dilekçesi, başvuranın kimliği ve imzasıyla, başvurulan kararı yeteri kadar belli edecek kayıtları taşıması durumunda diğer hususlar bulunmasa bile reddolunmayıp, 426/O maddesi çerçevesinde gerekli inceleme yapılır.

İstinaf dilekçesinin verilmesi

MADDE 426/C.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İstinaf dilekçesi, kararı veren mahkemeye veya başka bir yer mahkemesine verilebilir. İstinaf dilekçesi hangi mahkemeye verilmişse, o mahkemece bölge adliye mahkemesi başvuru defterine kaydolunur ve başvurana ücretsiz bir alındı belgesi verilir.

Kararı veren mahkemeden başka bir mahkemeye verilmiş olan istinaf dilekçesi, bu mahkemece yukarıdaki fıkraya göre işlem yapıldıktan sonra kararı veren mahkemeye örnekleriyle birlikte gönderilir. Bu durum derhal mahkemesine bildirilir.

İstinaf yoluna başvurma tarihi konusunda 178 inci madde hükmü uygulanır.

Dosya, kararı veren mahkemece, istinaf dilekçesinde gösterilen daire ile bağlı kalınmaksızın, yetkili bölge adliye mahkemesine gönderilir.

Harç ve giderlerin yatırılması

MADDE 426/D.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İstinaf dilekçesi verilirken, tebliğ giderleri de dahil olmak üzere gerekli harç ve giderler ödenir. Bunların eksik ödenmiş olduğu sonradan anlaşılırsa, kararı veren mahkeme tarafından verilecek yedi günlük kesin süre içinde tamamlanması, aksi halde başvurudan vazgeçmiş sayılacağı hususu başvurana yazılı olarak bildirilir. Verilen kesin süre içinde harç ve giderler tamamlanmadığı takdirde, mahkeme başvurunun yapılmamış sayılmasına karar verir. Bu karara karşı istinaf yoluna başvurulması halinde, 426/F maddesinin ikinci fıkrası hükmü kıyas yoluyla uygulanır.

Başvuru süresi

MADDE 426/E.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İstinaf yoluna başvuru süresi on beş gün, 8.1.1943 tarihli ve 4353 sayılı Kanuna tabi kamu kurumları hakkında otuz gündür. Bu süre, ilamın usulen taraflardan her birine tebliğiyle işlemeye başlar. İstinaf yoluna başvuru süresine ilişkin özel kanun hükümleri saklıdır.

İstinaf dilekçesinin reddi

MADDE 426/F.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İstinaf dilekçesi, yasal süre geçtikten sonra verilir veya kesin olan bir karara ilişkin olursa, kararı veren mahkeme istinaf dilekçesinin reddine karar verir ve 426/D maddesine göre yatırılan giderden karşılanmak suretiyle ret kararını kendiliğinden ilgiliye tebliğ eder.

Bu ret kararına karşı tebliği tarihinden itibaren yedi gün içinde istinaf yoluna başvurulabilir. İstinaf yoluna başvurulduğu ve gerekli giderler de yatırıldığı takdirde dosya, kararı veren mahkemece yetkili bölge adliye mahkemesine gönderilir. Bölge adliye mahkemesi ilgili dairesi istinaf dilekçesinin reddine ilişkin kararı yerinde görmezse, ilk istinaf dilekçesine göre gerekli incelemeyi yapar.

İstinaf dilekçesine cevap

MADDE 426/G.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İstinaf dilekçesi, kararı veren mahkemece karşı tarafa tebliğ olunur.

Karşı taraf, tebliğden itibaren on beş gün içinde cevap dilekçesini kararı veren mahkemeye veya bu mahkemeye gönderilmek üzere başka bir yer mahkemesine verebilir.

Kararı veren mahkeme, dilekçeler verildikten veya bunun için belli süreler geçtikten sonra, dosyayı dizsi listesine bağlı olarak yetkili bölge adliye mahkemesine gönderir.

Katılma yolu ile başvurma

MADDE 426/H.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İstinaf dilekçesi kendisine tebliğ edilen taraf, başvurma hakkı bulunmasa veya başvuru süresini geçirmiş olsa bile, vereceği cevap dilekçesi ile istinaf yoluna başvurabilir. İstinaf yoluna asıl başvuran taraf, buna karşı on beş gün içinde cevap verebilir.

İstinaf yoluna başvuran, bu isteminden feragat eder veya istemi bölge adliye mahkemesi tarafından esasa girilmeden reddedilirse, katılma yolu ile başvuranın istemi de reddedilir. Başvurma hakkından feragat

MADDE 426/İ.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) Taraflar, ilamın kendilerine tebliğinden önce, istinaf yoluna başvurma hakkından feragat edemez.

Başvuru yapıldıktan sonra feragat edilirse, dosya bölge adliye mahkemesine gönderilmez ve kararı veren mahkemece başvurunun reddine karar verilir. Dosya bölge adliye mahkemesine gönderilmiş ve henüz karara bağlanmamış ise başvuru feragat nedeniyle reddolunur.

Başvurunun icraya etkisi

MADDE 426/J.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İstinaf yoluna başvurma, kararın icrasını durdurmaz. 9.6.1932 tarihli ve 2004 sayılı İcra ve İflas Kanununun icranın geri bırakılmasıyla ilgili 36 ncı maddesi hükmü saklıdır. Nafaka kararlarında icranın geri bırakılmasına karar verilemez.

Kişiler ve aile hukukuna, taşınmaz mala ve bununla ilgili ayni haklara ilişkin kararlar kesinleşmedikçe yerine getirilemez.

Kötü niyetle istinaf yoluna başvurma

MADDE 426/K.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İstinaf başvurusunun kötü niyetle yapıldığı anlaşılırsa bölge adliye mahkemesince 422 nci madde hükümleri uygulanır.

Ön inceleme

MADDE 426/L.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) Bölge adliye mahkemesi hukuk dairesince dosya üzerinde yapılacak ön inceleme sonunda; incelemenin başka bir dairece yapılması gerektiği, kararın kesin olduğu, başvurunun

süresi içinde yapılmadığı, başvuru şartlarının yerine getirilmediği, başvuru sebeplerinin veya gerekçesinin hiç gösterilmediği tespit edilen dosyalar hakkında öncelikle gerekli karar verilir. Eksiklik bulunmadığı anlaşılan dosya incelemeye alınır.

Duruşma yapılmadan verilecek kararlar

MADDE 426/M.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) Ön inceleme sonunda dosyada eksiklik bulunmadığı anlaşılırsa;

I. Aşağıdaki durumlarda bölge adliye mahkemesi, esası incelemeden kararın kaldırılmasına ve davanın yeniden görülmesi için dosyanın kararı veren mahkemeye veya kendi yargı çevresinde uygun göreceği başka bir yer mahkemesine ya da görevli ve yetkili mahkemeye gönderilmesine duruşma yapmadan kesin olarak karar verir;

1. Davaya bakması yasak olan hakimin karar vermiş olması.

2. İleri sürülen haklı ret istemine rağmen reddedilen hakimin davaya bakmış olması.

3. Mahkemenin görevli ve yetkili olmasına rağmen görevsizlik veya yetkisizlik kararı vermiş olması veya mahkemenin görevli ya da yetkili olmamasına rağmen davaya bakmış bulunması veyahut mahkemenin bölge adliye mahkemesinin yargı çevresi dışında kalması.

4. Taraf ve dava ehliyeti ya da davayı takip yetkisi bulunmayan veya vekil ve temsilci olmayan kimseler önünde davaya bakılmış ve karar verilmiş olması.

5. Mahkemece usule aykırı olarak davanın veya karşılık davanın açılmamış sayılmasına, davaların birleştirilmesine veya ayrılmasına, merci tayinine karar verilmiş olması.

6. Mahkemece, tarafların davanın esasıyla ilgili olarak gösterdikleri delillerin hiçbiri toplanmadan veya gösterilen deliller hiç değerlendirilmeden karar verilmiş olması.

II. Aşağıdaki durumlarda davanın esasıyla ilgili olarak;

1. İncelenen mahkeme kararının usul veya esas yönünden hukuka uygun olduğu anlaşıldığı takdirde başvurunun esastan reddine,

2. Yargılamada eksiklik bulunmamakla beraber, kanunun olaya uygulanmasında hata edilip de yeniden yargılama yapılmasına ihtiyaç duyulmadığı takdirde veya kararın gerekçesinde hata edilmiş ise düzelterek yeniden esas hakkında,

3. Yargılamada bulunan eksiklikler duruşma yapılmaksızın tamamlanacak nitelikte ise bunların tamamlanmasından sonra yeniden esas hakkında,

Duruşma yapılmadan karar verilir.

İnceleme

MADDE 426/N.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) Bölge adliye mahkemesi hukuk dairesince inceleme, davanın özelliğine göre heyetçe veya görevlendirilecek bir üye tarafından yapılır.

İnceleme sırasında gereken hallerde başka bir bölge adliye mahkemesi veya ilk derece mahkemesi istinabe edilebilir.

İncelemenin kapsamı

MADDE 426/O.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) İnceleme, istinaf dilekçesinde belirtilen sebeplerle sınırlı olarak yapılır. Ancak, bölge adliye mahkemesi kamu düzenine aykırılık gördüğü takdirde bunu re'sen gözetir.

Duruşma yapılmasına karar verilmesi

MADDE 426/P.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) 426/M maddesinde belirtilen haller dışında inceleme duruşmalı olarak yapılır. Bu durumda duruşma günü taraflara tebliğ edilir.

Yapılamayacak işlemler.

MADDE 426/R.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) Bölge adliye mahkemesi hukuk dairelerinde karşılık dava açılamaz, davaya katılma isteminde bulunulamaz, davanın ıslahı ve 45 inci maddenin birinci fıkrası hükmü saklı kalmak üzere davaların birleştirilmesi istenemez, bölge adliye mahkemesince re'sen göz önünde tutulacaklar dışında, ilk derece mahkemesinde ileri sürülmeyen iddia ve savunmalar dinlenemez, yeni delillere dayanılamaz.

Bölge adliye mahkemeleri için yetki sözleşmesi yapılamaz.

İlk derece mahkemesinde usulüne uygun olarak gösterildiği halde incelenmeden reddedilen veya mücbir bir sebeple gösterilmesine olanak bulunmayan deliller bölge adliye mahkemesince incelenebilir.

Duruşmaya gelinmemesi ve giderlerin ödenmemesi

MADDE 426/S.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) Duruşmalı olarak incelenen işlerde taraflara çıkartılan çağrı kağıtlarında, duruşmada hazır bulunmadıkları takdirde tahkikatın yokluklarında yapılarak karar verileceği hususu ile başvuran tarafa çıkartılacak çağrı kağıdında, ayrıca, yapılacak tahkikatla ilgili olarak bölge adliye mahkemesince belirlenen gideri duruşma gününe kadar avans olarak yatırması gerektiği açıkça belirtilir.

