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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions interdisant l'utilisation d'une désignation commerciale qui indique de manière fausse ou trompeuse le lieu de fabrication, de production, de transformation ou de reconditionnement de certaines marchandises.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Descriptions Act (Act No. 7 of 1984)
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n° WIPO Lex
TT023