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Arrêté royal du 14 février 1989 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention, Belgique

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Détails Détails Année de version 1989 Dates Entrée en vigueur: 1 mai 1989 Émis: 14 février 1989 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions)

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BE053: Brevets (Taxes), Arrêté royal (Amendement), 14/02/1989

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

F. 89 - 520

14 FEVRIER 1989. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 18 décembre 1986
relatif aux taxes et taxes supplémentaires
dues en matière de brevets d'invention

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 71, § 1er.

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 novembre 1988;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. L'article 3 de ce même arrêté est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1989.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et du Plan et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 14 février 1989.

BAUDOUIN

Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires économiques et du Plan,
W. CLAES

Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT

Annexe

Taxes à percevoir

Montant

- Dépôt d'une demande de brevet

2 000

- Revendication du droit de priorité

500

- Recherche

20 000

- Présentation d'une requête pour l'obtention d'une recherche de type international

250

- Régularisation de la demande de brevet

500

- Rectification des fautes d'expression ou de transcription par page rectifiée ou remplacée

500

- Notification de la cession ou de la mutation, totale ou partielle, d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de la modification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de la transmission d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Maintien en vigueur :

Troisième annuité

1 200

Quatrième annuité

1 600

Cinquième annuité

2 000

Sixième annuité

2 800

Septième annuité

3 600

Huitième annuité

4 400

Neuvième annuité

5 200

Dixième annuité

6 000

Onzième annuité

6 800

Douzième annuité

7 600

Treizième annuité

8 400

Quatorzième annuité

9 200

Quinzième annuité

10 000

Seizième annuité

10 800

Dix-septième annuité

11 600

Dix-huitième annuité

12 400

Dix-neuvième annuité

13 200

Vingtième annuité

14 000

- Surtaxe de retard de la troisième à la dixième annuité

2 500

- Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité

7 500

Vu pour être annexé a l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention.

BAUDOUIN

Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires économiques et du Plan,
W. CLAES

Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
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N° WIPO Lex BE053