Başvuran, kabul edilebilir bir mazerete dayanarak duruşmaya gelemediğini bildirdiği takdirde, yeni bir duruşma günü tayin edilerek taraflara bildirilir.

Başvuran mazeretsiz olarak duruşmalara katılmadığı veya tahkikatla ilgili giderler süresi içinde yatırılmadığı takdirde, dosyanın mevcut durumuna göre karar verilir. Şu kadar ki, öngörülen tahkikat yapılmaksızın karar verilmesine olanak bulunmayan hallerde başvuru reddedilir.

Karar

MADDE 426/T.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) Karar aşağıdaki hususları içerir:

1. Kararı veren bölge adliye mahkemesi hukuk dairesi ile başkan, üyeler ve tutanak katibinin ad ve soyadları, sicil numaraları.

2. Tarafların ve davaya ilk derece mahkemesinde katılanların kimlikleri ile varsa yasal temsilci ve vekillerinin adı, soyadı ve adresleri.

3. Tarafların iddia ve savunmalarının özeti.

4. İlk derece mahkemesi kararının özeti.

5. İleri sürülen istinaf sebepleri.

6. Taraflar arasında uyuşmazlık konusu olan veya olmayan hususlarla bunlara ilişkin delillerin tartışması, ret ve üstün tutma sebepleri, sabit görülen olaylarla bunlardan çıkarılan sonuç ve hukuki sebep.

7. Hüküm sonucu ile varsa kanun yolu ve süresi.

8. Kararın verildiği tarih, başkan ve üyeler ile tutanak katibinin imzaları.

Hüküm sonucu kısmında, gerekçeye ait herhangi bir söz tekrar edilmeksizin, istem sonuçlarından her biri hakkında verilen hükümle taraflara yüklenen borç veya tanınan hakların, tereddüde yer vermeyecek şekilde açıkça gösterilmesi gereklidir.

Uygulanacak diğer hükümler

MADDE 426/U.- (Ek: 5236 - 26.9.2004 / m.15 - Yürürlük m.22) Bu Fasılda aksine hüküm bulunmayan hallerde ilk derece mahkemesinde uygulanan yargılama usulü bölge adliye mahkemesinde de uygulanır.

İKİNCİ FASIL (*)

TEMYİZ (**)

_____

(*) "İkinci Fasıl Temyiz" başlığı, 7.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.9.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 16. maddesi hükmü gereğince, 1.6.2005 tarihinden geçerli olmak üzere eklenmiş, "İkinci Fasıl" ve "Üçüncü Fasıl" başlıkları "Üçüncü Fasıl" ve "Dördüncü Fasıl" şeklinde değiştirilmiştir.

(**) 11.5.2005 TARİH VE 5348 SAYILI KANUNLA DEĞİŞTİRİLEN GEÇİCİ 2. MADDE HÜKMÜ GEREĞİNCE;

Bölge adliye mahkemelerinin, 26.9.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.9.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

(Değişik 2. fıkra: 3156 - 26.02.1985) Miktar veya değeri (Değişik parasal sınır: 5219 - 14.7.2004 / ) "birmilyar" lirayı geçmeyen taşınır mal ve alacak davalarına ilişkin nihaî kararlar kesindir.

Kesin olarak verilen hükümlerle niteliği bakımından yürürlükteki hukuka aykırı bir sonucu ifade eden ve Yargıtayca incelenmeksizin kesinleşmiş bulunan hükümler, Adalet Bakanlığının göstereceği lüzum üzerine Cumhuriyet Başsavcısı tarafından kanun yararına temyiz olunur.

Temyiz edilebilen kararlar

MADDE 427.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.9.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Bölge adliye mahkemesi hukuk dairelerinden verilen temyizi kabil nihai kararlar ile hakem kararlarına karşı tebliğ tarihinden itibaren on beş gün içinde temyiz yoluna başvurulabilir; bu süre, 08.01.1943 tarihli ve 4353 sayılı Kanuna tabi kamu kurumları hakkında otuz gündür.

Davada haklı çıkmış olan taraf da hukuki yararı bulunmak şartıyla temyiz yoluna başvurabilir. (*)

_____

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

Temyiz edilemeyen kararlar

MADDE 428.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.9.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Bölge adliye mahkemelerinin aşağıdaki kararları hakkında temyiz yoluna gidilemez:

1. Miktar veya değeri beş milyar (*) lirayı geçmeyen davalara ilişkin kararlar,

2. 8 inci maddede gösterilen davalar ile (Kat Mülkiyeti Kanunundan doğup gayrimenkulün aynına ilişkin olan davalar hariç) özel kanunlarda sulh hukuk mahkemesinin görevine girdiği belirtilen davalarla ilgili kararlar.

3. Yargı çevresi içinde bulunan ilk derece mahkemeleri arasındaki yetki ve görev uyuşmazlıklarını çözmek için verilen kararlar ile merci tayinine ilişkin kararlar.

4. Çekişmesiz yargı işlerinde verilen kararlar.

5. İrs ve soybağına ilişkin sonuçlar doğuran davalar hariç olmak üzere, nüfus kayıtlarının düzeltilmesine ilişkin davalarla ilgili kararlar.

6. Yargı çevresi içindeki ilk derece mahkemeleri hakimlerinin davayı görmeye hukuki veya fiili engellerinin çıkması halinde, davanın o yargı çevresi içindeki başka bir mahkemeye nakline ilişkin kararlar.

(1) numaralı bentteki kararlarda alacağın bir kısmının dava edilmiş olması durumunda, beş milyar (*) liralık kesinlik sınırı alacağın tamamına göre belirlenir. Alacağın tamamının dava edilmiş olması halinde, kararda asıl istemin kabul edilmeyen bölümü beş milyar (*) lirayı geçmeyen tarafın temyiz hakkı yoktur. Ancak, karşı taraf temyiz yoluna başvurduğu takdirde, diğer taraf da düzenleyeceği cevap dilekçesiyle kararı temyiz edebilir. (**)

_____

(*) Maddedeki parasal sınır, 26.9.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanun'un 19 uncu maddesiyle bu Kanuna eklenen EK MADDE 4 hükmü gereğince, (Yürürlüğe Giriş Tarihi 1.6.2005) her takvim yılı başından geçerli olmak üzere, önceki yılda uygulanan parasal sınırların, o yıl için 213 sayılı V.U.K Mük. 298 inci hükümleri uyarınca Maliye Bakanlığınca her yıl tespit ve ilan edilen yeniden değerleme oranında artırılması suretiyle uygulanır.

(**) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.9.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.9.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

Kanun yararına temyiz

MADDE 429.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.9.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) İlk derece mahkemelerinin ve bölge adliye mahkemesi hukuk dairelerinin kesin olarak verdikleri kararlarla, istinaf veya temyiz incelemesinden geçmeden kesinleşmiş bulunan kararlara karşı, yürürlükteki hukuka aykırı bulunduğu ileri sürülerek Adalet

Bakanlığı veya Yargıtay Cumhuriyet Başsavcılığı tarafından kanun yararına temyiz yoluna başvurulur.

Temyiz istemi Yargıtayca yerinde görüldüğü takdirde, karar kanun yararına bozulur. Bu bozma, kararın hukuki sonuçlarını ortadan kaldırmaz.

Bozma kararının bir örneği Adalet Bakanlığına gönderilir ve Bakanlıkça Resmi Gazetede yayımlanır.

Hukuk Genel Kurulunun verdiği karara uymak zorunludur. (*)

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

Temyiz dilekçesi

MADDE 430.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.9.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Temyiz, dilekçeyle yapılır ve dilekçeye karşı tarafın sayısı kadar örnek eklenir.

Temyiz dilekçesinde aşağıdaki hususlar bulunur:

1. Temyiz eden ile karşı tarafın davadaki sıfatları, adı, soyadı ve adresleri.

2. Bunların varsa yasal temsilci ve vekillerinin adı, soyadı ve adresleri.

3. Temyiz edilen kararın hangi bölge adliye mahkemesi hukuk dairesinden verilmiş olduğu, tarihi ve sayısı.

4. Yargıtayın bozma kararı üzerine, bozmaya uygun olarak ilk derece mahkemesince verilen yeni kararın veya direnme kararına karşı temyizde direnme kararının, hangi mahkemeye ait olduğu, tarihi ve sayısı.

5. İlamın temyiz edene tebliğ edildiği tarih.

6. Kararın özeti.

7. Temyiz sebepleri ve gerekçesi.

8. Duruşma istenmesi halinde bu istek.

9. Temyiz edenin veya varsa yasal temsilci yahut vekilinin imzası.

Temyiz dilekçesi, temyiz edenin kimliği ve imzasıyla temyiz olunan kararı yeteri kadar belli edecek kayıtları taşıması halinde, diğer şartlar bulunmasa bile reddolunmayıp temyiz incelemesi yapılır. (*)

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.9.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.9.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

Temyiz dilekçesinin verilmesi

MADDE 431.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.9.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Temyiz dilekçesi, kararı veren bölge adliye mahkemesi hukuk dairesine veya Yargıtayın bozması üzerine hüküm veren ilk derece mahkemesine yahut temyiz edenin bulunduğu yer bölge adliye mahkemesi hukuk dairesine veya ilk derece mahkemesine verilebilir.

Temyiz dilekçesi kararı veren mahkemeden başka bir mahkemeye verilmişse temyiz defterine kaydolunur ve durum derhal kararı temyiz edilen mahkemeye bildirilir.

Temyiz edene ücretsiz bir alındı belgesi verilir. (*)

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

Kıyas yoluyla uygulanacak hükümler MADDE 432.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.9.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Bu Kanunun istinaf yolu ile ilgili 426/C ila 426/İ ve 426/L maddeleri hükümleri, temyiz yolu konusunda da kıyas yoluyla uygulanır. (*)

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

Temyizin icraya etkisi

MADDE 433.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.9.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Temyiz, kararın icrasını durdurmaz. İcra ve İflas Kanununun icranın geri bırakılmasıyla ilgili 36 ncı maddesi hükmü saklıdır. Nafaka kararlarında icranın geri bırakılmasına karar verilemez.

Kişiler ve aile hukukuna, taşınmaz mala ve bununla ilgili ayni haklara ilişkin kararlar kesinleşmedikçe yerine getirilemez.

