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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 17.011 du 25 septembre 1998 édictant des dispositions relatives aux marques      Espagnol Ley N° 17.011 del 25 de septiembre de 1998, que dicta normas relativas a las marcas      Anglais Law No. 17.011 of September 25, 1998, Establishing Provisions on Trademarks     

 

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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Décret n° 77/999 du 17 Mars 1999 (DNPI) (UY039)

Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 17.011 du 25 septembre 1998 édictant des dispositions relatives aux marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 19.670 du 15 octobre 2018)  (UY083)
• Loi n° 17.011 du 25 septembre 1998 édictant des dispositions relatives aux marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 19.149 du 24 octobre 2013) (UY082)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/URY/I/2