Kararın kesinleştiği ilamın altına veya arkasına yazılıp, tarih ve mahkeme mührü konmak ve mahkeme başkanı veya hakimi tarafından imzalanmak suretiyle belirtilir. (*)

_____

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur. Kötüniyetle temyiz

MADDE 434.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.09.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Temyiz isteminin kötüniyetle yapıldığı anlaşılırsa Yargıtayca 422 nci madde hükümleri uygulanır. (*)

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur. _____

Temyiz incelemesi ve duruşma

MADDE 435.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.09.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Yargıtay, tarafların ileri sürdükleri temyiz sebepleriyle bağlı olmayıp, kanunun açık hükmüne aykırı gördüğü diğer hususları da inceleyebilir.

Yargıtay temyiz incelemesini dosya üzerinde yapar. Ancak, tüzel kişiliğin feshine veya genel kurul kararlarının iptaline, evlenmenin butlanına veya iptaline, boşanma veya ayrılığa, velayete, soybağına ve kısıtlamaya ilişkin davalarla miktar veya değeri on milyar (*) lirayı aşan alacak ve ayın davalarında taraflardan biri temyiz veya cevap dilekçesinde duruşma yapılmasını istemiş ise, Yargıtayca bir gün belli edilerek taraflara usulen çağrı kağıdı gönderilir. Tebliğ tarihi ile duruşma günü arasında en az on beş gün bulunması gerekir; taraflar gelmişlerse bu süreye bakılmaz. Tebligat gideri verilmemişse duruşma istemi dikkate alınmaz. Duruşma giderinin eksik ödenmiş olduğu anlaşılırsa, dairenin başkanı tarafından verilecek yedi günlük kesin süre içinde tamamlanması, aksi halde duruşma isteminden vazgeçilmiş sayılacağı, duruşma isteyene yazılı olarak bildirilir. Verilen süre içinde giderler tamamlanmadığı takdirde, Yargıtay incelemesini dosya üzerinde yapar.

On milyar (*) liralık duruşma sınırının belirlenmesinde 428 inci maddenin ikinci fıkrası kıyas yoluyla uygulanır.

_____

(*) Maddedeki parasal sınır, 26.09.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanun'un 19 uncu maddesiyle bu Kanuna eklenen EK MADDE 4 hükmü gereğince, (Yürürlüğe Giriş Tarihi 01.06.2005) her takvim yılı başından geçerli olmak üzere, önceki yılda uygulanan parasal sınırların, o yıl için 213 sayılı V.U.K Mük. 298 inci hükümleri uyarınca Maliye Bakanlığınca her yıl tespit ve ilan edilen yeniden değerleme oranında artırılması suretiyle uygulanır.

Yargıtay, ikinci fıkra hükmü ile bağlı olmaksızın, bilgi almak üzere re'sen de duruşma yapılmasına karar verebilir.

Duruşma günü belli edilen hallerde Yargıtay, tarafları veya gelen tarafı dinlendikten sonra, taraflardan hiçbiri gelmemiş ise dosya üzerinde inceleme yaparak kararını verir.

Duruşma günü kararı verilemeyen işlerin en geç yirmi gün içinde karara bağlanması zorunludur.

Kanunda ivedi olduğu bildirilen dava ve işlere ait temyiz incelemesi öncelikle yapılır. (*)

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur. _____

Onama kararları

MADDE 436.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.09.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Yargıtay, onama kararında, onadığı kararın hukuk kurallarına uygunluk gerekçesini göstermek zorundadır.

Temyiz olunan kararın, kanunun olaya uygulanmasında hata edilmiş olmasından dolayı bozulması gerektiği ve kanuna uymayan husus hakkında yeniden yargılama yapılmasına ihtiyaç duyulmadığı takdirde Yargıtay, kararı değiştirerek ve düzelterek onayabilir.

Tarafların kimliklerine ait yanlışlıklarla, yazı, hesap veya diğer açık ifade yanlışlıkları hakkında da bu hüküm uygulanır.

Karar, usule ve kanuna uygun olup da gösterilen gerekçe doğru bulunmazsa, gerekçe değiştirilerek ve düzeltilerek onanır. (*)

_____

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

Bozma sebepleri

MADDE 437.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.09.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Yargıtay, aşağıda belirtilen sebeplerden dolayı gerekçe göstererek temyiz olunan kararı kısmen veya tamamen bozar:

1. Hukukun veya taraflar arasındaki sözleşmenin yanlış uygulanmış olması.

2. Dava şartlarına aykırılık bulunması.

3. Taraflardan birinin davasını ispat için dayandığı delillerin kanuni bir sebep olmaksızın kabul edilmemesi.

4. Karara etki eden yargılama hatası veya eksiklikleri bulunması. (*)

_____

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur. Yargıtay kararlarının tebliği

MADDE 438.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.09.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Yargıtayın bozma kararları ile onama kararları mahkeme yazı işleri müdürü tarafından derhal taraflara tebliğ edilir.

Tebliğ giderleri, temyiz dilekçesiyle birlikte, temyiz isteminde bulunandan peşin olarak alınır. Bu giderlerin ödenmemesi halinde 426/D maddesi hükmü uygulanır. (*)

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

Bozmaya uyma veya direnme

MADDE 439.- (Yeniden Düzenleme: 5236 - 26.09.2004 / m.16 - Yürürlük m.22) Yargıtay ilgili dairesinin tamamen veya kısmen bozma kararı, başvurunun bölge adliye mahkemesi tarafından esastan reddi kararına ilişkin ise, bölge adliye mahkemesi kararı kaldırılarak dosya, kararı veren ilk derece mahkemesine veya uygun görülecek diğer bir ilk derece mahkemesine, kararın bir örneği de bölge adliye mahkemesine gönderilir.

Bölge adliye mahkemesinin düzelterek yeniden veya yeniden esas hakkında verdiği karar Yargıtayca tamamen veya kısmen bozulduğu takdirde dosya, kararı veren bölge adliye mahkemesi veya uygun görülen diğer bir bölge adliye mahkemesine gönderilir.

Bölge adliye mahkemesi, 426/D maddesi uyarınca peşin alınmış olan gideri kullanmak suretiyle, kendiliğinden tarafları duruşmaya çağırıp dinlendikten sonra Yargıtayın bozma kararına uyulup uyulmayacağına karar verir.

Yargıtayın bozma kararı üzerine ilk derece mahkemesince bozmaya uygun olarak karar verildiği takdirde, bu karara karşı temyiz yoluna başvurulabilir.

İlk derece mahkemesi veya bölge adliye mahkemesi kararında direnirse, bu kararın temyiz edilmesi durumunda inceleme, Yargıtay Hukuk Genel Kurulunca yapılır.

Hukuk Genel Kurulunun verdiği karara uymak zorunludur. (*)

_____

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

2 - 8 inci maddede gösterilen davalara ait hükümlerin onanması veya bozulmasına ilişkin kararlar (8 inci maddenin II numaralı fıkrasının 6 no.lu bendindeki davalar, bu fıkranın (1) numaralı bendindeki hüküm saklı kalmak koşuluyla; kira sözleşmesine dayanan tahliye ve akdin feshi davaları ile bu davalarla birlikte açılmış kira alacağı ve tazminat davaları ve bunlara karşılık olarak açılan davalar ve Kat Mülkiyeti Kanunundan doğan davalar hariç), MADDE 440 - (...) (Madde 440, 07.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.09.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 20. maddesi hükmü gereğince, 01.06.2005 tarihinden geçerli olmak üzere yürürlükten kaldırılmıştır.) (*)

_____

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

MADDE 441 - (...) (Madde 441, 07.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.9.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 20. maddesi hükmü gereğince, 1.6.2005 tarihinden geçerli olmak üzere yürürlükten kaldırılmıştır.) (*)

_____

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten

önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur. _____

MADDE 442 - (...) (Madde 442, 07.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.09.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 20. maddesi hükmü gereğince, 01.06.2005 tarihinden geçerli olmak üzere yürürlükten kaldırılmıştır.) (*)

_____

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

MADDE 442/A - (...) (Madde 442/A, 07.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.09.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 20. maddesi hükmü gereğince, 01.06.2005 tarihinden geçerli olmak üzere yürürlükten kaldırılmıştır.) (*)

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

MADDE 443 - (...) (Madde 443, 07.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.09.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 20. maddesi hükmü gereğince, 01.06.2005 tarihinden geçerli olmak üzere yürürlükten kaldırılmıştır.) (*)

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

MADDE 444 - (...) (Madde 444, 07.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.09.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 20. maddesi hükmü gereğince, 01.06.2005 tarihinden geçerli olmak üzere yürürlükten kaldırılmıştır.) (*)

_____

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur. _____

ÜÇÜNCÜ FASIL

İADEİ MUHAKEME

MADDE 445 - Katiyen verilen veya katiyet iktisap etmiş olan kararlar hakkında aşağıdaki sebeplere binaen iadei muhakeme talep olunabilir:

1 - Muhakeme esnasında esbabı mücbireye veya lehine hüküm olunan tarafın fiiline binaen elde edilemeyen bir senet veya vesikanın hükmün itasından sonra ele geçirilmiş olması,

2 - Hükme esas ittihaz olunan senedin sahteliğine karar verilmiş veyahut senedin sahte olduğu mahkeme veya bir mevkii resmide ikrar olunmuş veya sahtelik hakkındaki karar hükümden evvel ittihaz olunup iadei muhakeme talebinde bulunan kimsenin, hüküm zamanında bundan haberi bulunmamış olması,

3 - Hükme esas ittihaz olunan bir ilâm hükmü fesih ve nakzolunarak kaziyei muhkeme teşkil etmek suretiyle külliyen mürtefi olması,

4 - Şahadeti hükme esas ittihaz olunan şahidin hükümden sonra yalan şahadetle mahkûm edilmiş olması,

5 - Ehlihibrenin kasten hilâfı hakikat ihbaratta bulunduğunun hükmen tahakkuk etmesi,

6 - Mahkûmun lehin yalan yere yemin ettiği ikrarı veya beyyinei tahririye ile sabit olmuş olması,

7 - Mahkûmunleh tarafından hükme müessir diğer bir hile ve hud'anın kullanılmış olması,

8 - Vekil ve mümessil olmayan kimseler huzuriyle davanın rüyet ve hükmedilmiş olması,

9 - Dâvayı rüyetten istinkâf etmeğe kanunen mecbur olan hâkim huzuriyle muhakemenin rüyet ve hükmedilmiş olması,

10- İki tarafı ve sebebi müddehit bir dâva hakkında sâdır olan bir ilâma mugayir yeni bir ilâm suduruna sebep olabilecek bir madde yokken yine o mahkeme veya diğer bir mahkeme tarafından evvelki ilâmın hükmü hilâfında bir hüküm ve karar verilmiş olup da her iki ilâmın katiyet kesbetmesi.

11- (Ek: 4793 - 23.01.2003 / m.1) Hükmün, İnsan Haklarını ve Ana Hürriyetleri Korumaya Dair Sözleşmenin veya eki protokollerin ihlali suretiyle verildiğinin, Avrupa İnsan Hakları Mahkemesinin kesinleşmiş kararıyla tespit edilmiş olması.

(Ek fıkra: 2494 - 16.07.1981) Birinci fıkranın 4, 5 ve 6 ncı bentlerindeki hallerde yargılamanın iadesinin istenebilmesi, bu sebeplerin kesinleşmiş bir ceza mahkûmiyet kararı ile belirlenmiş olması şartına bağlıdır. Delil yokluğundan başka bir sebeple ceza kovuşturmasına başlanamamış veya karar verilememiş ise, ceza mahkemesi kararı aranmaz. Bu takdirde yargılamanın iadesi sebeplerinin varlığının, yargılamanın iadesi davasında öncelikle ispat edilmesi gerekir.

MADDE 445/A.- (...) (Madde 445/A, 4.02.2003 tarih ve 25014 sayılı R.G.'de yayımlanan, 23.01.2003 tarih ve 4793 sayılı Kanunun 5. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 446 - Alacaklılar veya mahkûmunaleyh makamına kaim olanlar, borçluları veya makamına kaim oldukları kimseler aleyhinde sâdır olan hükümler hakkında mahkûmunleh ile mahkûmunaleyh beyninde bilittifak kendilerine karşı vuku bulan hile sebebiyle iadei muhakeme talebinde bulunabilir.

MADDE 447 - İadei muhakeme müddeti, yeni vesaikın elde edildiği veya hilenin keşif olunduğu ve yalan yere şahadet veya yemin veya ehlihibre ihbarları veya sahtelik hakkında verilen hükümlerin katiyet iktisabettiği ve hükme esas ittihaz olunan ilâm hükmünün fesih ve nakzolunarak kaziyei muhkeme suretiyle külliyen mürtefi olmasından haberdar olunduğu ve 445 inci maddenin 8 ve 9 uncu hallerinde hükmün mahkûmunaleyhe veya hakikî vekil veya mümessile tebliğ tarihinden itibaren üç ay ve alacaklı veya mahkûmunaleyh makamına kaim olanların hükümden usulen haberdar oldukları günden itibaren bir aydır.

Dört yüz kırk beşinci maddenin 10 uncu numarasında yazılan sebepten dolayı iadei muhakeme talebi müruruzaman haddine baliği müddet geçinceye kadar muteberdir.

(Ek 3. fıkra: 4793 - 23.1.2003 / m.2) 445 inci maddenin birinci fıkrasının 11 inci bendinde yazılı sebepten dolayı iadei muhakeme müddeti Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi kararının kesinleştiği tarihten itibaren bir yıldır.

MADDE 448 - İadei muhakeme talebini mutazammın arzuhal, hükmü veren mahkemeye verilir ve orada tetkik olunur.

445 inci maddenin onuncu numarasında yazılan sebepten dolayı iadei muhakeme talebini havi arzuhal ikinci hükmü ita eden mahkemeye verilir.

(...) (Madde 448 in son fıkrası, 4.2.2003 tarih ve 25014 sayılı R.G.'de yayımlanan, 23.1.2003 tarih ve 4793 sayılı Kanunun 5. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 449 - İadei muhakeme dâvası hükmün icrasını tehir etmez. Ancak dâvanın ve hükmün mahiyetine ve ahvali saireye nazaran icranın tehiri icap ederse iadei muhakeme dâvasında bulunan kimseden teminat alınmak şartıyla dâvayı rüyet eden mahkeme tarafından icranın tehirine karar verilebilir. Devlet ile müzahareti adliyeye nail olan kimseler hakkında (...) (*) teminat alınmaksızın tehiri icraya karar verilebilir. (**) _____

(*) Madde 449 da yer alan "443 üncü madde mucibince" ibaresi, 07.10.2004 tarih ve 25606 sayılı R.G.'de yayımlanan, 26.09.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanunun 20. maddesi hükmü gereğince, 01.06.2005 tarihinden geçerli olmak üzere yürürlükten kaldırılmıştır.

(**) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur. _____

MADDE 450 - İadei muhakeme talebi muvafıkı kanun ise kabul ve yeniden muhakeme icrasıyla tebeyyün edecek hale göre verilmiş olan karar tasdik veya kısmen veya tamamen tadil olunur.

445 inci maddedeki 8, 9 ve 10 uncu sebeplere binaen, iadei muhakeme arzuhali kabul olunursa başkaca tetkikat icra olunmaksızın iadeten tetkiki talep olunan hükmün iptaline karar verilir.

MADDE 451 - İadei muhakeme üzerine verilen karar iadeten tetkiki talep olunan hükmün aslı zirine kaydolunur.

MADDE 452 - İadei muhakeme üzerine verilen karar aleyhine iadei muhakeme olunamaz. (Değişik 2. cümle: 5236 - 26.9.2004 / m.17 - Yürürlük m.22) Bu karara karşı kanun yolları açıktır. (*)

_____

(*) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve

Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur. _____

MADDE 453 - İadei muhakeme talebinde bulunacak kimse hasmın zarar ve ziyanını tediye edeceğine dair mahkemece takdir olunacak teminatı iraeye mecburdur. Devlet ve müzahareti adliyeye nail olan kimseler teminat iradesine mecbur değildir.

MADDE 454 - (...) (Madde 454, 08.02.2008 tarih ve 26781 sayılı R.G.'de yayımlanan, 23.01.2008 tarih ve 5728 sayılı Kanun'un 578. maddesinin (d) bendi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

DÖRDÜNCÜ FASIL

HÜKÜMLERİN TAVZİHİ

MADDE 455 - Hüküm müphem ve gayrivazıh olur veya mütenakız fıkraları ihtiva ederse icrasına kadar iki taraftan her biri iphamın tavzihini ve tenakuzun ref'ini istiyebilir.

MADDE 456 - Tavzih talebi hüküm veren mahkemeye iki nüsha olarak ita edilecek arzuhal ile vâkı olur. Mahkeme arzuhalin bir nüshasını diğer tarafa tebliğ ettirerek tahriren cevap vermesi için münasip bir mühlet tâyin eder. Cevap da iki nüsha olarak verilip biri tavzih vaya refi talebinde bulunan tarafa tebliğ olunur.

MADDE 457 - Mahkeme cevap vermemiş olsa bile evrak üzerine tavzihan karar ittihaz eder.

Ancak lüzum görürse iki tarafın şifahi izahatını istima etmek üzere celp ve davetine karar verebilir.

MADDE 458 - (Değişik: 2606 - 13.12.1934) Mahkeme hükmün tavzihi ve tenakuzun ref'i lâzım olduğuna karar verirse icabı hale göre hükmü tavzih ve tenakuzu izale eder.

448 ve 451 inci maddeler ahkâmı, hükümlerin tavzihi ve tenakuzun ref'i hakkında muteberdir.

MADDE 459 - İki tarafın isim ve sıfat ve neticei iddialarına mütaallik hatalar ve esas hükümdeki hesap hataları kendilerinin istimaından sonra mahkeme tarafından tashih olunur. Tashih olunan cihet hüküm zirine yazılır.

DÖRDÜNCÜ BAP

HACZİ CAİZ OLMIYAN ŞEYLER

MADDE 460 - 464 - (Bu maddeler 2004 sayılı İcra ve İflâs Kanununun 368 inci maddesi delâletiyle 1424 sayılı kanunla kaldırılmıştır. Bu hükümler İcra ve İflâs Kanununun 82, 83, 84, 85, 89 uncu maddelerinde yer almıştır.)

BEŞİNCİ BAP

MÜZAHERETİ ADLİYE

MADDE 465 - Kendisiyle ailesini meişetçe ehemmiyetli zarurete düşürmeksizin mararifi lâzimeyi kısmen veya tamamen ifadan âciz olan kimselerle müessesatı hayriye iddia ve müdafaalarında veya icraya ve ihtiyati tedbirlere müracaatlarında haklı olduklarına dair delil gösterirlerse müzahereti adliyeye nail olabilirler.

Ecnebilerin müzahareti adliyeye nail olabilmeleri muamelei mutekabilenin cari olduğunun ispat edilmesine mütevakkıftır.

MADDE 466 - Müzahareti adliye aşağıdaki hususları temin eder:

1 - Yapılacak bilcümle masarifi muhakemeden muvakkaten muafiyet,

2 - Şahit ve ehlihibre masarifi Devletçe avans olarak verilmek,

3 - Masarifi muhakeme için teminattan istisnaiyet,

4 - Tebligat ücret ve masraflarından müecceliyet,

5 - Dâvanın vekil ile takibi iktiza ettiği halde ücreti bilâhare verilmek üzere vekil temin olunmak,

6 - İcra dairelerince alınan bilûmum harçlar tecil ve masarifi zaruriye avans olarak devletçe ita edilmek,

7 - Bilûmum pul rusumundan muvakkaten muafiyet,

8 - Kâtibiadillerin tanzim edecekleri bilcümle evrak ve suretlerin harç ve rüsumundan muvakkaten muafiyet.

MADDE 467 - Müzahareti adliyeye nail olan kimsenin ikametgâhı dâvayı rüyet eden mahkemenin bulunduğu mahalde olmadığı veya o şehirde bunun hukukunu muhafazaya muktedir vekil bulunmadığı ve kendisinin bizzat hukukukunu müdafaa edemiyeceği anlaşıldığı takdirde mahkeme münasip gördüğü zatın bilvekâle hareket etmesini emreder.

MADDE 468 - Müzahareti adliye dâvanın ikame edileceği mahkemede tahriren veya şifahen talep olunur. İşbu talepte davanın hulâsasiyle istinat edilecek esbabı subutiyenin neden ibaret olduğu beyan edilmek lâzımdır. Bununla beraber mahalli belediyesinden veya heyeti ihtiyariyesinden alınmış bir şahadetname verilir. Şahadetnamede tâlibin sanat ve sıfatıyla servetinin ve Devlete vermekte olduğu verginin miktarı ve ailesinin hal ve vaziyeti ve dâva masrafını tesviyeye kudreti olmadığı yazılır.

Müzahareti adliye talebine mütedair evrak, damga vesair rüsumdan muaftır.

MADDE 469 - Müzahareti adliye talebi üzerine mahkemece verilecek karar şifahi mürafaa cereyan etmeksizin ittihaz olunabilir. Müzahareti adliye talebinin kabul veya reddine dair ittihaz olunan kararlar katî olup aleyhine hiçbir tarikı kanuniye müracaat olunamaz.

Müzahereti adliye esnayi muhakemede dahi talep olunabilir. Bu talep kabul edilirse evvelce yapılmış olan masarife teşmil edilemez. Yeni bir sebep zuhurunda reddedilen müzaheret talebi tekrar edilebilir.

MADDE 470 - Müzahereti adliye talebinin esasen vârit bulunmadığı veya sebebinin zail olduğu mahkemece tahakkuk ederse müzahereti adliyenin kabulü hakkındaki karar refolunur.

MADDE 471 - Diğer tarafın mahkîmiyeti halinde müzahereti adliye kararından dolayı istifa olunamayan bilcümle mebaliğ ilânın icrasına bununla mahkûm olan taraftan evvel beevvel ve sureti mümtazede tahsil olunur.

MADDE 472 - Müzahereti adliyeye nail olan kimse için tâyin edilen vekil kendi ücret ve masrafını aleyhine hüküm verilmiş olan diğer taraftan doğrudan doğruya talep ve istihsale mezundur.

ALTINCI BAP

ŞİFAHİ USULÜ MUHAKEME

BİRİNCİ KISIM

UMUMİ HÜKÜMLER

MADDE 473 - Şifahi usulü muhakeme sulh mahkemelerinde caridir. Kanunun tasrih eylediği hallerde mahakimi asliyede dahi cereyan eder.

Bu kanunun ikinci babında mezkûr olan kaideler ayrıca sarahat olmayan hallerde şifahi usulü muhakemede dahi tatbik olunur.

MADDE 474 - İki taraf rızalarıyla her vakit dâvalarının faslı zamnında sulh mahkemesine şifahen müracaat edebilir. Bu takdirde iddia ve müdafaatını ve esbap ve delâilini muhtevi kendileri tarafından yazılmış bir dâva zaptı vermeleri lâzımdır. Yalnız müddei dahi sulh mahkemesine şifahen müracaat edebilir. Bu surette bir nüshası diğer tarafa tebliğ olunmak üzere iki nüsha dâva zabıtnamesi vermesi lâzımdır. Yazı bilmedikleri halde hâkim iki tarafın müddeiyat ve müdafaatını ve esbap ve delâilinin neden ibaret olduğunu kâtibe yazdırır. İki taraf gelmişlerse davete lüzum yoktur.

MADDE 475 - Dâva, müddeinin veya her iki tarafın geldikleri kaydolunduğu günde ikame edilmiş olur.

MADDE 476 - Davetiyeler, mahakimi asliyede cari kavaide tevfikan tanzim ve tebliğ olunur.

MADDE 477 - Müddeialeyhin hakiki veya müntahap ikametgâhı mahkemenin bulunduğu şehir dâhilinde ise davetiye muhakeme gününden lâakal iki gün evvel tebellûğ olunmak lâzımdır.

Müstacel hallerde mahkeme reisi bu müddeti azaltabilir. Müddeialeyhin ikametgâhı mahkemenin bulunduğu şehir haricinde ise müddeti bu'du mesafeye göre reis tâyin eder.

İki taraf iddia ve müdafaatını ve esbap ve delâilini muhtevi zabıt varakasiyle beraber masarifi muhakemeyi bizzat veya bilvasıta hâkime gönderebilir. Bu takdirde iki taraf veya birisi muayyen günde mahkemede hazır bulunmadıkları halde hâkim evrak üzerine tetkikat icrasiyle hüküm verebilir. Hâkim işbu evrakın sahiplerine ait olunduğunda şüphe ederse alelûsul iki tarafa davetname göndererek bizzat mahkemede ispatı vücut etmelerini emreder.

İKİNCİ KISIM

TAHKİKAT

MADDE 478 - Tâyin olunan ilk celsede itirazatı iptidaiyede bulunmak isteyen taraf bunları esas dâvaya girişmezden evvel ve hepsini birden şifahen beyan eder ve dâvayı hâdise gibi hal ve faslolunur.

MADDE 479 - İtirazatı iptidaiye serdedilmediği veya serdedilip de halledildiği takdirde iki taraf iddialarını şifahet izah eder ve neticei iddialarını teyit için ilk celsede vesikalarını ibraz ederler.

MADDE 480 - Müddeialeyh dâvayı mütekabilede bulunmuş ise mahkeme reisi dâvanın diğer bir güne talik edilip edilmiyeceğine karar verir.

MADDE 481 - Mütekabilen dâva olunan şeyin miktar veya kıymetine nazaran mahkeme dâvayı rüyete vazifedar değilse dâvanın heyeti umumiyesi vazifedar olan mahkemeye gönderilir.

Dâvayı mütekabile dâvayı asliyeye mütaallik davetiyenin tebliği tarihinden itibaren on gün zarfında daâvii sairede cari usul dairesinde ikame olunmak lâzımdır. Bu müddet zarfında ikame olunmazsa dâvayı mütekabile dermeyen edilmemiş addolunarak asıl dâva şifahi usulü muhakeme hükmüne göre tetkik olunur.

MADDE 482 - İki tarafın neticei iddiaları zapta kaydolunur. Bundan sonra feragat, ıslah, münazaalı şeyin âhara temliki halleri müstesna olmak üzere, iki taraf ittifak etmedikçe neticei iddialarını tepdil veya tevsi edemezler. Fakat tahkikat bitinciye kadar neticei iddialarını teyit için yeni delil ibraz ve ikame edebilirler.

ÜÇÜNCÜ KISIM

HADİSE

MADDE 483 - Muhakemenin cereyanı esnasında zuhur eden hâdiseler şifahen dermeyen olunur.

MADDE 484 - Hâdiseler derhal ve şifahen tahkik ve hükme raptolunur. Hâkim hâdise hakkında bir delil ibrazına lüzum görür ve bu delilin hemen ibrazı kabil olmazsa tetkikatın ikmali başka güne talik olunur. Hâkim sahtelik hâdisesini de aynı şekilde tahkik ve karara rapteder.

MADDE 485 - Hâdise hakkındaki karar zabıt kâtibine yazdırılır veyahut kısa bir müddet içinde hâkim canibinden tahrir ve mahkeme kalemine tevdi olunur.

Bununla beraber esasa dair hüküm için tâyin edilmiş olan kaideler de tatbik olunur.

DÖRDÜNCÜ KISIM

ESBABI SÜBUTİYENİN TETKİKI

MADDE 486 - İki taraf neticei iddiaların beyan ettikten sonra esbabı sübutiyelerini söylemeğe davet olunurlar. İki tarafın esbabı sübutiyeleri hâkim tarafından kabul veya reddolunur. Kabulüne karar verilen delil hemen tetkik olunur.

Hâkim esbabı sübutiyenin ibrazı zımnında bir mühlet verebilir.

Hâkim iki tarafın dermeyan ettikleri iddia ve müdafaa hududu dâhilinde kendilerini istima ve lüzum gördüğü delillerin ibraz ve ikamesini emredebilir.

MADDE 487 - Deliller, diğer tarafa tebliğe hacet olmaksızın tetkik olunur. iki tarafın ifadeleri ve şahitlerin şahadeti ve ehlihibrenin beyanatı ve keşif muamelâtı ve 367 nci maddede mevzuubahis muamelât hulâsa veçhile zapta geçirilir.

BEŞİNCİ KISIM

MUHAKEME VE HÜKÜM

MADDE 488 - Delillerin tetkiki bittikten sonra hâkim her iki tarafın veya birinin vekili olduğu takdirde iddia ve müdafaalarını kısa bir müddet içinde tahriren bildirmelerini emir veya buna müsaade edebilir.

MADDE 489 - (Değişik: 3156 - 26.02.1985) Evrak üzerinde hüküm verilmesi istenilmediği takdirde, 376 ncı maddeye göre hâkim iki tarafın son sözlerini dinledikten sonra yargılamanın sona erdiğini bildirerek kararını tefhim eder.

Kararın tefhimi, en az 388 inci maddede belirtilen hüküm sonucunun duruşma tutanağına geçirilerek okunması suretiyle olur.

Zorunlu nedenlerle yalnız hüküm sonucunun tefhim edildiği hallerde, gerekçeli kararın tefhim tarihinden başlayarak on beş gün içinde yazılması gerekir.

MADDE 490 - (Değişik: 2494 - 16.07.1981) Karar, hâkim ve zabıt kâtibi tarafından imza olunur. 388, 391, 420, 421, 422 nci madde hükümleri sözlü yargılama usulünde de uygulanır.

MADDE 491 - Masarifi muhakeme kararda tâyin ve tesbit olunur.

YEDİNCİ BAP

HUSUSİ USULÜ MUHAKEMELER

BİRİNCİ FASIL

NESEP İŞLERİNDE USULÜ MUHAKEME

MADDE 492 - Kocasından boşanmış veya dul kalmış veya hiç evlenmemiş olan her kadın sulh mahkemesine müracaatla gebe olduğunu bildirerek çocuğuna kayyım tâyinini talep edebilir.

MADDE 493 - Gebe kalmak için lâzım gelen zaman içinde cinsi bir münasebette bulunmadığı bir erkek aleyhine bilerek babalık dâvası ikame eden kadına Ceza Kanunu mucibince müfteri cezası tâyin olunur.

Şu kadar ki takibatı cezaiye, hukuk dâvasının reddine karar verildikten sonra mağdurun şikâyeti üzerine yapılır.

İşbu madde hükmü ana tarafından çocuğun babası olduğu iddia olunan kimsenin mirasçıları aleyhine dâva ikamesi halinde dahil tatbik olunur.

İKİNCİ FASIL

BOŞANMA İŞLERİNDE SULH TEŞEBBÜSÜ

EVLİLİK BİRLİĞİNİ HİMAYE TEDBİRLERİ

MADDE 494 - 499 - (...) (Madde 494 - 499, 26.9.1963 tarih ve 338 sayılı kanunun ilgili maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 500 - (...) (Madde 500, 6.6.1985 tarih ve 3222 sayılı Kanunun 47. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

ÜÇÜNCÜ FASIL

SERİ USULÜ MUHAKEME

MADDE 501 - Haciz ve fekki hacze ve ref'iyede ve mütesariulfesat eşyaya mütaallik dâvalar ile muayyen ikametgâhı olmayıp firar etmek üzere bulunan kimseler aleyhindeki dâvalarda ve kanunda tasrih olunan ahvalde seri usulü muhakeme tatbik olunur.

MADDE 502 - Aşağıdaki hükümlere muhalif olmamak şartıyla alelâde usulü muhakemeye dair olan ahkâm bu nevi usulü muhakeme hakkında da tatbik olunur.

MADDE 503 - Müddeialeyh cevabında itirazatı iptidaiye ve esasiyesini birlikte dermeyan etmesi lâzımdır. Fakat itirazatı iptidaiye esastan evvel tahkik ve faslonur.

MADDE 504 - İki tarafın muvafakatı hali müstesna olmak üzere, esbabı sübutiyelerini ibraz ve ikame etmeleri için kendilerine ancak bir defa mühlet verilir.

MADDE 505 - Cevap müddeti yedi ve buna karşı müddei canibinden verilecek cevap ile müddeialeyhin buna karşı vereceği ikinci cevap müddeti beş günü tecavüz edemez ve tahkikat hâkimi, muhakemeyi en yakın güne talik eder.

MADDE 506 - Dâva sulh mahkemesinin selâhiyeti dâhilinde ise mudafaai şifahiye tahkikatın hitamından itibaren nihayet yedi gün zarfında yapılmaz ve hüküm de derhal verilemezse hitamı muhakemeden sonra beş gün zarfında verilmek mecburidir.

DÖRDÜNCÜ FASIL

BASİT USULÜ MUHAKEME

MADDE 507 - (Değişik: 1711 - 30.04.1973) Basit yargılama usulü, Kanunlarda sayılanlardan başka aşağıdaki hallerde de uygulanır.

1 - 176 ncı maddenin üç, dört, beş, altı, yedi, sekiz, dokuz ve onuncu bentlerinde yazılı dava ve işlerde,

2 - Tarafları dinlemek veya dosya üzerinde karar vermek hususunda Kanunun mahkemeye takdir hakkı tanıdığı işlerde tarafların dinlenmesine karar verilmiş olması halinde; şu kadar ki, Kanunun başka bir yargılama usulü gösterdiği haller bunun dışındadır.

MADDE 508 - Basit usulü muhakemede dâva esbabı mucibeyi havî ve iki nüsha olarak verilecek bir istida ile ikame ve evrakı sübutiye istidaya raptolunur.

MADDE 509 - İstidanın kabulünü mütaakıp dâvanın mahiyeti istisnai bir muamele icrasını mucip görülmezse tâyin olunacak muhakeme gününde hazır bulunmak üzere davetname tebliğ ve işbu davetnamede iki tarafa ibraz etmek istedikleri vesikaların her halde muayyen günde gönderilmesi lüzumu beyan ve gıyaplarında da karar verilebileceği ihtar olunur.

MADDE 510 - İbraz ve irae olunacak delâilin murafaa esnasında derhal iraesi mecburidir.

İcabında neticei iddia ve müdafaaların yazılarak verilmesi emrolunabilir. (...) (Madde 510 un 2. fıkrasının son cümlesi, 26.2.1985 tarih ve 3156 sayılı Kanunun 25. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 511 - Basit usulü muhakemeye tabi olan hallerde bu kanunun mevaddı sabıka ahkâmına muhalif olmıyan alelâde usulü muhakeme kaideleri de tatbik olunur.

Delillerin ikmali daima emrolunabilir.

BEŞİNCİ FASIL

MAHCUZ MALLARA İSTİHKAK DAVASI

MADDE 512 - Üçüncü şahıs mahcuz veya merhun eşyanın kendisinin olduğu veya bunların kendisine rehin edildiği hakkındaki dâvasını eşyanın bulunduğu veyahut haczin vazolunduğu mahal mahkemesinde ikame edebilir.

Bu gibi dâvalar seri usulü muhakemeye tabidir. Aşağıdaki maddelerde beyan olunan hükümler müstesna olmak üzere bu babın üçüncü faslı kabili tatbiktir.

MADDE 513 - Tâyin olunan muhakeme gününde iki taraftan her biri haklarını istinat ettirdikleri vesikaları ibraz ederler ve mahkeme evelemirde iki tarafı sulha teşvik eder.

MADDE 514 - Sulh vukuunda celse masarifi muhakemesi yarıya tenzil olunur. İki tarafa celsede hazır bulundukları için bir şey verilmez.

MADDE 515 - İki taraf sulh olmazlarsa esas dâva rüyet ve hallolunur.

SEKİZİNCİ BAP

TAHKİM

MADDE 516 - İki taraf aralarındaki nizaı hal için hakem tâyin edebilirler. Tahkim hususi bir mukavele ile yapılabileceği gibi her hangi bir mukaveleye bundan tahaddüs etmesi muhtemel nizaın hakemler vasıtasıyla halline dair bir şart da dercolunabilir.

MADDE 517 - Tahkimin tahrirî olması lâzımdır.

Yukarıdaki maddede gösterilen mukavele ve şart tahriren tesbit edilmedikçe keenlemyekündür.

MADDE 518 - Yalnız iki tarafın arzularına tabi olmayan mesailde tahkim cereyan etmez.

MADDE 519 - Bir nizaın hakemler vasıtasıyla halledilip edilemiyeceği hususunda tevellüt eden ihtilâflar mahkemece seri usulü muhakeme ile hallolunur.

MADDE 520 - Hilâfına mukavelede sarahat olmadıkça hakemler üç kişi olmak üzere dâvayı rüyete salâhiyettar hâkim tarafından intihap olunur. Mukaveledeki serahat mucibince iki taraftan biri intihaba daveti mutazammın tebligat tarihinden itibaren yedi gün zarfında intihap etmezse annın hakemi de hâkim tarafından intihap olunur.

MADDE 521 - Hakemler reddi hâkim sebeplerine müsteniden reddolunabilir.

34 üncü maddenin ikinci fıkrası hükmü mahfuz kalmak üzere iki taraf hakemlerin intihap edildiğine muttali oldukları tarihten itibaren ancak beş gün zarfında ret talebinde bulunabilirler.

Ret talebi üzerine dâvayı rüyete salâhiyettar hâkim reddolunan hakemin ve iki tarafın mütalâalarını istima ettikten sonra bu bapta kararını verir.

MADDE 522 - Tahkim müddeti zarfında iki tarafın muvafakati olmadıkça hakemler azlolunamaz.

Hakemlerden biri ret veya istifa sebebiyle ayrılırsa yerine diğeri intihap olunur. Bu halde hâkim tahkim müddetini temdit edebilir.

MADDE 523 - Tahkim dâvası hakemlerin tâyini için mahkemeye müracaat edildiği ve eğer mukavele mucibince hakemlerin tâyini iki tarafa ait ise müddei hakemini intihap edip kendi hakemini intihap etmesi hususunu hasmına tebliğ eylediği tarihte ikame edilmiş addolunur.

MADDE 524 - Dâva esnasında iki taaftan biri vefat etmekle tahkim mürtefi olmaz.

MADDE 525 - Hakemler, hilâfına mukavele olmadıkça tahkikatın şeklini ve müddetlerini tâyin ederler. Müddetlerin inkızasında hakemler, yalnız kendilerine tevdi olunan evrak üzerine hükmünü verirler.

MADDE 526 - Deliller hakkında kanunen tâyin olunan kaideler hakemler huzurundaki tahkikatta dahi tatbik olunur.

MADDE 527 - Hakemler aşağıdaki hallerde sulh mahkemesine müracaat edebilirler:

1 - Yemin icrası,

2 - Şehitleri tahlif ve imtina edenleri istima,

3 - Bir ecnebi mahkemesini istinabe,

4 - 322 ve 323 ve 333 üncü ve mütaakip maddelerde beyan olunan evrakın ibrazı.

MADDE 528 - Tahkikat esnasında ceza takibatına esas teşkil eden bir sahtelik hâdisesi zuhur ederse ceza mahkemesince bu bapta karar verilinceye kadar tahkikat tehir olunur ve tahkim müddeti cereyan etmez.

MADDE 529 - Hakemler ilk içtimalarından itibaren altı ay zarfında hükmü vermeğe mecburdurlar. Aksi halde yapılan muameleler bâtıl olup münazaa salâhiyettar mahkemece halledilir. Bu müddet ancak iki tarafın sarih ve tahrirî muvafakatleriyle veya mahkeme reisinin veyahut hâkimin kararıyla temdit olunabilir.

MADDE 530 - Hakemler kararında:

1 - Münazaanın neden ibaret olduğunu,

2 - Maddi ve hukuki esbabı mucibeyi,

3 - Dâvanın esası ve masarifi hakkındaki karar ile masrafın miktarını tasrih ile mükelleftirler. Hakem kararı zirine tarihi itası yazıldıktan sonra hakemler tarafından imza olunur.

Tahkimname, hakemlerin kararına raptolunur.

MADDE 531 - Hakemlerin ekseriyetle ittihaz ettikleri karar muteberdir.

MADDE 532 - Hakemler kararını, salâhiyettar olan mahkeme kalemine tevdi eder. Karar mahkeme kalemi mahzeni evrakında hıfzolunarak talep eden tarafa sureti verilir.

Mahkeme, kararın tevdii üzerine keyfiyeti ve kararın neden ibaret olduğunu iki tarafa tahriren tebliğ ve bunu mübeyyin bir makbuz ahzeder. Karar, iki taraf hakkında ancak tebliğ tarihinde mevcut addolunur.

MADDE 533 - Hakemlerin kararı ancak aşağıdaki hallerde temyizen nakzolunur:

1 - Tahkim müddetinin inkızasından sonra karar verilmiş olması,

2 - Talep edilmemiş bir şey hakkında karar verilmesi,

3 - Hakemlerin salâhiyetleri dâhilinde olmayan meseleye karar vermeleri,

4 - Hakemlerin, iki tarafın iddialarından her biri hakkında karar vermemeleri,

Karar son üç sebepten birine binaen temyizen nakzedilirse hakemler ve müddet yeniden intihap ve tâyin olunur.

MADDE 534 - Hakem kararı aleyhine üçüncü babın üçüncü faslı ahkâmına tevfikan iadei muhakeme talep olunabilir.

MADDE 535 - İki tarafın iadei muhakemeden ve 533 üncü maddede muayyen şeraitin tahakkuku halinde temyizden feragatleri hakkında evvelce akdedecekleri mukavele keenlemyekündür.

MADDE 536 - Hakemlerin verdiği karar temyiz müddeti geçince mahkeme reisi veya hâkim tarafından tasdik olunur. Tasdik keyfiyeti karar zirine ve zaptı mahsusuna yazılır. Hakem kararları ancak bu suretle kabili icradır.

DOKUZUNCU BAP

BİRİNCİ FASIL

ECNEBİ MAHKEMELERİNDEN VERİLEN İLAMLARIN SURETİ TENFİZİ

MADDE 537 - 545 - (...) (Madde 537 - 545, 20.5.1982 tarih ve 2675 sayılı Kanunun 46. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

İKİNCİ FASIL

TEMHİR USULÜ

MADDE 546 - Temhir edilmek lâzım gelen eşyayı hâkim memuriyetine veya bu hususa mahsus resmî mühür ile temhir eder.

MADDE 547 - (Değişik: 2606 - 13.12.1934) Bir şeyin mühürlenmesi üzerine bir zabıt varakası yapılır. Bu zabıt varakasına:

I. Mühürlenmenin yapıldığı gün ve saat,

II. Mühürlenmenin sebebi,

III. Hazır bulunanların ve orada ise mühürletmeyi isteyenin adı, sanı ve oturdukları yer,

IV. Mühürlenen kapı ve kasa gibi şeylerin tâyini,

V. Mühür altına alınmayan eşyanın kısaca tarifi,

yazılır.

MADDE 548 - Hâkim, bilhassa evrak ve vesaik ve nakitten ibaret bütün kıymetli şeyleri mühür altına alarak emin bir mahalle vazettirmek vazifesi ile mükelleftir. Bu eşyaya karşı istihkak iddialarını muvakkaten hallederek kararını zabıt varakasına derceder.

MADDE 549 - Üzerlerine mühür vezedilmiş olan kilitlerin anahtarları mührün fekkine kadar başkâtip tarafından muhafaza olunur. Başkâtip anahtarları aldığını zabıt varakasına işaret eder.

MADDE 550 - Mühür vaz'ı lâzım gelip gelmediği hususunda ihtilâf vukuunda hâkim basit usulü muhakeme ile bunu halleder.

MADDE 551 - Mührün fekki zamanında hâkim mührün haliyle mevcut olup olmadığını tesbit eder. Eğer mührün koparıldığına veya hileye dair emare görürse derhal bir zabıt varakası yapar.

Mührün kaldırıldığına dair zabıt varakası da temhir zabıt varakaları şeklinde yapılır.

MADDE 552 - Temhir ve fek zabıt varakaları defteri mahsusuna kaydolunur.

ÜÇÜNCÜ FASIL

TAHRİR

MADDE 553 - Tahrir edilen emval ve eşya, zapta kayıt ve tarih konularak hâkim ve zabıt kâtibi tarafından imza olunur.

MADDE 554 - Tahrir muamelesi sulh hâkiminin nezaret ve idaresi altında ve hini hacette hâkim tarafından tâyin olunacak ehlihibre hazır bulundurularak zabıt kâtibi tarafından yapılır.

Sulh hâkimi, naip de tâyin edebilir. Tahrir bütün eşyaya şâmil bulunmak ve varsa menkul ve gayrimenkul olmak üzere iki kısmı ihtiva etmek lâzımdır.

MADDE 555 - Her şey, cins ve nev'i ve sıra numarası ile ve lâzım olan ahvalde kıymeti miktarı ile kaydolunur. Menkul ve gayrimenkul bilûmum eşya, aynı numarayı takip eder. Ayrı ayrı satılması zaruri olan koleksiyon halindeki eşya bir kalemde ve aynı numara altında gösterilir. Aynı nevide veya diğerine benzer eşya mümkün olduğu kadar birlikte tasnif olunur.

MADDE 556 - Üçüncü şahıs elinde bulunup da istihkak iddiası sebk eden eşya ayrıca gösterilir.

MADDE 557 - Üçüncü şahsın istihkak iddiasında bulunduğu eşyaya kıymet takdir edilerek kezalik deftere yazılır.

MADDE 558 - Gayrimenkuller, deftere, tapu kayıtları ile beraber yazılır.

MADDE 559 - Diğer mahkemelerin dairei kazaları dâhilinde başka mallar bulunursa bunlar istinabe tarikiyle tahrir olunur. İstinabe edilecek hâkim, malların bulunduğu mahal hâkimidir.

MADDE 560 - Ecnebi memlekette eşya bulunduğu takdirde bunlar sulh hâkiminin toplayabildiği malûmat ve izahata nazaran deftere kaydolunur.

DÖRDÜNCÜ FASIL

TAKSİM VE İZALEİ ŞÜYU

BİRİNCİ KISIM

TAKSİM

MADDE 561 - Taksim ve ziraata mahsus mahallin tahsisi davaları usulü dairesinde salâhiyettar sulh mahkemesine ikame olunur.

MADDE 562 - Taksime mütaallik bilcümle muameleler sulh hâkimi huzurunda ifa olunur.

Sulh hâkimi taksimin icap ettirmesi muhtemel nizaı tesbit zimnında gerek iki taraftan ve gerek salâhiyattar üçüncü bir şahıstan bir taksim projesi istiyebilir.

MADDE 563 - (...) (Madde 563, 26.2.1985 tarih ve 3156 sayılı Kanunun 25. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 564 - (...) (Madde 564, 26.2.1985 tarih ve 3156 sayılı Kanunun 25. maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

MADDE 565 - Sulh hâkimi hisselerin tayinini, emvalin satılması taksim veya satılması mümkün olmayan eşyanın hissedarlarından birisine tahsisi hakkında basit usulü muhakeme ile karar verir.

MADDE 566 - (Değişik : 2494 - 16.7.1981)

(Değişik 1. fıkra: 3156 - 26.02.1985) Sulh hâkimi, değerinin tespiti mümkün olan ve (Değişik parasal sınır: 5219 - 14.7.2004 / m.2/A-f) "beş milyar" (*) lirayı geçmeyen uyuşmazlıkları da basit usule göre çözümler.

(*) Maddedeki parasal sınır, 26.09.2004 tarih ve 5236 sayılı Kanun'un 19 uncu maddesiyle bu Kanuna eklenen EK MADDE 4 hükmü gereğince, (Yürürlüğe Giriş Tarihi 01.06.2005) her takvim yılı başından geçerli olmak üzere, önceki yılda uygulanan parasal sınırların, o yıl için 213 sayılı V.U.K Mük. 298 inci hükümleri uyarınca Maliye Bakanlığınca her yıl tespit ve ilan edilen yeniden değerleme oranında artırılması suretiyle uygulanır. Hâkim iki tarafa ispata yarayan belgeleri ibraz için bir süre verir.

MADDE 567 - Sulh hâkiminin vazifesini tecavüz eden münazaalar alelâde usulü muhakeme dairesinde rüyet olunur.

Mütdei, sulh hâkimi huzurunda nizaın tespit olunduğu günden itibaren on gün zarfında davasını ikameye mecburdur.

MADDE 568 - Taksim esnasında zuhur eden nizalar yalnız bunun neticei halline mütevakkıf olan muamelenin tehirini icap edip diğerlerini tehirini mucip olmaz.

İKİNCİ KISIM

İZALEİ ŞUYÛ

MADDE 569 - İki taraf izalei şuyû için gerek haddizatinde satış lâzım gelip gelmediğinin ve gerek bunun şeklinde ihtilâf ederlerse dava sulh hâkimi huzurunda ikame olunur.

Dava, alâkadarlardan her birine ayrı ayrı tebliğ olunur.

MADDE 570 - İzalei şuyû için satış yapmak üzere hâkim aşağıdaki fasıl hükmüne tevfikan hareket etmek üzere bir memur tâyin eder.

BEŞİNCİ FASIL

MÜZAYEDE İLE SATIŞ

MADDE 571 - Menkul ve gayrimenkul malların müzayedesi İcra Kanununa tevfikan yapılır.

MADDE 572 - Kanunu Medeninin 658 ve 659 uncu maddeleri mucibince sabit olan şuf'a hakkı nihayet müzayede için yapılmış olan ilk ilân tarihinden itibaren bir ay zarfında kullanılmak lâzımdır. Bu müddetin mürurundan sonra kullanılamaz.

ONUNCU BAP

HAKİMLERİN MESULİYETİ

MADDE 573 - Hâkim ve icra reisi aleyhine aşağıda yazılan sebeplere binaen tazminat davası ikame olunabilir:

1 - İki taraftan birini tesahüp ve iltizam veya garez ve nefsaniyet dolayısiyle diğeri aleyhine kanuna ve adalete mugayir bir hüküm ve karar verilmiş olması,

2 - Kabili tevil ve izah olmayacak surette vazıh ve sarahatî katiyei kanuniyeye mugayir karar verilmiş olması,

3 - Muhakeme zabıtnamesinde mevcut olmayan sebebe binayi hükmedilmiş olması,

4 - Muhakeme zabıtnameleriyle kararların tağyir ve tahrif edilmiş ve sözlenmiyen bir sözün hüküm ve karara müessir olacak surette söylenmiş gibi gösterilmiş olması,

5 - İta veya temin veya vadolunan menfaat dolayısıyla mugayiri kanun hüküm verilmiş olması,

6 - İhkakı haktan istinkâf olunması,

7 - (Ek fıkra: 1539 - 14.12.1929) Memuriyet vazifesini yapmakta ihmal ve terahi gösterilmesi veya kunana göre verilen emirlerin makbul bir sebep olmaksızın yapılmaması.

MADDE 574 - İhkakı haktan istinkâf, kanunen kabule şayan olan bir arzuhali bilâ mucip reddetmek veyahut bir dâva rüyete hazır bulunmuş ve sırası gelmişken bir takım vâhi özürler beyaniyle hakikaten suikasitten naşi rüyetine teşebbüs ve devam etmektir.

İhkakı haktan -istinkâfta- kâtibiadil marifetiyle hâkimin zatına bir ihtarname tebliğ olunmak lâzımdır.

MADDE 575 - Mesuliyet ve tazminat dâvaları arzuhal itasiyle ikame olunur. İşbu arzuhalde iki tarafın isim ve şöhret ve sıfat ve mahalli ikameti ve sebebi şikâyet olan dâvanın hulâsasiyle cereyan eden muhakemenin ve verilen hüküm ve kararlarla ifa olunan muamelenin hulâsaları ve tazminat dâvasının müstenidi olan esbap ile bunların delâili sübutiyesinin ve talep ve dâva olunan zarar ve ziyanın neden ibaret olduğu yazılmak ve sebebi şikayet olan dava zabıtnamesiyle evrakı sübutiyesi ve şuhut pusulası işbu arzuhale merbuten verilmek lâzımdır. Şeraiti mezkûreden birini câmi olmayan arzuhal müddei isticvap olunmaksızın mahkeme kararıyla reddolunur.

(Değişik 2. fıkra: 5236 - 26.9.2004 / m.18 - Yürürlük m.22) İlk derece mahkemelerinde görev yapan hakimler hakkında tazminat davaları bölge adliye mahkemesi hukuk dairesi, bölge adliye mahkemesi hakimleri hakkında ise Yargıtayın ilgili hukuk dairesi tarafından incelenerek karara bağlanır.

MADDE 576 - Tazminat dâvası sabit olursa müddeinin duçar olduğu kâffei zarar ve ziyan ve masarifi muhakeme ve seferiye dâhil olduğu halde esas dâvaya mütaallik hükümden tevellüt eden zarar ve ziyanının müddeialeyhten tahsiline hükmolunur.

(Değişik 2. fıkra: 5728 - 23.1.2008 / m.21) Dava sabit olmadığı takdirde müddeiden, kendisinden dava olunan hakimin duçar olduğu maddi ve manevi zarar ve ziyan için takdir olunacak münasip bir tazminatın tahsiline hükmolunur. Ayrıca davacıya, mahkemece beş yüz Türk Lirasından beş bin Türk Lirasına kadar idari para cezası verilir.

MEVADDI MAHSUSA

MADDE 577 - Kanunen istimali mecburi olan defterlerden maada tutulacak defterler ve evrak Adliye Vekâletince tanzim olunacak talimatname ile muayyendir.

MADDE 578 - İşbu kanun müktesep hakları ihlâl etmemek şartıyla makabline şâmildir.

Bu kanunda tâyin edilmiş olan müddetler içinde istimal edilmeyen haklar artık istimal olunamaz. Şu kadar ki henüz müddeti içinde bulunan alâkadar, bu kanun neşri gününden itibaren bu kanundaki müddetler içinde haklarını istimal edebilir.

MADDE 579 - (...) (Madde 579, 09.06.1932 tarih ve 2004 sayılı kanunun ilgili maddesi hükmü gereğince yürürlükten kaldırılmıştır.)

EK MADDE 1 - (3156 - 26.02.1985) Büyük şehir belediye sınırları içerisinde davayı görmekte olan mahkeme, kesin zorunluluk olmadıkça bu belediye sınırları içerisinde bulunan şahit ve bilirkişilerin istinabe yolu ile dinlenilmesine karar veremez.

EK MADDE 2 - (3156 - 26.02.1985) Görev, kesin hüküm, Yargıtayda duruşma, karar düzeltme ve senetle ispata ilişkin maddelerdeki parasal sınırlar, 1 Ocak 1990 tarihinden itibaren dört katı olarak uygulanır. Bu uygulama nedeniyle görevsizlik kararı verilemez.

EK MADDE 3 - (4146 - 20.06.1996) Görev, kesin hüküm, Yargıtayda duruşma, karar düzeltme, senetle ispata ve sulh mahkemelerindeki taksim davalarında muhakeme usulünün belirlenmesine ilişkin maddelerdeki parasal sınırlar, 01.01.1998 tarihinden itibaren iki, 01.01.2000 tarihinden itibaren dört katı olarak uygulanır. Bu uygulama nedeniyle mahkemelerce görevsizlik kararı verilemez.

EK MADDE 4.- (Ek: 5236 - 26.09.2004 / m.19 - Yürürlük m.22) Görev, kesin hüküm, istinaf, temyiz, Yargıtayda duruşma, senetle ispata ve sulh mahkemelerindeki taksim davalarında muhakeme usulünün belirlenmesine ilişkin maddelerdeki parasal sınırlar; her takvim yılı başından geçerli olmak üzere, önceki yılda uygulanan parasal sınırların, o yıl için 213 sayılı Vergi Usul Kanununun mükerrer 298 inci maddesi

hükümleri uyarınca Maliye Bakanlığınca her yıl tespit ve ilan edilen yeniden değerleme oranında artırılması suretiyle uygulanır. Bu şekilde belirlenen sınırların on milyon lirayı aşmayan kısımları dikkate alınmaz. Bu uygulama nedeniyle mahkemelerce görevsizlik kararı verilemez.

Yukarıdaki fıkra uyarınca her takvim yılı başından geçerli olmak üzere uygulanan parasal sınırların artışı, artışın yürürlüğe girdiği tarihten önce ilk derece mahkemelerince nihai olarak karara bağlanmış davalar ile bölge adliye mahkemesi kararı üzerine yeniden bakılan davalarda ve Yargıtayın bozma kararı üzerine kararı bozulan mahkemece yeniden bakılan davalarda uygulanmaz.

GEÇİCİ MADDE 1.- (Ek: 5219 - 14.07.2004 / m.2/C) Bu Kanunla artırılan parasal sınırlar nedeniyle mahkemelerce görevsizlik kararı verilemez.

GEÇİCİ MADDE 2.- (Değişik: 5348 - 11.05.2005 / m.1) Bölge adliye mahkemelerinin, 26.09.2004 tarihli ve 5235 sayılı Adli Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Bölge Adliye Mahkemelerinin Kuruluş, Görev ve Yetkileri Hakkında Kanunun geçici 2 nci maddesi uyarınca Resmi Gazetede ilan edilecek göreve başlama tarihinden önce aleyhine temyiz yoluna başvurulmuş olan kararlar hakkında, kesinleşinceye kadar Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun 26.09.2004 tarihli ve 5236 sayılı Kanunla yapılan değişiklikten önceki 427 ila 454 üncü madde hükümlerinin uygulanmasına devam olunur. (*) _____

(*) Geçici Madde 1, 18.05.2005 tarih ve 25819 sayılı R.G.'de yayımlanan, 11.05.2005 tarih ve 5348 sayılı Kanunun 1. maddesi hükmü gereğince, Geçici Madde 2 olarak değiştirilmiş ve geçici maddeler buna göre teselsül ettirilmiştir.

GEÇİCİ MADDE 3.- (Ek: 5236 - 26.09.2004 / m.21 - Yürürlük m.22) Bölge adliye mahkemelerinin göreve başlama tarihine kadar, Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun temyize ilişkin yürürlükteki hükümlerinin uygulanmasına devam olunur.

GEÇİCİ MADDE - (Değişik : 1711 - 30.04.1973) 1086 sayılı Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun bu Kanunla değiştirilen hükümlerinin ancak kanun yürürlüğe girdikten sonra açılacak davalarda uygulanması mümkündür. Şu kadar ki, (bu Kanunla eklenen 113/A maddesi ile) 176, 289 ve 507 nci maddelerde değişiklik yapan hükümler, kanunun yürürlüğünden önce mevcut dava ve işlerde de uygulanır. (*) _____

(*) Fıkrada () içine alınan cümle, Anayasa Mahkemesinin 26 Şubat 1974 tarih ve E.1973-45, K.1974-7 sayılı karariyle iptal edilmiştir. _____

Kanun yürürlüğe girdiği tarihte mevcut davalar bakımından, 409 uncu madde hükmü, bu maddedeki süreler kanunun yürürlüğe girdiği tarihten itibaren üç ay sonra işlemeye başlamak suretiyle uygulanır.

GEÇİCİ MADDE - (2494 - 16.07.1981) 1086 sayılı Hukuk Usulü Muhakemeleri Kanununun Bu Kanunla değiştirilen hükümleri, Kanunun yürürlüğe girmesinden sonra açılacak davalarda uygulanır.

Şu kadar ki:

a) 288 ve 290 ıncı maddelerde değişiklik yapan hükümler Kanunun yürürlüğe girmesinden sonra yapılacak hukuki işlemler hakkında;

b) 32, 33, 34, 35 ve 36 ncı maddelerde değişiklik yapan hükümler ile 36/A maddesi hükmü, Kanunun yürürlüğünden sonra ileri sürülecek ret istekleri ve çekinme hallerinde;

c) 45, 46 ve 48 inci maddelerde değişiklik yapan hükümler Kanunun yürürlüğe girmesinden sonra ileri sürülecek birleştirme, ayırma ve bu konudaki temyiz istekleri hakkında;

d) 427, 432, 433, 434, 435, 437, 438, ve 440 ıncı maddeler ile İcra ve İflas Kanununun 363 üncü maddesinde değişiklik yapan hükümler ve 442/A maddesi hükmü, Kanunun yürürlüğe girmesinden sonra verilecek nihai kararlara karşı yapılacak temyiz ve karar düzeltme istemleri hakkında;

e) 7, 67, 93, 193, 275, 281, 381, 429, 445, 489 ve 490 ıncı maddelerde değişiklik yapan hükümler ise Kanunun yürürlüğünden önce mevcut dava ve işler hakkında;

Uygulanır.

GEÇİCİ MADDE - (3158 - 26.02.1985) 1086 sayılı Hukuk Usulû Muhakemeleri Kanununun bu Kanunla değiştirilen hükümleri, Kanunun yürürlüğe girmesinden sonra açılacak davalarda uygulanır.

Şu kadar ki:

a) 25 inci madde ile 193 üncü maddenin üçüncü fıkrasında değişiklik yapan hükümler, Kanunun yürürlüğe girmesinden sonra verilen göreve ve yetkiye ilişkin kararlar ile yapılacak eski hale getirme istemleri;

b) 45 inci maddenin dördüncü fıkrası, 427, 432 ve 438 inci maddeler ile 440 ıncı maddenin III numaralı fıkrasında değişiklik yapan hükümler, Kanunun yürürlüğe girmesinden sonra verilecek nihai kararlara karşı yapılacak temyiz ve karar düzeltme istemleri,

c) 176 ncı maddenin ikinci fıkrası, 278 inci maddenin üçüncü fıkrası, 381, 388 ve 489 uncu maddelerde değişiklik yapan hükümler ile bu Kanuna eklenen Ek Madde 1 hükmü, Kanunun yürürlüğünden önce mevcut dava ve işler,

Hakkında da uygulanır.

GEÇİCİ MADDE 1 - (4146 - 20.06.1996) 1086 Sayılı Kanunun bu Kanunla değiştirilen hükümleri, Kanunun yürürlüğe girmesinden sonra açılacak davalarda uygulanır.

GEÇİCİ MADDE 1.- (4793 - 23.01.2003) Bu Kanunun 1 ve 3 üncü maddeleri, bu Kanunun yürürlüğe girdiği tarihte Avrupa İnsan Hakları Mahkemesinin kesinleşmiş kararları ile bu Kanunun yürürlüğe girdiği tarihten sonra Avrupa İnsan Hakları Mahkemesine yapılan başvurular üzerine verilecek kararlar hakkında uygulanır. Bu Kanunun yürürlüğe girdiği tarihte kesinleşmiş olan Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi kararlarına ilişkin muhakemenin iadesi istemleri, bu Kanunun yürürlüğe girdiği tarihten itibaren bir yıl içinde yapılır.

MADDE 580 - İşbu kanun neşri tarihinden üç ay mürurundan itibaren meridir.

MADDE 581 - Usulü muhakemei hukukiye ile mevaddı cezaiyeye mütaallik mevaddı müstesna olmak üzere Sulh Hâkimleri Kanunu ve bunların zeyil ve tadilleri mülgadır.

MADDE 582 - Bu kanunun icrasına Adliye Vekili memurdur.


Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/TUR/2 page 24
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex TR027